Achat d'un commerce avant divorce
Carapace
-
Carapace -
Carapace -
Bonjour,
J'ai divorcé et mon ex mari a acheté sans me le dire un fond de commerce avant que notre divorce soit prononcé mais après notre séparation de corps.
Comment cela se passe t-il pour la procédure de luquidation judiciaire des biens par rapport à ce commerce ?
Merci
J'ai divorcé et mon ex mari a acheté sans me le dire un fond de commerce avant que notre divorce soit prononcé mais après notre séparation de corps.
Comment cela se passe t-il pour la procédure de luquidation judiciaire des biens par rapport à ce commerce ?
Merci
A voir également:
- Achat d'un commerce avant divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
- Attestation divorce - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...