Dépassement délai pour dépôt déclaration de succession

pat996 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 10 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 - 17 avril 2020 à 14:06
pat996 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 10 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 - 21 avril 2020 à 19:46
Bonjour,

Votre réponse me serait précieuse, dans cette période perturbée nous avons beaucoup de difficultés pour finaliser avec notre notaire une déclaration de succession à remettre le 30 avril au plus tard au service des impôts.
Quelles seraient les pénalités appliquées en cas de dépassement du délai de dépôt d'une succession? Le montant des droits à payer sera de l'ordre de 13000€

Merci d'avance

4 réponses

pat996 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 10 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 5
21 avril 2020 à 16:57
Bonjour et merci pour vos réponses, l'article ne m'a pas paru très clair, je ne connais rien à ce domaine.........j'ai donc tenté de questionner impôts.gouv via notre messagerie personnelle, il ont fait suivre rapidement au service concerné voici leur réponse:

"Les pénalités et intérêts de retard sont neutralisés pour les déclarations qui auraient dû être déposées durant la période de confinement"

Merci

Patrice
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Bonjour
Décidément nous sommes bien dans une société particulière avec la "macronie": le prolongement du délai pour déposer une déclaration de succession n'a pas été retenu , mais les sanctions et pénalités afférentes au retard sont "neutralisées". C'est vraiment de l'amateurisme. N'eut-il pas été plus simple de reporter le délai de déclaration?Je comprends mieux maintenant ce que me disent certains fonctionnaires d'Etat près de la retraite....
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pat996 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 10 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 5 > Ulpien1
21 avril 2020 à 19:46
Bonjour,
Je vous ai fait un "copier coller" de la réponse je n'en sait pas plus....je n'ai pas interprété les mots de la personne.
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Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260
17 avril 2020 à 18:58
L'ordonnance n° 2020-306 du 25/03/20 prévoit un aménagement du délai pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle.
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pat996 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 10 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 5
17 avril 2020 à 20:43
Merci beaucoup.

Bonne soirée

Patrice
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Bonjour
art 1O;" les dispositions de l'article 2 (modifié ndlr) de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes"???
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