Télétravail en France pour entreprise étrangère (Tunisie)

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Bonjour

Un centre de cours en ligne situé en Tunisie me proposer de travailler avec eux. Ce serait du travail à domicile, pour donner des cours via une plateforme de visio conférence.

Quelles sont les possibilités et obligations réciproque en termes de droit du travail ? Cotisations à verser, contrat....

Quel statut vais-je avoir? CDD, Freelance, auto entrepreneur?

Est-il obligatoire pour eux de verser les charges salariales en France sachant qu'ils n'ont pas du bureau en France?

Merci beaucoup pour vos réponses
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5 réponses

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Le contrat sera un contrat Tunisien, de droit tunisien, devant respecter les règles tunisiennes. Pour moi, aucune obligation d'être rédigé en Français si la loi Tunisienne ne l'oblige pas.
Et si vous n'êtes pas content, ce sera auprès de la justice tunisienne qu'il faudra porter l'affaire en justice. en Tunisie (ce sera d'ailleurs inscrit au contrat).


Mais la loi française n'exige pas que le contrat soit un contrat en droit français si le salarié réside en France? Un contrat de travail tunisien comporte les charges, la sécurité sociale en Tunisie etc... choses qui ne pourront pas être payées en France et qui ne serviraient à rien ...
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le salarié
Quel salarié ?
Vous serez fournisseur. pas salarié. Aucune protection du salarié ne s'appliquera. Ce ne sera pas un contrat de travail, mais un contrat de service.
Alors, oui, il est généralement admis que c'est le fournisseur (vous) qui propose son contrat au client, dans la langue de son pays (et éventuellement dans la langue du client). Mais le coeur de la relation client/employeur, c'est que chacun fait un peu ce qu'il veut.
Et si le client vous propose un contrat en Tunisien, c'est à vous de décider si vous acceptez ou pas, en négociant ou pas.
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Bonjour,

J'ai une amie qui travaille dans les mêmes conditions, mais avec le Maroc.

Soyez extrêmement prudente, il faut que tout soit écrit de manière exhaustive, et même dans ce cas il peut y avoir des problèmes de paiement. Ils savent parfaitement que vous n'intenterez pas un procès à l'international.

Donc, oui, pourquoi pas, mais prudence...
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Merci beaucoup pour votre réponse. Donc ça existe et c'est légal? Sous quel format de contrat? Est ce qu'ils prennent en charge les charges sociales ou je dois être inscrite en auto entrepreneur à part et payer mes charges trimestriellement?
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Quelles sont les possibilités et obligations réciproque en termes de droit du travail ? Cotisations à verser, contrat....
Quel statut vais-je avoir? CDD, Freelance, auto entrepreneur?


Les deux questions sont liées.
Je doute fortement qu'on vous propose un statut salarié. Vu que les gens sont trop heureux de se suicider en acceptant d'être autoentrepreneur, les entreprises seraient connes de pas en profiter.
Et de toute façon, si vous aviez un contrat salarié, ce serait probablement en droit tunisien, dont je doute qu'il soit vraiment intéressant (ou même reconnu en France)..

Mon conseil ici sera simple :
Soit ce centre vous propose un contrat de travail Français déclaré en France. Soit vous allez travailler avec quelqu'un d'autre.

De votre coté, je vous invite à prendre des cours de gestion d'entreprise pour pouvoir répondre vous même à ce genre de question, parce que malheureusement dans ce genre de domaine, toutes les entreprises sont passés à utiliser des auto-entrepreneurs (vu qu'il n'y a aucune protection du salarié, et qu'on peut les 'violer' autant qu'on veut).

Et si vous voulez vraiment la réponse à vos questions de façon claire et en résumé :
Vous serez en auto-entrepreneur (ou entrepreneur classique si vous savez faire, ce qui ne changera rien), l'employeur n'aura aucune obligation autre que celles indiqués dans le contrat² qui pourra être rédigé en tunisien, ce sera à vous de gérer vos cotisations auprès du RSI (ou équivalent), et comme vous ne serez pas payé 'assez' pour les payer, vous vous retrouverez à perdre de l'argent.

² : Je vous invite à lire ce sujet concernant les 'obligations' et risques d'être auto-entrepreneur au lieu d'être employé : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8539184-penalites-inflige
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Une précision importante en effet, que j'ai oublié de mentionner. Elle était salariée quand elle était au Maroc, depuis qu'elle est en France, c'est avec un statut de freelance, d'où le danger

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Merci beaucoup,

Avec un contrat salarié, ils devront payer toutes les charges en France même si c'est pour quelques heures de cours par semaine?

Si je réside en France, il me semble que le contrat doit obligatoirement être en droit français, sous peine d'être illégal non?

Il n'y a pas une solution qui soit à la fois arrangeante pour moi sans être hors de prix pour eux?

Je ne trouve pas grand chose sur les écoles privées et les centre de cours en terme de charges, salaire minimal... J'ai cru comprendre que pour les écoles il n'y a pas de minimum de 24h par semaine.
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Si je réside en France, il me semble que le contrat doit obligatoirement être en droit français, sous peine d'être illégal non?
Le contrat sera un contrat Tunisien, de droit tunisien, devant respecter les règles tunisiennes. Pour moi, aucune obligation d'être rédigé en Français si la loi Tunisienne ne l'oblige pas.
Et si vous n'êtes pas content, ce sera auprès de la justice tunisienne qu'il faudra porter l'affaire en justice. en Tunisie (ce sera d'ailleurs inscrit au contrat).

Il n'y a pas une solution qui soit à la fois arrangeante pour moi sans être hors de prix pour eux?
Et c'est à cause de cette question plus que toute les autres que vous ne devez en aucun cas vous mettre en auto-entrepreneur, car manifestement, vos connaissances en tenues d'entreprises sont beaucoup trop limités.

Parce que si vous faites les choses correctement, vous employer en prestataire/auto-entrepreneur reviendrait plus cher que de vous employer en tant que salarié.

Le piège de l'uberisation se base la dessus.
En France un employé qui touche 100 en net coûte 200 en salaires à son employeur (de plus en plus les employeurs mettent une case coût total pour l'employeur, mais même sans ça, prenez un bulletin de paye et faite l'addition net + charges salariales + charges patronales + prélèvement à la source). ça peut monter facile à 250-300 avec les frais de gestion.
Le piège de l'Ubérisation, c'est que l'employeur va proposer 150 en prestation au lieu de 100 en net. Le salarié, qui sait compter au moins jusqu'à 149 va se dire, WAW, c'est génial, je gagne beaucoup plus. Et puis viendra le moment du RSI, des achats de matériel (un employeur est obligé de vous fournir ordinateur, téléphone et de payer votre connexion internet si vous travaillez de chez vous, pas un client), des pénalités (voir lien précédent), et au final, l'employé gagné 50. Le fait que le salaire minimum soit 95 ne change rien, il n'est pas employé, il est fournisseur, il n'est pas concerné par le salaire minimum.

Quand vous êtes en prestation, il faut exiger au moins 3 à 4 fois le salaire net de votre niveau employé. Toutes les entreprises qui ne tombent pas dans l'ubérisation savent qu'avoir recours à un presta coûte beaucoup plus cher qu'un employé. C'est avoir recours à un prestataire qui devrait être hors de prix.