Révision de loyerRésolu

Question

Bonjour, 
Je fait part de ce petit courrier car j’avoue être perdue 
Voilà je suis locataire depuis le 01/04/2014
d’un appartement,mon propriétaire a vendu en fin d’année 2019 .
Voilà nouveau propriétaire qui n’est pas dans la région et qui demande à une agence de gérer l’immeuble où je vis 
Donc pour info je n’ai pas de bail établi avec se nouveau propriétaire ( il nous avait dit qu il nous en ferait mais toujours rien ).
Je reçois la semaine dernière un mail de l’agence qui me notifie une révision de loyer .
Mais ma question est :
Nous sommes en Avril 2020 et l’agence me réclame l’augmentation depuis Avril 2019 ! Et de plus à cette date c’était encore mon ancien propriétaire ! 
Donc sont ils en droit 
Cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Pour commencer votre bail en cours est toujours valide. Il continue sans changement à part le nom du propriétaire ! Ne demandez pas, ne signez pas de nouveau bail.

La révision est applicable à la date de la demande et jamais retroactive : c'est illégal.

Lire le texte de la loi ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2015-09-29/

Notamment :
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

Many · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse donc je suis en droit de refuser ce qu’il me demande depuis Avril 2019 ...
Donc si je comprends bien je dois inclure l’augmentation pour mon loyer à venir et non tout les précédents 
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

.../...

exemples : date d'effet du bail au 1° avril (2004) AVEC mention de révision annuelle de loyer et trimestre de référence  

-> révision demandée le 10/04/2020 : le nouveau loyer sera à appliquer du 10/04/2020 au 31/03/2021(et + si une nouvelle révision annuelle de loyer n'est pas demandée avant l'échéance du bail du 1°/04/2021).

-> révision demandée le 02/03/2020 (sans autre précision d'application dans le temps) : le nouveau loyer sera à appliquer du 02/03/2020 au 31/03/2020 et la révision suivante se calculera à partir de ce nouveau loyer pour donner un autre nouveau loyer à appliquer du 1°/04/2020 au 31/03/2021.

-> révision demandée le 02/03/2020 avec précision d'application à l'échéance du bail : le nouveau loyer sera à appliquer du 1°/04/2020 au 31/03/2021.

Si une révision annuelle de loyer n'est pas mentionnée au bail, le loyer restera le même tout au long de la location.

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § IV - A) : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Révision de loyer

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