Voiture sans CT/immatriculation

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 Pichou07 -
Bonjour,

J'ai beau avoir lu différents sujet, m'être renseigné sur la question, etc etc, il y a des choses qui m'échappent.

J'ai bien compris qu'il était interdit de vendre à un particulier une voiture (de plus de 4 ans) sans CT de moins de 6 mois (ou 2 si contre visite), qu'il était interdit de la vendre pour pièces et que la mention "en l'état" n'avait aucune valeur juridique. J'ai également compris que pour faire immatriculer le véhicule à son nom en préfecture, il fallait présenter un CT de moins de 6 mois.
Ce qui m'échappe c'est lorsque je vois le nombre d'annonce de vente de véhicule sans CT, véhicules présentés comme "roulant" ... j'entends par là qu'on comprend bien dans l'annonce que la voiture n'est pas vendu pour pièces (bien que l'acheteur en fera ce qu'il veut ensuite). Du coup la question que je me pose est la suivante: bien que cela soit interdit, est-il possible d'acheter un véhicule sans CT, ne pas refaire la carte grise tout de suite (vu qu'il n'y a pas de CT), de faire des réparations diverses sur ce véhicule pendant quelques mois, de le présenter au CT ensuite et une fois ce dernier obtenu, d'aller en préfecture pour faire immatriculer le véhicule à son nom ? Je veux dire, est-ce que la préfecture peut dire "non ça n'est pas possible car vous avez acheté de véhicule sans CT à la base" ? Et concernant le vendeur, si la carte grise n'est pas faite dans le délai légal qui suit la vente, que risque t'il ?

Je précise que je n'ai pas l'intention d'acheter un véhicule sans CT, ni d'en vendre un, juste que ce sont des questions que je me pose en voyant toutes ces annonces sans CT alors que c'est interdit. J'ai beau chercher et je ne trouve pas de réponses, merci donc d'avance pour ceux qui pourront éclairer ma lanterne !

Bonne journée

3 réponses

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Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/70198-vendre-une-voiture-sans-controle-technique

Vendre un véhicule sans CT, c'est prendre de gros risques...
D'une part parce que c'est illégal et que l'acheteur est en droit de faire annuler la vente.
D'autre part parce que le vendeur ne peut finaliser la vente sur l'ANTS au niveau administratif et qu'il reste donc redevable de toutes les infractions commises avec. Il peut être mis en cause en cas d'accident, de délit de fuite, d'utilisation du véhicule à des fins délictuelles (braquage, casse à la voiture bélier, attentat...).

Acheter un véhicule sans CT, c'est aussi prendre de gros risques...
La vente ne pouvant être finalisée, le transfert de propriété n'a pas lieu et vous ne pouvez donc pas assurer le véhicule à votre nom.
Vous ne pouvez jamais être sûr que le véhicule sera un jour capable de passer le CT et que vous pourrez rouler avec. Vous ne pourrez pas non plus le revendre.

Cdt
Merci pour votre réponse précise. Justement j'avais un doute en ce qui concerne le fait d'être encore redevable des infractions, etc etc.

Par contre, en tant qu'acheteur, si celui ci réussit à faire passer le véhicule au CT quelques mois plus tard, il pourra donc l'assurer et l'immatriculer ? (ça expliquerai pourquoi des gens seraient prêts à acheter un véhicule sans CT si ils partent du principe qu'ils vont réussir à faire les réparations)
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28 mai 2020
3 178 > Pichou07
Vous avez un mois pour faire l'opération.
Si vous dépassez le délai, cela reste possible mais il vous faudra passer par un prestataire pour faire le certificat.
Vous ne pourrez pas le faire vous-même directement en ligne sur le site de l'ANTS...

Et pendant ces quelques mois de travaux, il faut théoriquement assurer le véhicule, même non roulant.
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D'accord, donc si je résume...

l'acheteur prend le risque de ne pas réussir à faire passer le véhicule au CT par la suite mais surtout un gros concernant le fait de ne pas pouvoir assurer le véhicule... mais si il arrive à le faire passer au CT, même quelques mois plus tard, c'est bon pour lui.

le vendeur économise un CT, mais prend un gros risque car il reste redevable des éventuelles infractions qui pourraient être commises par le véhicule. Il y a aussi la possibilité que l'acheteur lui demande par la suite d'annuler la vente (bien que celui ci est aussi fautif d'avoir acheté un véhicule sans CT).

Etant donné que j'ai vu ce type d'annonce pour des voitures vendues à bas prix, je comprends que l'acheteur prenne ce risque, il risque "juste" de perdre de l'argent (car en ce qui concerne l'assurance, il doit se dire qu'étant donné que le véhicule ne roulera pas, ça n'est pas très grave), toutefois je ne comprends pas pourquoi le vendeur prend de tels risques... uniquement dans le but d'économiser un CT ?! (car je ne vois que ce but là pour l'instant).
Mon autre théorie est celle que les vendeurs (tout comme les acheteurs) ne soient pas bien au courant des lois et des risques.
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Bonjour

1 - la préfecture n'intervient plus pour les cartes grises ; tout se fait par internet via l'ANTS
2 - il est effectivement interdit de vendre à un particulier une voiture de + de 4 ans sans CT de moins de 6 mois
3 - rien n'interdit de vendre sans CT à un professionnel ou un récupérateur agrée
4 - toutefois un vente est possible à conditions de bien se couvrir auprès de l'acheteur
( lui faire signer une attestation reconnaissant que le véhicule n'est pas roulant ; qu'il reconnait avoir acheté sans CT et qu'il s'engage à ne pas faire d'action judiciaire pour quelque défaut que ce soit )


Merci pour votre réponse.

L'attestation dont vous parlez, a-t-elle une quelconque valeur juridique ? Etant donné que le fait de vendre sans CT est interdit...
Et mes questionnements portent surtout sur les véhiculent encore roulants (c'est ce type d'annonce que j'ai beaucoup vous et qui m'intriguent)
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28 mai 2020
3 849 > Pichou07
L'attestation dont vous parlez, a-t-elle une quelconque valeur juridique ? , si elle signée par les 2 parties , elle a valeur de contrat

Et mes questionnements portent surtout sur les véhiculent encore roulants (c'est ce type d'annonce que j'ai beaucoup vous et qui m'intriguent) ; pour attirer des éventuels clients ; mais lors de la vente il est préférable de faire signer une attestation avec véhicule non roulant
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Véhicule non roulant = revente interdite à un particulier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
>
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Etant donné que cela est interdit, je ne comprends pas pourquoi signer une attestation. Si l'acheteur décide finalement de se retourner contre le vendeur, aura-t-il gain de cause (car le vendeur n'avait pas à lui vendre un véhicule sans CT) ? Ou justement le vendeur pourra brandir son attestation/contrat en disant "vous étiez au courant" ?

Vous dites "pour attirer des clients" ... du coup l'idée en fait, c'est que ces véhicules ont pour but (caché) d'être vendu pour les pièces ? (bien que cela soit interdit)
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c'est lorsque je vois le nombre d'annonce de vente de véhicule sans CT
Je suis sur que y'en a malgré tout moins que des annonces de prostitution ou de contrefaçons.

Le fait que quelque chose soit illégal n'a jamais arrêté les gens. Soit parce qu'ils ne connaissent pas la loi, soit parce qu'ils estiment la loi inique et donc n'ayant pas lieu d'être, soit simplement parce que le gain l'emporte sur le risque.

Certains sites essayent de jouer le jeu et de faire disparaître ces annonces, mais il faut qu'on leur signale ces annonces, ce que ne font pas les gens, et de toute façon, ils recréeront les annonces aussi vite.

Et je parle des sites qui essayent d'être sérieux.. d'autre en ont rien à foutre de toute façon.
Je vois ce que vous voulez dire.

Je parlais du boncoin, en fait j'avais été voir par curiosité ce qui se vendait à moins de 1000 euros pour un véhicule précis et j'ai été étonné car très peu le vendait avec CT.
Si le véhicule est roulant, autant attendre que quelqu'un soit intéressé, puis aller passer le CT (même si l'on sait pertinemment qu'il ne passera pas) puis le vendre à la personne. Au moins le vendeur est en règle même si ça lui coûte une centaine d'euros !
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