Paiement de la taxe TEOM
Résolu
SAM
-
SAM -
SAM -
Bonjour, je souhaiterai connaitre le texte de loi exacte ou la mention garage y est spécifiée par rapport au paiement de la taxe ordure ménager par le locataire.
Bien que j ' ai mentionné dans mon courrier le décret du 26 aout 1987 pour mon locataire s'est insuffisant , il me demande le texte de loi exacte.
Il me semble que l article 1523 peut y être ajouter mais la mention garage n 'y est pas mentionnée.
Pouvez vous m 'aider à trouver le paragraphe précis qui le mentionne?
Merci par avance
Bien que j ' ai mentionné dans mon courrier le décret du 26 aout 1987 pour mon locataire s'est insuffisant , il me demande le texte de loi exacte.
Il me semble que l article 1523 peut y être ajouter mais la mention garage n 'y est pas mentionnée.
Pouvez vous m 'aider à trouver le paragraphe précis qui le mentionne?
Merci par avance
A voir également:
- Paiement de la taxe TEOM
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
5 réponses
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, la taxe porte sur :
- toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et situées en métropole et dans les départements d'outre-mer
et précision paragraphe 270:
La TEOM afférente à un local à usage de garage donné en location constitue légalement une charge récupérable sur le locataire lorsque le garage est loué accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) par le même bailleur (RM Lazaro n° 46064, JO AN du 10 mars 1997, p. 1196).
Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, la taxe porte sur :
- toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et situées en métropole et dans les départements d'outre-mer
et précision paragraphe 270:
La TEOM afférente à un local à usage de garage donné en location constitue légalement une charge récupérable sur le locataire lorsque le garage est loué accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) par le même bailleur (RM Lazaro n° 46064, JO AN du 10 mars 1997, p. 1196).
Merci pour votre réactivité, cela fait vraiment 2 à 3j que je suis dessus et je n' arrivais pas à voir.
C'est précis, je pense que cela répondra à mon locataire.
Bonne journée
C'est précis, je pense que cela répondra à mon locataire.
Bonne journée
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour ce détail que j 'avais omis, le garage est riverain aux habitations et la collecte se fait dans la rue en même temps que les habitations.
Du coup, je me pose la question quelle distance est à respecter entre la résidence principale du locataire et le garage qu'il loue?
Du coup, je me pose la question quelle distance est à respecter entre la résidence principale du locataire et le garage qu'il loue?
La législation juridique et financière évolue en permanence...