Casier B2
Résolu
YHORTH
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Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
A ce jour , un employeur est toujours en attente du casier judiciaire d'un employé.
Peut il en faire lui-même la demande ?
A ce jour , un employeur est toujours en attente du casier judiciaire d'un employé.
Peut il en faire lui-même la demande ?
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Accès limité à des administrations et quelques employeurs privés, selon la spécificité de l'emploi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Accès limité à des administrations et quelques employeurs privés, selon la spécificité de l'emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...