Calcul frais acte dans décompte de répartition

LIMA - 17 avril 2020 à 13:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 avril 2020 à 10:21
Bonjour,

Nous arrivons à la fin d'une succession et un décompte de répartition nous a été adressé. Je m'aperçois que les héritiers ne paient pas des frais d'acte de partage identiques car le notaire applique la même proportion que pour la répartition pour le partage. Pourriez-vous me dire quelle loi ou règle régit ce calcul et si il y a possibilité de ramener ces frais à part égal pour chacun ?
Merci par avance pour votre réponse, bien cordialement, Marjorie
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5 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
17 avril 2020 à 18:30
Les frais se répartissent proportionnellement aux droits de chaque bénéficiaire dans l'actif net.

si il y a possibilité de ramener ces frais à part égal pour chacun ?


Sans doute, dès lors que tout le monde est d'accord.

Mais je vois mal, par exemple une succession ou l'un des bénéficiaires recevrait 1 tiers de l'actif net, accepter de payer la moitié des frais d'établissement d'acte
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Bonjour.

Votre raisonnement pourrait aboutir à des cas impossibles.
Un héritier ayant une quote-part extrêmement faible pourrait se retrouver à hériter de 0€, et même moins...
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Je n'ai sans doute pas été suffisamment cIair dans ma demande. Il est entendu que je ne parle que de frais d'acte de partage et aucunement de la part d'héritage revenant à chacun.
Votre réponse est-elle la même avec ce complément d'information ?
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En quoi consistent, très précisément, ces actes de partage ?
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Ce que le notaire a appelé acte de partage sont les frais globaux succéssoraux du notaire. C'est pourquoi je m'interrogeais sur la répartition annoncée.
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Tous les divers frais générés par une succession sont traités comme un compte unique et global. Frais cumulés et soustraits du capital global revenant à l'ensemble des héritiers.
Et enfin, sur le capital global net de frais, application des quotas ou pourcentages de chacun, ce qui aboutit au net à percevoir par chacun.
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Il y a effectivement une certaine logique. Merci pour votre réponse.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
18 avril 2020 à 10:21
Il y a effectivement une certaine logique

Et cette certaine logique, elle a un nom, elle s'appelle l'équité. S'il peut y avoir plusieurs logiques, l'équité elle, elle est unique.

Il n'y a donc qu'une et une seule manière de répartir équitablement les frais.
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