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gt.55
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28 avril 2020 à 11:06
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Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3567-vendre-une-voiture-sans-controle-technique/
Vendre un véhicule sans CT, c'est prendre de gros risques...
D'une part parce que c'est illégal et que l'acheteur est en droit de faire annuler la vente.
D'autre part parce que le vendeur ne peut finaliser la vente sur l'ANTS au niveau administratif et qu'il reste donc redevable de toutes les infractions commises avec. Il peut être mis en cause en cas d'accident, de délit de fuite, d'utilisation du véhicule à des fins délictuelles (braquage, casse à la voiture bélier, attentat...).
Acheter un véhicule sans CT, c'est aussi prendre de gros risques...
La vente ne pouvant être finalisée, le transfert de propriété n'a pas lieu et vous ne pouvez donc pas assurer le véhicule à votre nom.
Vous ne pouvez jamais être sûr que le véhicule sera un jour capable de passer le CT et que vous pourrez rouler avec. Vous ne pourrez pas non plus le revendre.
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3567-vendre-une-voiture-sans-controle-technique/
Vendre un véhicule sans CT, c'est prendre de gros risques...
D'une part parce que c'est illégal et que l'acheteur est en droit de faire annuler la vente.
D'autre part parce que le vendeur ne peut finaliser la vente sur l'ANTS au niveau administratif et qu'il reste donc redevable de toutes les infractions commises avec. Il peut être mis en cause en cas d'accident, de délit de fuite, d'utilisation du véhicule à des fins délictuelles (braquage, casse à la voiture bélier, attentat...).
Acheter un véhicule sans CT, c'est aussi prendre de gros risques...
La vente ne pouvant être finalisée, le transfert de propriété n'a pas lieu et vous ne pouvez donc pas assurer le véhicule à votre nom.
Vous ne pouvez jamais être sûr que le véhicule sera un jour capable de passer le CT et que vous pourrez rouler avec. Vous ne pourrez pas non plus le revendre.
Cdt
dany311
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28 avril 2020 à 11:07
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Bonjour
1 - la préfecture n'intervient plus pour les cartes grises ; tout se fait par internet via l'ANTS
2 - il est effectivement interdit de vendre à un particulier une voiture de + de 4 ans sans CT de moins de 6 mois
3 - rien n'interdit de vendre sans CT à un professionnel ou un récupérateur agrée
4 - toutefois un vente est possible à conditions de bien se couvrir auprès de l'acheteur
( lui faire signer une attestation reconnaissant que le véhicule n'est pas roulant ; qu'il reconnait avoir acheté sans CT et qu'il s'engage à ne pas faire d'action judiciaire pour quelque défaut que ce soit )
1 - la préfecture n'intervient plus pour les cartes grises ; tout se fait par internet via l'ANTS
2 - il est effectivement interdit de vendre à un particulier une voiture de + de 4 ans sans CT de moins de 6 mois
3 - rien n'interdit de vendre sans CT à un professionnel ou un récupérateur agrée
4 - toutefois un vente est possible à conditions de bien se couvrir auprès de l'acheteur
( lui faire signer une attestation reconnaissant que le véhicule n'est pas roulant ; qu'il reconnait avoir acheté sans CT et qu'il s'engage à ne pas faire d'action judiciaire pour quelque défaut que ce soit )
Merci pour votre réponse.
L'attestation dont vous parlez, a-t-elle une quelconque valeur juridique ? Etant donné que le fait de vendre sans CT est interdit...
Et mes questionnements portent surtout sur les véhiculent encore roulants (c'est ce type d'annonce que j'ai beaucoup vous et qui m'intriguent)
L'attestation dont vous parlez, a-t-elle une quelconque valeur juridique ? Etant donné que le fait de vendre sans CT est interdit...
Et mes questionnements portent surtout sur les véhiculent encore roulants (c'est ce type d'annonce que j'ai beaucoup vous et qui m'intriguent)
dany311
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Pichou07
28 avril 2020 à 11:23
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L'attestation dont vous parlez, a-t-elle une quelconque valeur juridique ? , si elle signée par les 2 parties , elle a valeur de contrat
Et mes questionnements portent surtout sur les véhiculent encore roulants (c'est ce type d'annonce que j'ai beaucoup vous et qui m'intriguent) ; pour attirer des éventuels clients ; mais lors de la vente il est préférable de faire signer une attestation avec véhicule non roulant
Et mes questionnements portent surtout sur les véhiculent encore roulants (c'est ce type d'annonce que j'ai beaucoup vous et qui m'intriguent) ; pour attirer des éventuels clients ; mais lors de la vente il est préférable de faire signer une attestation avec véhicule non roulant
gt.55
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dany311
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28 avril 2020 à 11:25
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Véhicule non roulant = revente interdite à un particulier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
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Pichou07
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gt.55
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28 avril 2020 à 11:37
28 avril 2020 à 11:37
Etant donné que cela est interdit, je ne comprends pas pourquoi signer une attestation. Si l'acheteur décide finalement de se retourner contre le vendeur, aura-t-il gain de cause (car le vendeur n'avait pas à lui vendre un véhicule sans CT) ? Ou justement le vendeur pourra brandir son attestation/contrat en disant "vous étiez au courant" ?
Vous dites "pour attirer des clients" ... du coup l'idée en fait, c'est que ces véhicules ont pour but (caché) d'être vendu pour les pièces ? (bien que cela soit interdit)
Vous dites "pour attirer des clients" ... du coup l'idée en fait, c'est que ces véhicules ont pour but (caché) d'être vendu pour les pièces ? (bien que cela soit interdit)
dna.factory
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28 avril 2020 à 11:33
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c'est lorsque je vois le nombre d'annonce de vente de véhicule sans CT
Je suis sur que y'en a malgré tout moins que des annonces de prostitution ou de contrefaçons.
Le fait que quelque chose soit illégal n'a jamais arrêté les gens. Soit parce qu'ils ne connaissent pas la loi, soit parce qu'ils estiment la loi inique et donc n'ayant pas lieu d'être, soit simplement parce que le gain l'emporte sur le risque.
Certains sites essayent de jouer le jeu et de faire disparaître ces annonces, mais il faut qu'on leur signale ces annonces, ce que ne font pas les gens, et de toute façon, ils recréeront les annonces aussi vite.
Et je parle des sites qui essayent d'être sérieux.. d'autre en ont rien à foutre de toute façon.
Je suis sur que y'en a malgré tout moins que des annonces de prostitution ou de contrefaçons.
Le fait que quelque chose soit illégal n'a jamais arrêté les gens. Soit parce qu'ils ne connaissent pas la loi, soit parce qu'ils estiment la loi inique et donc n'ayant pas lieu d'être, soit simplement parce que le gain l'emporte sur le risque.
Certains sites essayent de jouer le jeu et de faire disparaître ces annonces, mais il faut qu'on leur signale ces annonces, ce que ne font pas les gens, et de toute façon, ils recréeront les annonces aussi vite.
Et je parle des sites qui essayent d'être sérieux.. d'autre en ont rien à foutre de toute façon.
Je vois ce que vous voulez dire.
Je parlais du boncoin, en fait j'avais été voir par curiosité ce qui se vendait à moins de 1000 euros pour un véhicule précis et j'ai été étonné car très peu le vendait avec CT.
Si le véhicule est roulant, autant attendre que quelqu'un soit intéressé, puis aller passer le CT (même si l'on sait pertinemment qu'il ne passera pas) puis le vendre à la personne. Au moins le vendeur est en règle même si ça lui coûte une centaine d'euros !
Je parlais du boncoin, en fait j'avais été voir par curiosité ce qui se vendait à moins de 1000 euros pour un véhicule précis et j'ai été étonné car très peu le vendait avec CT.
Si le véhicule est roulant, autant attendre que quelqu'un soit intéressé, puis aller passer le CT (même si l'on sait pertinemment qu'il ne passera pas) puis le vendre à la personne. Au moins le vendeur est en règle même si ça lui coûte une centaine d'euros !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2020 à 11:13
Par contre, en tant qu'acheteur, si celui ci réussit à faire passer le véhicule au CT quelques mois plus tard, il pourra donc l'assurer et l'immatriculer ? (ça expliquerai pourquoi des gens seraient prêts à acheter un véhicule sans CT si ils partent du principe qu'ils vont réussir à faire les réparations)
28 avril 2020 à 11:20
Si vous dépassez le délai, cela reste possible mais il vous faudra passer par un prestataire pour faire le certificat.
Vous ne pourrez pas le faire vous-même directement en ligne sur le site de l'ANTS...
Et pendant ces quelques mois de travaux, il faut théoriquement assurer le véhicule, même non roulant.
28 avril 2020 à 11:32
l'acheteur prend le risque de ne pas réussir à faire passer le véhicule au CT par la suite mais surtout un gros concernant le fait de ne pas pouvoir assurer le véhicule... mais si il arrive à le faire passer au CT, même quelques mois plus tard, c'est bon pour lui.
le vendeur économise un CT, mais prend un gros risque car il reste redevable des éventuelles infractions qui pourraient être commises par le véhicule. Il y a aussi la possibilité que l'acheteur lui demande par la suite d'annuler la vente (bien que celui ci est aussi fautif d'avoir acheté un véhicule sans CT).
Etant donné que j'ai vu ce type d'annonce pour des voitures vendues à bas prix, je comprends que l'acheteur prenne ce risque, il risque "juste" de perdre de l'argent (car en ce qui concerne l'assurance, il doit se dire qu'étant donné que le véhicule ne roulera pas, ça n'est pas très grave), toutefois je ne comprends pas pourquoi le vendeur prend de tels risques... uniquement dans le but d'économiser un CT ?! (car je ne vois que ce but là pour l'instant).
Mon autre théorie est celle que les vendeurs (tout comme les acheteurs) ne soient pas bien au courant des lois et des risques.