Avis à tiers détenteur concernant ma mère reçu à mon nom et à mon adresse

NathalieChacha Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 - 24 avril 2020 à 19:53
NathalieChacha Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 - 25 avril 2020 à 09:08
Bonjour,
J'ai reçu un avis à tiers détenteur à mon nom et à mon adresse concernant des impayés de trésorerie hospitalière datant de décembre 2018 et surtout concernant ma mère !
Elle est entrée en EHPAD de centre hospitalier en janvier 2020 et j'ai fait le dossier d'admission.
Ce dossier d'admission est limite car ils m'ont obligés à signer dans la catégorie représentant légal car aucune autre categorie (à part l'usager lui même) et ma mère est dans l'incapacité de signer. J'ai même fait la remarque en disant que je ne souhaitais pas avoir des problèmes par la suite car je ne suis pas sa représentante légale. On m'a répondu, non aucun soucis à craindre c'est juste administratif je suis sa fille, c'est tout.
J'ai donc fait le dossier d'admission au bureau des entrées car il faut bien que quelqu'un le fasse, surtout une admission en urgence. Un dossier d'admission complexe, car demande d'aide sociale, qui a pris quasiment 2 heures avec un tas de papier à remplir où à chaque document il a fallu que je laisse mon identité et mon adresse! Et ce malgré mes contestations.
Et bien sûr....
C'est ainsi que les impôts sont remontés jusqu'à moi car ils me considèrent du coup, eux aussi, comme sa représentante légale, ce que je ne suis pas.
Le problème c'est que ma mère n'a plus de ressources car l'Ehpad lui prend tout.
Ma crainte est donc que les impôts se servent directement sur mon compte bancaire.
J'ai découvert également d'autres impayés d'impôts et de trésorerie municipales et hospitalières datant d'avant son admission en EHPAD.
Je vais donc continuer à recevoir ces avis à tiers détenteur qui ne me concernent pas.
Quelles démarches dois-je faire pour ne plus être sollicitée par les impôts?
Je me suis contenté de faire le dossier d'admission car il n'y avait personne pour le faire. Les assistantes sociales n'ont jamais voulu rien faire, ni m'aider.
Ma "genitrice" n'a jamais été une mère. Elle ne s'est intéressée à moi que pour me maltraiter et il est hors de question que je paye ses dettes d'impôts et de trésorerie.
Je veux bien être gentille mais il y a des limites.
Dans l'attente de vos réponses.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 24 avril 2020 à 21:07
Bonjour

Tant qu'elle est vivante, vous lui devez assistance.
Vous devriez meme payer une pension (Voir articles 205 et suivants du code civil).
Ce n'est qu'après le décès que vous pourrez refuser la succession pour les dettes restantes.
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NathalieChacha Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 2
24 avril 2020 à 22:10
L'assistance en question s'appelle l'obligation alimentaire. Et concerne les frais d' hébergement en Ehpad, pas de payer les dettes qu'elle a fait intentionnellement quand elle était encore à son domicile alors qu'elle pouvait payer.

Trop facile dans ce cas là !
Mais bien sur je vais même payer une pension pour une femme qui n'a jamais pourvu à mes soins enfant, adolescente ou même adulte!
Et quand bien même je devrais payer quelque chose il me semble que c'est sur décision de justice.
Recevoir des avis à tiers détenteur la concernant sans décision de justice m'obligeant à payer ses dettes, c'est un peu léger.
Je pense que vous mélangez un peu les procédures. Et malheureusement, vous n'avez pas répondu à ma question, vous m'avez juste blessé encore un peu plus.
Cordialement.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > NathalieChacha Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020
Modifié le 24 avril 2020 à 22:20
vous m'avez juste blessé encore un peu plus. 

Absolument pas le bit mais expliqué les choses

Si elle vous met en procès ou l'ephad pour paiement, le juge vous ordonnera une pension.
C'est le cas à l'inverse.
Nb de parents aimeraient bien déshériter leur enfants.

Je pense que vous mélangez un peu les procédures

Pas du tout.

Quelles démarches dois-je faire pour ne plus être sollicitée par les impôts?

Il n'y en a pas
Vous allez devoir faire des dizaines de procédures pour contrer les Atd.
Et etre remboursée à chaque fois
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L'avis à tiers détenteur arrive en fin de procédure. C'est dommage d'avoir attendu.
Vous avez dû recevoir des rappels, mise en demeure etc auxquels vous n'avez peut-être pas répondu.
Si vous n'êtes pas sa représentante légale et que vous nous voulez pas l'être, il ne faut pas s'occuper des papiers de votre mère.
Vous devriez faire une demande auprès du juge des tutelles afin qu'elle ait un tuteur qui s'occupera de tous ses papiers.
Mais bon, comme vous en êtes à l'atd, ça risque de faire court au niveau des délais. Votre employeur ou banquier sont sûrement en train d'effectuer le paiement.
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NathalieChacha Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2020 2
25 avril 2020 à 09:08
Bonjour Chris,
Je n'ai pas reçu de rappels ou mise en demeure car je ne m'occupe pas des affaires de ma mère.
Il y avait des assistantes sociales qui soit disant s'occupaient de tout!
J'ai été contacté en urgence par l'Ehpad car une place venait de se libérer fin janvier 2020 pour faire son admission.
Il fallait bien faire son dossier d'admission puisque personne d'autre ne voulait le faire et surtout pas les services sociaux!
Il y a un paradoxe dans votre réponse, vous me dites de ne m'occuper de rien mais de constituer un dossier de tutelle. Hors ce genre de dossier demande d'avoir accès à pas mal de papiers personnels du futur protégé.
Il est vrai que les personnes qui répondent n'ont pas les tenants et aboutissants de la situation, et s'improviser juriste sur si peu d'éléments est quelque peu risqué.
Je vais donc contacter un avocat, lui apporter les divers éléments et lui confier le dossier si il est d'accord pour le prendre en charge.
C'est à mon avis la seule solution, les forums ayant vite leurs limites.
Bien cordialement.
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