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Casier B2

Résolu
YHORTH - 27 avril 2020 à 01:07
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 27 avril 2020 à 01:15
Bonjour,

A ce jour , un employeur est toujours en attente du casier judiciaire d'un employé.

Peut il en faire lui-même la demande ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 058
27 avril 2020 à 01:15
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Accès limité à des administrations et quelques employeurs privés, selon la spécificité de l'emploi.
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