paiement de la taxe TEOM Résolu

Question

Bonjour, je souhaiterai connaitre le texte de loi exacte ou la mention garage y est spécifiée par rapport au paiement de la taxe ordure ménager par le locataire.
Bien que j ' ai mentionné dans mon courrier le décret du 26 aout 1987 pour mon locataire s'est insuffisant , il me demande le texte de loi exacte.
Il me semble que l article 1523 peut y être ajouter mais la mention garage n 'y est pas mentionnée.
Pouvez vous m 'aider à trouver le paragraphe précis qui le mentionne?

Merci par avance

chris4554 · Accepted Answer

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP

Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, la taxe porte sur :

- toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et situées en métropole et dans les départements d'outre-mer 

et précision paragraphe 270:

La TEOM afférente à un local à usage de garage donné en location constitue légalement une charge récupérable sur le locataire lorsque le garage est loué accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) par le même bailleur (RM Lazaro n° 46064, JO AN du 10 mars 1997, p. 1196).

chris4554 · Answer

Vous ne lui louez qu'un garage?

SAM · Answer

oui

SAM · Answer

Merci pour votre réactivité, cela fait vraiment 2 à 3j que je suis dessus et je n' arrivais pas à voir.
C'est précis, je pense que cela répondra à mon locataire.
Bonne journée

SAM · Answer

Merci pour ce détail que j 'avais omis, le garage est riverain aux habitations et la collecte se fait dans la rue en même temps que les habitations.
Du coup, je me pose la question quelle distance est à respecter entre la résidence principale du locataire et le garage qu'il loue?

Paiement de la taxe TEOM

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