Affichage d'un permis de construire.

Napo_4984 -  
Bonjour,
Un compromis de vente a été signé pour un terrain à bâtir dont je suis propriétaire.
L'acquéreur a obtenu son permis de construire. Il ne sort pas à cause du confinement. Ai-je la possibilité de mettre le panneau d'affichage de la construction à sa place,sachant qu'il y a 2 mois de délai après cet affichage.

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Vous pouvez mettre l'affichage mais du fait de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 2020, le délai de recours commencera à courir passé une période de 7 jours qui suivront la fin de l'état d'urgence sanitaire.
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