Problème location
Résolu
sev2803
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djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 avril 2020 à 16:51
djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 27 avril 2020 à 16:51
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27 avril 2020 à 15:36
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bonjour,
NON.
Du moins pas sans l'accord écrit de votre bailleur.
Voir art 7-f ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
NON.
Du moins pas sans l'accord écrit de votre bailleur.
Voir art 7-f ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
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sev2803
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27 avril 2020 à 15:45
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Rebonjour,
Je suis le propriétaire de cette maison .
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djivi38
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Modifié le 27 avril 2020 à 16:44
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Fallait le préciser !!! On ne peut pas deviner...
Il vous faut un permis de démolir.
cdt.
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sev2803
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27 avril 2020 à 16:44
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Oui excusez moi je n'ai pas préciser.
Donc j'ai bien le droit de la retirer car elle est abimée et le locataire ne peut rien dire si je n'en remet pas une autre ? bien sur en baissant le loyer.
Merci
Donc j'ai bien le droit de la retirer car elle est abimée et le locataire ne peut rien dire si je n'en remet pas une autre ? bien sur en baissant le loyer.
Merci
djivi38
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Modifié le 27 avril 2020 à 16:51
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Si cette véranda est dangereuse pour vos locataires, oui, AVEC un PERMIS DE DÉMOLIR, vous pourrez la faire disparaître et, si elle est mentionnée au bail, oui, vous devrez baisser le loyer en proportion du manque de jouissance. (vous ferez à ce moment-là un avenant au bail).
cdt.
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sev2803
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Merci beaucoup
djivi38
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27 avril 2020 à 16:51
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avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...