Restitution mobilier du défunt par les beaux enfants
myral1955
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 25 avril 2020 à 11:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 25 avril 2020 à 11:17
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feloxe
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Modifié le 25 avril 2020 à 11:20
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Bonjour,
En cas de séparation de biens, vous récupérez vos biens propres ainsi que la moitié des biens communs.
A qui appartenaient les biens réclamés?
En cas de séparation de biens, vous récupérez vos biens propres ainsi que la moitié des biens communs.
A qui appartenaient les biens réclamés?