Voiture sans CT/immatriculation

Question

Bonjour,

J'ai beau avoir lu différents sujet, m'être renseigné sur la question, etc etc, il y a des choses qui m'échappent.

J'ai bien compris qu'il était interdit de vendre à un particulier une voiture (de plus de 4 ans) sans CT de moins de 6 mois (ou 2 si contre visite), qu'il était interdit de la vendre pour pièces et que la mention "en l'état" n'avait aucune valeur juridique. J'ai également compris que pour faire immatriculer le véhicule à son nom en préfecture, il fallait présenter un CT de moins de 6 mois.
Ce qui m'échappe c'est lorsque je vois le nombre d'annonce de vente de véhicule sans CT, véhicules présentés comme "roulant" ... j'entends par là qu'on comprend bien dans l'annonce que la voiture n'est pas vendu pour pièces (bien que l'acheteur en fera ce qu'il veut ensuite). Du coup la question que je me pose est la suivante: bien que cela soit interdit, est-il possible d'acheter un véhicule sans CT, ne pas refaire la carte grise tout de suite (vu qu'il n'y a pas de CT), de faire des réparations diverses sur ce véhicule pendant quelques mois, de le présenter au CT ensuite et une fois ce dernier obtenu, d'aller en préfecture pour faire immatriculer le véhicule à son nom ? Je veux dire, est-ce que la préfecture peut dire "non ça n'est pas possible car vous avez acheté de véhicule sans CT à la base" ? Et concernant le vendeur, si la carte grise n'est pas faite dans le délai légal qui suit la vente, que risque t'il ?

Je précise que je n'ai pas l'intention d'acheter un véhicule sans CT, ni d'en vendre un, juste que ce sont des questions que je me pose en voyant toutes ces annonces sans CT alors que c'est interdit. J'ai beau chercher et je ne trouve pas de réponses, merci donc d'avance pour ceux qui pourront éclairer ma lanterne ! 

Bonne journée

gt.55 · Answer

Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3567-vendre-une-voiture-sans-controle-technique/

Vendre un véhicule sans CT, c'est prendre de gros risques...
D'une part parce que c'est illégal et que l'acheteur est en droit de faire annuler la vente.
D'autre part parce que le vendeur ne peut finaliser la vente sur l'ANTS au niveau administratif et qu'il reste donc redevable de toutes les infractions commises avec. Il peut être mis en cause en cas d'accident, de délit de fuite, d'utilisation du véhicule à des fins délictuelles (braquage, casse à la voiture bélier, attentat...).

Acheter un véhicule sans CT, c'est aussi prendre de gros risques...
La vente ne pouvant être finalisée, le transfert de propriété n'a pas lieu et vous ne pouvez donc pas assurer le véhicule à votre nom. 
Vous ne pouvez jamais être sûr que le véhicule sera un jour capable de passer le CT et que vous pourrez rouler avec. Vous ne pourrez pas non plus le revendre.

Cdt

dany311 · Answer

Bonjour

1 - la préfecture n'intervient plus pour les cartes grises ; tout se fait par internet via l'ANTS
2 - il est effectivement interdit de vendre à un particulier une voiture de + de 4 ans sans CT de moins de 6 mois
3 - rien n'interdit de vendre sans CT à un professionnel ou un récupérateur agrée
4 - toutefois un vente est possible à conditions de bien se couvrir auprès de l'acheteur
( lui faire signer une attestation reconnaissant que le véhicule n'est pas roulant ; qu'il reconnait avoir acheté sans CT et qu'il s'engage à ne pas faire d'action judiciaire pour quelque défaut que ce soit )

dna.factory · Answer

c'est lorsque je vois le nombre d'annonce de vente de véhicule sans CT 
Je suis sur que y'en a malgré tout moins que des annonces de prostitution ou de contrefaçons.

Le fait que quelque chose soit illégal n'a jamais arrêté les gens. Soit parce qu'ils ne connaissent pas la loi, soit parce qu'ils estiment la loi inique et donc n'ayant pas lieu d'être, soit simplement parce que le gain l'emporte sur le risque.

Certains sites essayent de jouer le jeu et de faire disparaître ces annonces, mais il faut qu'on leur signale ces annonces, ce que ne font pas les gens, et de toute façon, ils recréeront les annonces aussi vite.

Et je parle des sites qui essayent d'être sérieux.. d'autre en ont rien à foutre de toute façon.

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