Problème location

Résolu
sev2803 Messages postés 4 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si une pièce s'est dégradée au fil du temps, ai je le droit de la démonter (véranda) et de ce fait baisser le loyer ?
Merci

4 réponses

djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
bonjour,

NON.

Du moins pas sans l'accord écrit de votre bailleur.

Voir art 7-f ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/

cdt.
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sev2803 Messages postés 4 Statut Membre
 
Rebonjour,

Je suis le propriétaire de cette maison .
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
Fallait le préciser !!! On ne peut pas deviner...

Il vous faut un permis de démolir.

cdt.
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sev2803 Messages postés 4 Statut Membre
 
Oui excusez moi je n'ai pas préciser.
Donc j'ai bien le droit de la retirer car elle est abimée et le locataire ne peut rien dire si je n'en remet pas une autre ? bien sur en baissant le loyer.
Merci
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
Si cette véranda est dangereuse pour vos locataires, oui, AVEC un PERMIS DE DÉMOLIR, vous pourrez la faire disparaître et, si elle est mentionnée au bail, oui, vous devrez baisser le loyer en proportion du manque de jouissance. (vous ferez à ce moment-là un avenant au bail).

cdt.
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sev2803 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci beaucoup
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 
avec plaisir !
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