Avis à tiers détenteur concernant ma mère reçu à mon nom et à mon adresse
NathalieChacha
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NathalieChacha Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 - 25 avril 2020 à 09:08
NathalieChacha Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 - 25 avril 2020 à 09:08
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flocroisic
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Modifié le 24 avril 2020 à 21:07
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Bonjour
Tant qu'elle est vivante, vous lui devez assistance.
Vous devriez meme payer une pension (Voir articles 205 et suivants du code civil).
Ce n'est qu'après le décès que vous pourrez refuser la succession pour les dettes restantes.
Tant qu'elle est vivante, vous lui devez assistance.
Vous devriez meme payer une pension (Voir articles 205 et suivants du code civil).
Ce n'est qu'après le décès que vous pourrez refuser la succession pour les dettes restantes.
L'avis à tiers détenteur arrive en fin de procédure. C'est dommage d'avoir attendu.
Vous avez dû recevoir des rappels, mise en demeure etc auxquels vous n'avez peut-être pas répondu.
Si vous n'êtes pas sa représentante légale et que vous nous voulez pas l'être, il ne faut pas s'occuper des papiers de votre mère.
Vous devriez faire une demande auprès du juge des tutelles afin qu'elle ait un tuteur qui s'occupera de tous ses papiers.
Mais bon, comme vous en êtes à l'atd, ça risque de faire court au niveau des délais. Votre employeur ou banquier sont sûrement en train d'effectuer le paiement.
Vous avez dû recevoir des rappels, mise en demeure etc auxquels vous n'avez peut-être pas répondu.
Si vous n'êtes pas sa représentante légale et que vous nous voulez pas l'être, il ne faut pas s'occuper des papiers de votre mère.
Vous devriez faire une demande auprès du juge des tutelles afin qu'elle ait un tuteur qui s'occupera de tous ses papiers.
Mais bon, comme vous en êtes à l'atd, ça risque de faire court au niveau des délais. Votre employeur ou banquier sont sûrement en train d'effectuer le paiement.
NathalieChacha
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25 avril 2020 à 09:08
25 avril 2020 à 09:08
Bonjour Chris,
Je n'ai pas reçu de rappels ou mise en demeure car je ne m'occupe pas des affaires de ma mère.
Il y avait des assistantes sociales qui soit disant s'occupaient de tout!
J'ai été contacté en urgence par l'Ehpad car une place venait de se libérer fin janvier 2020 pour faire son admission.
Il fallait bien faire son dossier d'admission puisque personne d'autre ne voulait le faire et surtout pas les services sociaux!
Il y a un paradoxe dans votre réponse, vous me dites de ne m'occuper de rien mais de constituer un dossier de tutelle. Hors ce genre de dossier demande d'avoir accès à pas mal de papiers personnels du futur protégé.
Il est vrai que les personnes qui répondent n'ont pas les tenants et aboutissants de la situation, et s'improviser juriste sur si peu d'éléments est quelque peu risqué.
Je vais donc contacter un avocat, lui apporter les divers éléments et lui confier le dossier si il est d'accord pour le prendre en charge.
C'est à mon avis la seule solution, les forums ayant vite leurs limites.
Bien cordialement.
Je n'ai pas reçu de rappels ou mise en demeure car je ne m'occupe pas des affaires de ma mère.
Il y avait des assistantes sociales qui soit disant s'occupaient de tout!
J'ai été contacté en urgence par l'Ehpad car une place venait de se libérer fin janvier 2020 pour faire son admission.
Il fallait bien faire son dossier d'admission puisque personne d'autre ne voulait le faire et surtout pas les services sociaux!
Il y a un paradoxe dans votre réponse, vous me dites de ne m'occuper de rien mais de constituer un dossier de tutelle. Hors ce genre de dossier demande d'avoir accès à pas mal de papiers personnels du futur protégé.
Il est vrai que les personnes qui répondent n'ont pas les tenants et aboutissants de la situation, et s'improviser juriste sur si peu d'éléments est quelque peu risqué.
Je vais donc contacter un avocat, lui apporter les divers éléments et lui confier le dossier si il est d'accord pour le prendre en charge.
C'est à mon avis la seule solution, les forums ayant vite leurs limites.
Bien cordialement.
24 avril 2020 à 22:10
Trop facile dans ce cas là !
Mais bien sur je vais même payer une pension pour une femme qui n'a jamais pourvu à mes soins enfant, adolescente ou même adulte!
Et quand bien même je devrais payer quelque chose il me semble que c'est sur décision de justice.
Recevoir des avis à tiers détenteur la concernant sans décision de justice m'obligeant à payer ses dettes, c'est un peu léger.
Je pense que vous mélangez un peu les procédures. Et malheureusement, vous n'avez pas répondu à ma question, vous m'avez juste blessé encore un peu plus.
Cordialement.
Modifié le 24 avril 2020 à 22:20
Absolument pas le bit mais expliqué les choses
Si elle vous met en procès ou l'ephad pour paiement, le juge vous ordonnera une pension.
C'est le cas à l'inverse.
Nb de parents aimeraient bien déshériter leur enfants.
Pas du tout.
Il n'y en a pas
Vous allez devoir faire des dizaines de procédures pour contrer les Atd.
Et etre remboursée à chaque fois