Problème de succession
Magalie
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28 avril 2020 à 09:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2020 à 11:38
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1 réponse
condorcet
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28 avril 2020 à 11:38
28 avril 2020 à 11:38
est ce que le notaire peut débloquer pour ma soeur et moi?
Une succession est un ensemble.
La vision étant globale, son règlement débute par l'identification des héritiers, ou/et légataire institué par testament.
Il n'est pas possible de la "débloquer" partiellement pour certains héritiers et ignorer les autres ayants droit.
Par ailleurs, la production du livret de famille est une sécurité pour le notariat.
Il est toujours indiqué que la preuve de la filiation peut être apportée à l'aide de actes de l'état-civil et, au besoin, la comparution de 2 personnes attestant bien connaître la famille et les liens dé l'héritier avec le défunt.
Une succession est un ensemble.
La vision étant globale, son règlement débute par l'identification des héritiers, ou/et légataire institué par testament.
Il n'est pas possible de la "débloquer" partiellement pour certains héritiers et ignorer les autres ayants droit.
Par ailleurs, la production du livret de famille est une sécurité pour le notariat.
Il est toujours indiqué que la preuve de la filiation peut être apportée à l'aide de actes de l'état-civil et, au besoin, la comparution de 2 personnes attestant bien connaître la famille et les liens dé l'héritier avec le défunt.