Location sans révision de la chaudière à gaz

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 Dylanie -
Bonjour,
Ma Mère a loué notre maison de famille à sa ville pendant 18 ans . À la fin du bail en 2018 , la chaudière est HS .. Elle n’avait que 4 ans en début de bail , très bonne marque , au sol donc plus résistante . La mairie n’assume pas et c’est à moi de changer la chaudière et de faire toutes les réparations engendrées par le gel . Maison non mise hors gel non plus de 2016 à 2018 ...
Que puis je faire ?
Merci pour vos réponses

5 réponses

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2 mai 2020
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Bonjour,

La révision annuelle est à la charge du locataire.
Bonjour Ulysse .
Je vous remercie pour votre réponse mais le locataire était là mairie de notre ville de naissance .
Elle s’est désengagée du problème en me disant que la chaudière est VÉTUSTE CAR TROP VIEILLE
C’est donc à moi de tout assumer ... bien sûr , je ne suis pas d’accord .
Et je cherche le texte de loi qui cite que le locataire est responsable pour manque total d'entretien , impossible de le retrouver ..
Merci encore
Dylanie
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2 mai 2020
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bonjour,

avez-vous demandé, tout au long de cette location, les attestations d'entretien annuel ?
(C'est le bailleur qui DOIT les réclamer au locataire si celui-ci ne les lui fournit pas de lui-même).

Depuis combien d'années le locataire n'a pas fait faire d'entretien annuel ?

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
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2 mai 2020

Je vous remercie mais sur le bail de la mairie qui nous louait cette maison , il est bien précisé :
´ Le CCAS assure la gestion de ce bien ´ . C'était à ce service de la mairie de gérer LEURS locataires comme une agence l’aurait fait ou de confier la gestion aux services des HLM .
NOTRE locataire est la mairie qui est quand même chargée de faire respecter la loi dans sa commune ...or rien n’a été respecté , rien n’a été suivi et le résultat est que mon patrimoine est réduit à néant . Entre autres ... car il n’y a pas que cela ...
mais c’est tout à fait normal , ok
Je vous remercie beaucoup
Dylanie
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2 mai 2020
7 831 > Dylanie
Vous êtes responsable de votre gestionnaire : c'est auprès de lui que vous auriez dû vous inquiéter de ces attestations.
>
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2 mai 2020

Merci beaucoup pour vos renseignements .
Cordialement.
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1 mai 2020
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Bonjour,

Vous avez établi quelle sorte de bail avec cette mairie ?

Cordialement,
bonjour, La panne est due à quoi ? Au gel ? vous parlez de mise hors gel.

Si c'est cela, c'est de votre responsabilité, mais vous pourriez peut-être voir avec votre assurance.

Sinon si c'est une simple panne, c'est au bailleur de payer.
Le locataire n'a que l'entretien annuel à payer.
Bonjour ,
La chaudière est absolument HS , la mairie n’ayant pas fait une SEULE RÉVISION pendant les 18 ans de son bail (2000/2018 ) date de pose de cette chaudière neuve : août 1996 . Pas de mise hors gel ( expulsion de leurs locataires = maison vide ) de octobre 2016 à mars 2018 ( fin de leur bail ) ... je n’ai rien su jusqu’en janvier 2018 , un peu avant l’etat Des lieux de sortie et je réside à 600 km de la maison ce qui a largement facilité les agissements de cette mairie . Maison détruite par fuites ... etc etc
Merci de m’avoir répondu
Cordialement
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2 mai 2020
397 > Dylanie
C'est le locataire qui dans ce cas est responsable des dégâts dus à son manque d'entretien, c'est à dire la Mairie.
>
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2 mai 2020

Nous sommes tous d’acord avec vous ( ma famille ) ... en tout cas
J’ai demandé une expertise judiciaire , que j’ai obtenue , 2800€ mais que j’ai perdue car le juge a mandaté cet expert UNIQUEMENT pour la ´vetusté ´ de la chaudière sans tenir compte du manque total d’entretien pendant 18 ans !!!
Et j’ajoute , pour la petite histoire , que ma Mère , leur a loué la maison en toute confiance car nous avons une histoire particulière dans cette ville , mon Grand Père ayant été Secrétaire Général de cette même mairie pendant ...40 ans , une rue existe à son nom pour son grand dévouement à la population ... mes Parents ont aussi une implication dans la solidarité
JAMAIS je n’aurais pu imaginer tout ce qui arrive car il y a bcp d’autres choses encore !
DÉVASTÉE mais 600 km n’arrangent rien pour moi , bref .... ce n’est pas du tout leur problème !!
Merci de votre aide .
Cordialement
Bonjour ,
Merci pour votre demande .
C’etait un bail d’un an au départ avec ´tacite reconduction ´ qui a duré 18 ans .
Cordialement
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1 mai 2020
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Votre chaudière a 22 ans. C'est un âge respectable pour une chaudière qui est de 20 à 25 ans, notamment pour les plus anciennes.

Si je comprends bien, ce bail a été signé par la mairie qui sous loue à des habitants du coin ?

Votre bail ne prévoie pas une répartition des charges ?
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1 mai 2020

Bonjour ,
Non , je n’ai rien vu de cela dans le bail .
Juste ´´ le CCAS PREND EN CHARGE LA GESTION DE CE BIEN ´´
Traduire par ´ nous donnerons les clés à nos locataires à leur arrivée et nous contenterons de les récupérer à leur départ ´´ !!!
DESESPERANT !!
Merci à Vous
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