Je ne me rappelle plus si j'ai été séparé de corps
Dali
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Dali -
Dali -
Bonjour,
Je ne me souviens plus si j'ai été séparé de corps avec mon époux il y à peu près 35 ans . Comment faire pour avoir cette information ?? car sa caisse de prévoyance capital décès ( suite à son décès il y a 2 ans ) me demande une attestation sur l'honneur disant que je n'ai pas été séparé de corps , ni divorcé. Je ne sais pas quoi mettre je ne suis pas divorcé mais je ne me rappelle pas si j'ai été séparé de corps ou non étant donné que nous avons eu énormément d'audience pour notre fils à l'époque mineur . J'ai téléphoné au TGI de ma ville à savoir Nice , pour demander le double de ce document on m'a répondu que si je n'avais pas la date de l eventuellel séparation ils ne pouvaient rien retrouver ! Si je fait cette attestation sur l'honneur disant que je n'ai pas été séparé de corps et qu en fait je l'ai été , les risques sont-ils graves ?? merci infiniment pour votre réponse .
Je ne me souviens plus si j'ai été séparé de corps avec mon époux il y à peu près 35 ans . Comment faire pour avoir cette information ?? car sa caisse de prévoyance capital décès ( suite à son décès il y a 2 ans ) me demande une attestation sur l'honneur disant que je n'ai pas été séparé de corps , ni divorcé. Je ne sais pas quoi mettre je ne suis pas divorcé mais je ne me rappelle pas si j'ai été séparé de corps ou non étant donné que nous avons eu énormément d'audience pour notre fils à l'époque mineur . J'ai téléphoné au TGI de ma ville à savoir Nice , pour demander le double de ce document on m'a répondu que si je n'avais pas la date de l eventuellel séparation ils ne pouvaient rien retrouver ! Si je fait cette attestation sur l'honneur disant que je n'ai pas été séparé de corps et qu en fait je l'ai été , les risques sont-ils graves ?? merci infiniment pour votre réponse .
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1 réponse
Demandez un extrait de naissance ou une copie de l'acte de mariage à la mairie compétente : si séparation il y a eu par décision judiciaire, cela figure en mention marginale sur l'extrait, à condition que cette annotation ait été demandée.
C'est gratuit.
C'est gratuit.
Dali
Mercii infiniment pour votre réponse et votre diligence .je vais faire cela des demain merci de votre aide ????????????????