Dépassement délai pour dépôt déclaration de succession

Question

Bonjour, 

 Votre réponse me serait précieuse, dans cette période perturbée nous avons beaucoup de difficultés pour finaliser avec notre notaire une déclaration de succession à remettre le 30 avril au plus tard au service des impôts.
Quelles seraient les pénalités appliquées en cas de dépassement du délai de dépôt d'une succession? Le montant des droits à payer sera de l'ordre de 13000€

Merci d'avance

pat996 · Accepted Answer

Bonjour et merci pour vos réponses, l'article ne m'a pas paru très clair, je ne connais rien à ce domaine.........j'ai donc tenté de questionner impôts.gouv via notre messagerie personnelle, il ont fait suivre rapidement au service concerné voici leur réponse:

"Les pénalités et intérêts de retard sont neutralisés pour les déclarations qui auraient dû être déposées durant la période de confinement"

Merci

Patrice

Gayomi · Answer

L'ordonnance n° 2020-306 du 25/03/20 prévoit un aménagement du délai pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle.

pat996 · Answer

Merci beaucoup.

Bonne soirée

Patrice

Ulpien1 · Answer

Bonjour
art 1O;" les dispositions de l'article 2 (modifié ndlr) de la présente ordonnance  ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation  et au recouvrement des impôts, droits et taxes"???

Dépassement délai pour dépôt déclaration de succession

4 réponses

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