Découvert bancaire de 6000 euros sans autorisation écrite de ma part

Question

Bonjour 
Je suis en E.I et j’avais un accord oral avec mon conseiller du crédit mutuel pour un découvert à 10000 euros . Mais celui ci est parti et sa remplaçante a décider de stopper le découvert à 5000 ce qui fait qu aujourd’hui je suis obligée de fermer mon entreprise . Celle ci me menace régulièrement et en particulier pendant cette période de confinement . Que puis je faire ? Puis je me retourner contre la banque étant donner que je n’ai pas signé d’accord pour ce découvert ? 
Merci de votre aide

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Sur le site des impôts vous pouvez demander une aide.
La banque peut changer d'avis à tout moment, y compris supprimer complètement le découvert. Et vous n'avez pas de recours contre la banque.
Le découvert n'est pas un droit.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Cela ne figurait pas sur une convention de compte ou de services ? Vous n'avez aucun justificatif ou preuve que vous bénéficiez de cette facilité de caisse ?

Si toutefois vous avez une preuve que vous bénéficiez de cette facilité, la banque vous devait un délai de prévenance de 60 jours avant de le modifier et elle doit vous en donner les raisons sur demande. Seules exceptions : en cas d'acte répréhensible de votre part ou si la situation de votre entreprise était devenu critique et irrémédiablement compromise.

Dans le cas où votre société n'affichait aucun signe de défaillance et si vous avez la preuve de cette facilité de caisse, vous pouvez poursuivre la banque en responsabilité si elle ne justifie pas du délai de prévenance et des raisons derrière sa décision.

Antoine · Answer

Bonjour,

En complément des informations données par AN BANKER il est possible d'ajouter l'article du Code Monétaire et Financier L. 313-12 qui dispose notamment:
"...…… 
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement."

Voir l'intégralité de l'article sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027643288&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20200420&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=753295008&nbResultRech=1

La jurisprudence semble constante sur le sujet. 

Je pense que la preuve de votre découvert pourrait être apportée par la communication des extraits de compte et/ou si la banque vous les a fournies : les échelles d'intérêts détaillées appelées aussi décomptes en valeur. Il est vrai que les banques ne communiquent que rarement ces documents. 

Votre conseillère n'a pas la délégation pour répondre à votre demande, il faut donc que vous demandiez à rencontrer le directeur d'agence pour lui expliquer le problème et la dénonciation sans respect des délais.

En complément vous pouvez lire l'arrêt de la Cour de Cassation N° 12-29583 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028760137&fastReqId=1374222054&fastPos=1 
qui rappelle :

"après avoir relevé qu'aucune mise en demeure n'a été adressée par la caisse à la société, retient que celle-ci se trouvait en situation irrémédiablement compromise et qu'aucune rupture brutale de ses concours ne peut, dans ces conditions, être reprochée à la caisse ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Bon courage.

Découvert bancaire de 6000 euros sans autorisation écrite de ma part

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