Calcul frais acte dans décompte de répartition
LIMA
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous arrivons à la fin d'une succession et un décompte de répartition nous a été adressé. Je m'aperçois que les héritiers ne paient pas des frais d'acte de partage identiques car le notaire applique la même proportion que pour la répartition pour le partage. Pourriez-vous me dire quelle loi ou règle régit ce calcul et si il y a possibilité de ramener ces frais à part égal pour chacun ?
Merci par avance pour votre réponse, bien cordialement, Marjorie
Nous arrivons à la fin d'une succession et un décompte de répartition nous a été adressé. Je m'aperçois que les héritiers ne paient pas des frais d'acte de partage identiques car le notaire applique la même proportion que pour la répartition pour le partage. Pourriez-vous me dire quelle loi ou règle régit ce calcul et si il y a possibilité de ramener ces frais à part égal pour chacun ?
Merci par avance pour votre réponse, bien cordialement, Marjorie
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5 réponses
Les frais se répartissent proportionnellement aux droits de chaque bénéficiaire dans l'actif net.
si il y a possibilité de ramener ces frais à part égal pour chacun ?
Sans doute, dès lors que tout le monde est d'accord.
Mais je vois mal, par exemple une succession ou l'un des bénéficiaires recevrait 1 tiers de l'actif net, accepter de payer la moitié des frais d'établissement d'acte
si il y a possibilité de ramener ces frais à part égal pour chacun ?
Sans doute, dès lors que tout le monde est d'accord.
Mais je vois mal, par exemple une succession ou l'un des bénéficiaires recevrait 1 tiers de l'actif net, accepter de payer la moitié des frais d'établissement d'acte
Bonjour.
Votre raisonnement pourrait aboutir à des cas impossibles.
Un héritier ayant une quote-part extrêmement faible pourrait se retrouver à hériter de 0€, et même moins...
Votre raisonnement pourrait aboutir à des cas impossibles.
Un héritier ayant une quote-part extrêmement faible pourrait se retrouver à hériter de 0€, et même moins...
Je n'ai sans doute pas été suffisamment cIair dans ma demande. Il est entendu que je ne parle que de frais d'acte de partage et aucunement de la part d'héritage revenant à chacun.
Votre réponse est-elle la même avec ce complément d'information ?
Votre réponse est-elle la même avec ce complément d'information ?
Ce que le notaire a appelé acte de partage sont les frais globaux succéssoraux du notaire. C'est pourquoi je m'interrogeais sur la répartition annoncée.
Tous les divers frais générés par une succession sont traités comme un compte unique et global. Frais cumulés et soustraits du capital global revenant à l'ensemble des héritiers.
Et enfin, sur le capital global net de frais, application des quotas ou pourcentages de chacun, ce qui aboutit au net à percevoir par chacun.
Et enfin, sur le capital global net de frais, application des quotas ou pourcentages de chacun, ce qui aboutit au net à percevoir par chacun.
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