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Taxe fonciere 2019

Rayray3247 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2020 - 27 avril 2020 à 17:57
Rayray3247 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2020 - 28 avril 2020 à 08:03
Bonjour.
Un contribuable décédé le 1 janvier 2019,la taxe foncière a laquelle il était antérieurement assujetti a telle une base légale pour être mise en recouvrement au titre de l'année 2019?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rayray3247 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2020 4
28 avril 2020 à 08:03
Bonjour.
Je repose ma question en précisant que le contribuable décédé le 1 janvier 2019 était veuf et résidait depuis longtemps en EHPAD.Il n'avait que l'usufruit de la maison générant la taxe foncière. Donc au 1 janvier le nu- propriétaire(depuis 14 ans)redevient propriétaire de plein droit,est ce à lui d'assumer le montant de cet impôt?
Merci
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Réponse 2 / 2
chris4554
27 avril 2020 à 20:34
C'est la situation au 1er janvier qui compte. Au 1er janvier, elle était propriétaire, elle est donc redevable. De toutes façons, les héritiers auraient été redevable si elle était décédée le 31/12/18. C'est au notaire de prendre en compte la taxe dans la succession.
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