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Affichage d'un permis de construire.

Napo_4984 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2020 - 17 avril 2020 à 16:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 avril 2020 à 16:44
Bonjour,
Un compromis de vente a été signé pour un terrain à bâtir dont je suis propriétaire.
L'acquéreur a obtenu son permis de construire. Il ne sort pas à cause du confinement. Ai-je la possibilité de mettre le panneau d'affichage de la construction à sa place,sachant qu'il y a 2 mois de délai après cet affichage.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
17 avril 2020 à 16:44
Bonjour

Vous pouvez mettre l'affichage mais du fait de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 2020, le délai de recours commencera à courir passé une période de 7 jours qui suivront la fin de l'état d'urgence sanitaire.
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