Décès usufruitier : passer par notaire ?

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 bernardo -
Bonjour,
j'ai mon beau père qui vient de décédé le 14 avril du covid.
il était veuf.
En 1998, il a effectué une donation-de-son-vivant au profit de sa fille qui est son unique enfant, de ce fait elle est devenue "nue propriétaire" et lui était "usufruitier" d'une maison et d'un terrain.il n'y a rien d'autre.
Il n'avait pas fait de testament.
il avait ouvert un compte conjoint avec sa fille, donc le compte n'est pas bloqué.
il avait une assurance vie dont les bénéficiaires à parts égales sont ses petits enfants .
il semblerait par la loi, que sa fille deviendrait automatiquement propriétaire le jour du décès de son père.
Doit on passer par un notaire?
Pour info,
  • la banque me dit que non, car il n'y a pas d'acte de succession.

Pour les avoirs bancaires, comme ma femme est conjointe du compte-bancaire donc il n'est pas bloqué et ma femme pourra toujours y accéder pour effectuer des débits/crédits.
L' assurance vie, elle, sera directement versée aux enfants.
  • j'ai appelé deux notaires, en donnant les mêmes infos et là je n'y comprends plus rien,

- le premier m' a confirmé effectivement qu'il n'était pas nécessaire de passer par notaire.
- le deuxième m' adit qu'il fallait passer par un notaire pour faire la rédaction d'un acte notoriété???, il m'a envoyé par mail une liste de documents à remplir et lui renvoyer dont un mandat pour le règlement de la succession, il me demande également de lui versé 100 euros à titre de provision???
Lequel des deux est dans la vérité?
j'ai un doute sur le deuxième, car en lisant plusieurs questions/réponses sur que "faire après décès de l'usufruitier" puis il me demande immédiatement de l'argent alors que le premier qui est aussi notaire, mais pas dans le même cabinet, ne m'en a pas fait la moindre'allusion ??

Merci d’avance pour votre réponse,
Salutations

1 réponse

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jeudi 11 février 2010
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30 mai 2020
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Doit on passer par un notaire?
Réponse négative.
L'usufruit conservé par le donateur est automatiquement revenu à la nue-propriétaire sans devoir accomplir la moindre formalité.
.
la banque me dit que non, car il n'y a pas d'acte de succession.
L'employée de banque devrait changer de métier.
Une succession s'ouvre d'elle-même au décès d'une personne.
Que la succession soit vide, sans aucun bien, cela est fort possible.
Certaines successions sont mêmes déficitaires, le défunt ayant laissé + de dettes que de biens.

Lequel des deux est dans la vérité?
Chacun a dit SA vérité.
Au regard de l'usufruit, il est exact que l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Vis à vis du compte joint, selon l'article 753 du code général des impôts:
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.

il avait ouvert un compte conjoint avec sa fille, donc le compte n'est pas bloqué.
En clair, les sommes inscrites sur le compte joint sont, sauf preuve du contraire, réputées appartenir pour moitié aux titulaires du compte, soit pour moitié à la fille,l'autre moitié dépendant de la succession du père, raison pour laquelle le compte n'a pas été bloqué.

Apparemment, la banque ne faisant aucune difficulté, l'intervention d'un notaire n'est pas utile.

Fiscalement les droits de succession sont dus après application d'un abattement de 100000 € €.
Si la succession ne se compose pas d'un patrimoine supérieur à ce montant aucun droit de succession ne sera dû.
L'un ne voyait pas l'utilité d'intervenir, l'autre, au contraire, voulait suivre le chemin normal dans le règlement d'une succession ne serait-ce qu'au regard du compte joint.

La divergence d'opinions à laquelle vous vous êtes heurtée ne résulte que d'une appréhension différente de la situation.

il avait une assurance vie dont les bénéficiaires à parts égales sont ses petits enfants .
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, le notariat n'intervient pas.
Les petits-enfants devront déposer une déclaration de succession sinon l'assurance ne débloquera pas les fonds.
(copier-coller)
Droits de succession sur l'assurance-vie
L'assurance-vie permet parfois d'échapper aux droits de succession. Mais pas dans tous les cas et dans la limite de certains montants. Comment s'appliquent les droits de succession aux contrats d'assurance-vie détenus par le défunt ?
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Bonjour, Mme ou Mr "Condorcet"
je vous remercie beaucoup pour votre réponse très rapide et remplie de renseignement très précieux qui m'ont appris énormément de choses.
Suite à toutes vos infos et pour corroborer avec celles-ci, j'ai appelé mon notaire sur le sujet et il m'a répondu:
Il n'y a aucune raison de faire intervenir un notaire,vu:
_ qu'il n'y avait pas de testament,
_ que l'actif était inférieur à 50000 euros (si immobilier+ compte bancaire),
_ que ma femme était seule héritière,
_ qu'elle avait la "nue propriété" donc qu'elle allait devenir propriétaire
automatiquement sans à payer de droit de succession car suite à la donation
effectuée, les biens concernés ne rentraient pas dans pas dans la dite succession,
_ que le compte n'est pas bloqué car elle est conjointe du compte,
_ que la banque ne posait pas de difficulté pour payer la somme de l'assurance vie
aux petits enfants car la somme n'était pas très élevée donc ils n'avaient à
effectuer de déclaration de succession à faire,
(à noter que que les assurances vies ne rentrent pas dans une succession)

Sur le point de vue fiscal:
ma femme n'a rien à déclarer, elle doit juste prendre contact avec le service des particuliers des impôts pour envoyer un acte de décès et expliquer qu'elle devenue propriétaire donc que ce sera elle qui paiera les impôts en 2021.
  • autres points,

Il faudra prendre contact avec les divers organismes dont ceux des retraites et envoyer un acte de décès, pour qu'ils cessent de payer la pension en fonction du terme de paiement, sinon il faudra rembourser le trop perçu.

Encore une fois. Merci!
Salutations

Nota: faites très attention à vous et à tous ceux de votre entourage car ce Corona virus a des effets dévastateurs et les comités scientifiques découvrent de plus en plus les conséquences sur l'organisme humain qu'ils ne suspectaient pas.
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