Acompte pour prestation de service
Angel210470
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_lael_ Messages postés 5972 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 5972 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Nous sommes une societe de photographe vidéaste nous avons signé un contrat pour un mariage en 2019 pour un mariage le 13 juin 2020 mais cause coronavirus le mariage est repoussé au 3 avril 2021 , nous ne sommes pas disponible déja un contrat signé pour cette date , dois t on rembourser l acompte ? Merci
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3 réponses
J'ai mal lu la date :
Si les mesures de confinement en vigueur au moment de la date prévu du mariage entrave la cérémonie, alors il y a report. En cas de report, soit vous exécutez la prestation : vous gardez l'acompte et encaissez le solde. Si vous n'êtes pas en mesure d'assurer la prestation, vous devez rembourser.
Si le mariage pouvait se dérouler normalement, voir ce qui est prévu au contrat en cas d'annulation.
CB
Si les mesures de confinement en vigueur au moment de la date prévu du mariage entrave la cérémonie, alors il y a report. En cas de report, soit vous exécutez la prestation : vous gardez l'acompte et encaissez le solde. Si vous n'êtes pas en mesure d'assurer la prestation, vous devez rembourser.
Si le mariage pouvait se dérouler normalement, voir ce qui est prévu au contrat en cas d'annulation.
CB
A moins que vous ayez un contrat ou des conditions générales de vente qui disent autrement, il n'y a paiement que s'il y a prestation.
Dans le cas contraire (absence de dispositions particulières) si la prestation est annulée ou décalée pour une quelconque raison, même si c'est indépendant de votre volonté, vous êtes tenu de rembourser l'acompte.
Dans le cas contraire (absence de dispositions particulières) si la prestation est annulée ou décalée pour une quelconque raison, même si c'est indépendant de votre volonté, vous êtes tenu de rembourser l'acompte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...