Gestion à 2 d'une maison suite à donation partage anticipée
Piochette
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Juin 2006 : donation partage anticipée avec usufruit faite par mes parents: 1 maison sur une parcelle de 20 ares constructible pour mon frère et moi-même.Décès de mon père en 2016 et mère usufruit maison mais pour des raisons de santé en ehpad jusqu'à son décès cette année.
Mon frère célibataire et sans enfant occupe la maison gratuitement ( ayant refusé de la louer ) depuis le décès de mon père ( impôt foncier, eau et edf , assurance habitation payés via compte parents).
MES QUESTIONS
Quelles sont les solutions pour gérer ce bien sans être lèsée sachant que mes 2 fils seront les héritiers de la part qui me revient?
Comment est calculé le montant de la part si souhait de rachat par l'un ou l'autre?
Vers quel professionnel m'adresser pour avoir des conseils car lors de la donation aucune explication donnée concernant l'après donation.
Avec mes remerciements.
Piochette ( membre)
Juin 2006 : donation partage anticipée avec usufruit faite par mes parents: 1 maison sur une parcelle de 20 ares constructible pour mon frère et moi-même.Décès de mon père en 2016 et mère usufruit maison mais pour des raisons de santé en ehpad jusqu'à son décès cette année.
Mon frère célibataire et sans enfant occupe la maison gratuitement ( ayant refusé de la louer ) depuis le décès de mon père ( impôt foncier, eau et edf , assurance habitation payés via compte parents).
MES QUESTIONS
Quelles sont les solutions pour gérer ce bien sans être lèsée sachant que mes 2 fils seront les héritiers de la part qui me revient?
Comment est calculé le montant de la part si souhait de rachat par l'un ou l'autre?
Vers quel professionnel m'adresser pour avoir des conseils car lors de la donation aucune explication donnée concernant l'après donation.
Avec mes remerciements.
Piochette ( membre)
A voir également:
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1 réponse
Mon frère célibataire et sans enfant occupe la maison gratuitement
S'il occupe gratuitement cette maison dans l'indivision avec vous, vous en êtes responsable en acceptant la situation sans broncher.
Car, en se réservant ce droit à son seul usage il est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un loyer indemnité que vous n'avez jamais exigé.ou, plus exactement d'une indemnité due à votre mère détentrice de l'usufruit sur la totalité depuis le décès de votre père........................................selon votre exposé dans votre message.,
Le fait que votre mère soit hébergée en EHPAD ne lui a pas fait perdre ses droits.
Quelles sont les solutions pour gérer ce bien sans être lésée sachant que mes 2 fils seront les héritiers de la part qui me revient?
Si vous ne voulez pas rester dans l'indivision avec lui et devoir supporter cette situation, la seule solution est de la faire cesser en lui proposant l'achat de vos droits dans la propriété de cette maison.
Et s'il s'y oppose en passer par un tribunal judiciaire.
Comment est calculé le montant de la part si souhait de rachat par l'un ou l'autre?
L'évaluation d'un bien immobilier est toujours basée sur les prix pratiqués sur le marché local de l'immobilier.
Votre notaire est suffisamment renseigné et outillé pour avoir connaissance des tendances de ce marché.
S'il occupe gratuitement cette maison dans l'indivision avec vous, vous en êtes responsable en acceptant la situation sans broncher.
Car, en se réservant ce droit à son seul usage il est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un loyer indemnité que vous n'avez jamais exigé.ou, plus exactement d'une indemnité due à votre mère détentrice de l'usufruit sur la totalité depuis le décès de votre père........................................selon votre exposé dans votre message.,
Le fait que votre mère soit hébergée en EHPAD ne lui a pas fait perdre ses droits.
Quelles sont les solutions pour gérer ce bien sans être lésée sachant que mes 2 fils seront les héritiers de la part qui me revient?
Si vous ne voulez pas rester dans l'indivision avec lui et devoir supporter cette situation, la seule solution est de la faire cesser en lui proposant l'achat de vos droits dans la propriété de cette maison.
Et s'il s'y oppose en passer par un tribunal judiciaire.
Comment est calculé le montant de la part si souhait de rachat par l'un ou l'autre?
L'évaluation d'un bien immobilier est toujours basée sur les prix pratiqués sur le marché local de l'immobilier.
Votre notaire est suffisamment renseigné et outillé pour avoir connaissance des tendances de ce marché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...