Dépassement délai pour dépôt déclaration de succession
pat996
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 10 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2020
-
17 avril 2020 à 14:06
pat996 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 10 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 - 21 avril 2020 à 19:46
pat996 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 10 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 - 21 avril 2020 à 19:46
A voir également:
- Dépassement délai pour dépôt déclaration de succession
- Mandat de depot - Guide
- Depot espece cic delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
4 réponses
pat996
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 10 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2020
5
21 avril 2020 à 16:57
21 avril 2020 à 16:57
Bonjour et merci pour vos réponses, l'article ne m'a pas paru très clair, je ne connais rien à ce domaine.........j'ai donc tenté de questionner impôts.gouv via notre messagerie personnelle, il ont fait suivre rapidement au service concerné voici leur réponse:
"Les pénalités et intérêts de retard sont neutralisés pour les déclarations qui auraient dû être déposées durant la période de confinement"
Merci
Patrice
"Les pénalités et intérêts de retard sont neutralisés pour les déclarations qui auraient dû être déposées durant la période de confinement"
Merci
Patrice
Gayomi
Messages postés
18884
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2024
10 215
17 avril 2020 à 18:58
17 avril 2020 à 18:58
L'ordonnance n° 2020-306 du 25/03/20 prévoit un aménagement du délai pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle.
pat996
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 10 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2020
5
17 avril 2020 à 20:43
17 avril 2020 à 20:43
Merci beaucoup.
Bonne soirée
Patrice
Bonne soirée
Patrice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2020 à 18:33
Décidément nous sommes bien dans une société particulière avec la "macronie": le prolongement du délai pour déposer une déclaration de succession n'a pas été retenu , mais les sanctions et pénalités afférentes au retard sont "neutralisées". C'est vraiment de l'amateurisme. N'eut-il pas été plus simple de reporter le délai de déclaration?Je comprends mieux maintenant ce que me disent certains fonctionnaires d'Etat près de la retraite....
21 avril 2020 à 19:46
Je vous ai fait un "copier coller" de la réponse je n'en sait pas plus....je n'ai pas interprété les mots de la personne.