Dépassement délai pour dépôt déclaration de succession
Bonjour,
Votre réponse me serait précieuse, dans cette période perturbée nous avons beaucoup de difficultés pour finaliser avec notre notaire une déclaration de succession à remettre le 30 avril au plus tard au service des impôts.
Quelles seraient les pénalités appliquées en cas de dépassement du délai de dépôt d'une succession? Le montant des droits à payer sera de l'ordre de 13000€
Merci d'avance
Votre réponse me serait précieuse, dans cette période perturbée nous avons beaucoup de difficultés pour finaliser avec notre notaire une déclaration de succession à remettre le 30 avril au plus tard au service des impôts.
Quelles seraient les pénalités appliquées en cas de dépassement du délai de dépôt d'une succession? Le montant des droits à payer sera de l'ordre de 13000€
Merci d'avance
4 réponses
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Bonjour et merci pour vos réponses, l'article ne m'a pas paru très clair, je ne connais rien à ce domaine.........j'ai donc tenté de questionner impôts.gouv via notre messagerie personnelle, il ont fait suivre rapidement au service concerné voici leur réponse:
"Les pénalités et intérêts de retard sont neutralisés pour les déclarations qui auraient dû être déposées durant la période de confinement"
Merci
Patrice-
Bonjour
Décidément nous sommes bien dans une société particulière avec la "macronie": le prolongement du délai pour déposer une déclaration de succession n'a pas été retenu , mais les sanctions et pénalités afférentes au retard sont "neutralisées". C'est vraiment de l'amateurisme. N'eut-il pas été plus simple de reporter le délai de déclaration?Je comprends mieux maintenant ce que me disent certains fonctionnaires d'Etat près de la retraite.... -
@Ulpien1Bonjour,
Je vous ai fait un "copier coller" de la réponse je n'en sait pas plus....je n'ai pas interprété les mots de la personne.
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L'ordonnance n° 2020-306 du 25/03/20 prévoit un aménagement du délai pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle.
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Merci beaucoup.
Bonne soirée
Patrice -
Bonjour
art 1O;" les dispositions de l'article 2 (modifié ndlr) de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes"???
La législation juridique et financière évolue en permanence...