Révision de loyer [Résolu]

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13 août 2020
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Bonjour,
Je fait part de ce petit courrier car j’avoue être perdue
Voilà je suis locataire depuis le 01/04/2014
d’un appartement,mon propriétaire a vendu en fin d’année 2019 .
Voilà nouveau propriétaire qui n’est pas dans la région et qui demande à une agence de gérer l’immeuble où je vis
Donc pour info je n’ai pas de bail établi avec se nouveau propriétaire ( il nous avait dit qu il nous en ferait mais toujours rien ).
Je reçois la semaine dernière un mail de l’agence qui me notifie une révision de loyer .
Mais ma question est :
Nous sommes en Avril 2020 et l’agence me réclame l’augmentation depuis Avril 2019 ! Et de plus à cette date c’était encore mon ancien propriétaire !
Donc sont ils en droit
Cordialement

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Bonjour,
Pour commencer votre bail en cours est toujours valide. Il continue sans changement à part le nom du propriétaire ! Ne demandez pas, ne signez pas de nouveau bail.

La révision est applicable à la date de la demande et jamais retroactive : c'est illégal.

Lire le texte de la loi ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1984C02C6E3A370905E8E446260EF34C.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000028778231&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Notamment :
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
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bonjour,

.../...

exemples : date d'effet du bail au 1° avril (2004) AVEC mention de révision annuelle de loyer et trimestre de référence

-> révision demandée le 10/04/2020 : le nouveau loyer sera à appliquer du 10/04/2020 au 31/03/2021(et + si une nouvelle révision annuelle de loyer n'est pas demandée avant l'échéance du bail du 1°/04/2021).

-> révision demandée le 02/03/2020 (sans autre précision d'application dans le temps) : le nouveau loyer sera à appliquer du 02/03/2020 au 31/03/2020 et la révision suivante se calculera à partir de ce nouveau loyer pour donner un autre nouveau loyer à appliquer du 1°/04/2020 au 31/03/2021.

-> révision demandée le 02/03/2020 avec précision d'application à l'échéance du bail : le nouveau loyer sera à appliquer du 1°/04/2020 au 31/03/2021.

Si une révision annuelle de loyer n'est pas mentionnée au bail, le loyer restera le même tout au long de la location.

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § IV - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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Merciii je vous ai joint une partie de mon bail mais si je comprends bien si il y a révision ils peuvent le faire qu’à partir du 01/07 ???
Comme c’est notifié sur mon bail
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Bonjour,

On vous a déjà répondu : l'augmentation du loyer est effective à partir de la date de la demande. Si la demande de votre bailleur date d'hier, le loyer sera augmenté à partir d'hier. Point.

Ceci sur la base de l'IRL du 4ème trimestre 2019 sur le 4ème trimestre 2018.

Cdlt
Val
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La date de révision annuelle est mentionnée au 1°/07 pour un bail en date d'effet du 1°/04 :
donc votre bailleur peut faire une révision de loyer qui sera valable à partir du jour de sa demande jusqu'au 30/06/2020 et pourra en faire une autre pour le 1°/07/2020 valable jusqu'au 30/06/2021.
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Merci de votre réponse
C’est plus clair
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avec plaisir !
Merci beaucoup pour votre réponse donc je suis en droit de refuser ce qu’il me demande depuis Avril 2019 ...
Donc si je comprends bien je dois inclure l’augmentation pour mon loyer à venir et non tout les précédents
Cordialement
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