Changement adresse sur jugement
Titi
-
Ulysse5818 Messages postés 15452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai eu un jugement au mois de décembre sur mon ancienne adresse postale comment dois je faire pour signaler ma nouvelle adresse au tribunal pour le suivi du dossier. Cordialement
J ai eu un jugement au mois de décembre sur mon ancienne adresse postale comment dois je faire pour signaler ma nouvelle adresse au tribunal pour le suivi du dossier. Cordialement
A voir également:
- Changement adresse sur jugement
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un ✓ - Forum Impôts
- Changement d'adresse imposé par la mairie ✓ - Forum Immobilier
- Pacs changement de nom - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous faites un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe du tribunal qui détient le dossier avec les références du jugement ou du rôle.