Acompte pour prestation de service
Angel210470
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_lael_ Messages postés 5207 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 18 avril 2020 à 16:54
_lael_ Messages postés 5207 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 18 avril 2020 à 16:54
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hoquei44
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18 avril 2020 à 15:54
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J'ai mal lu la date :
Si les mesures de confinement en vigueur au moment de la date prévu du mariage entrave la cérémonie, alors il y a report. En cas de report, soit vous exécutez la prestation : vous gardez l'acompte et encaissez le solde. Si vous n'êtes pas en mesure d'assurer la prestation, vous devez rembourser.
Si le mariage pouvait se dérouler normalement, voir ce qui est prévu au contrat en cas d'annulation.
CB
Si les mesures de confinement en vigueur au moment de la date prévu du mariage entrave la cérémonie, alors il y a report. En cas de report, soit vous exécutez la prestation : vous gardez l'acompte et encaissez le solde. Si vous n'êtes pas en mesure d'assurer la prestation, vous devez rembourser.
Si le mariage pouvait se dérouler normalement, voir ce qui est prévu au contrat en cas d'annulation.
CB
hoquei44
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18 avril 2020 à 15:33
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Bonjour,
Si vous n'êtes pas en mesure d'accomplir la prestation, alors oui, vous devez rembourser l'acompte.
CB
Si vous n'êtes pas en mesure d'accomplir la prestation, alors oui, vous devez rembourser l'acompte.
CB
Angel210470
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18 avril 2020 à 15:38
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oui mais notre contrat est prévu pour le 13 juin 2020 pas pour le 3 avril 2021
_lael_
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Modifié le 18 avril 2020 à 16:58
Modifié le 18 avril 2020 à 16:58
A moins que vous ayez un contrat ou des conditions générales de vente qui disent autrement, il n'y a paiement que s'il y a prestation.
Dans le cas contraire (absence de dispositions particulières) si la prestation est annulée ou décalée pour une quelconque raison, même si c'est indépendant de votre volonté, vous êtes tenu de rembourser l'acompte.
Dans le cas contraire (absence de dispositions particulières) si la prestation est annulée ou décalée pour une quelconque raison, même si c'est indépendant de votre volonté, vous êtes tenu de rembourser l'acompte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...