Casier B2

Résolu

YHORTH -
Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 27 avr. 2020 à 01:15

Bonjour,

A ce jour , un employeur est toujours en attente du casier judiciaire d'un employé.

Peut il en faire lui-même la demande ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 070

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Accès limité à des administrations et quelques employeurs privés, selon la spécificité de l'emploi.