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condorcet
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17 avril 2020 à 12:17
17 avril 2020 à 12:17
si la donation à plus de quinze ans.
Réponse affirmative.
Cette obligation est précisée dans la notice explicative:
"s'il existe des donations effectuées par le défunt, y compris celles effectuées depuis plus de 15 ans, ainsi que tous les dons manuels, c'est-à-dire autres qu'immobiliers."
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2018/2705-sd_2665.pdf
Réponse affirmative.
Cette obligation est précisée dans la notice explicative:
"s'il existe des donations effectuées par le défunt, y compris celles effectuées depuis plus de 15 ans, ainsi que tous les dons manuels, c'est-à-dire autres qu'immobiliers."
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2018/2705-sd_2665.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2020 à 16:55
Merci pour cette réponse rapide et précise , je me permets une question complémentaire .
Je dois donc remplir cette rubrique de donation, même antérieure de plus de quinze ans.
Je suis l’unique héritier .
Je suis en possession de l’acte de donation établi par le notaire.
La rubrique Donations du cerfa 2705-sd comporte :
- date de l’acte, nom et adresse du notaire (pas de problème)
- Référence de l’enregistrement : date puis N° , Bordereau ,Case
1) La fin de l’acte signé chez le notaire annonce la date de signature :17 /mois : m/ année
Puis l’indication : enregistré à la recette principale :
Sous la forme ,date : 10 /mois :m+1/année
Bordereau ,Case ( format d’enregistrement qui n’est plus celui demandé par le cerfa actuel )
2) Il y a également sur l’acte : publié et enregistré au bureau des hypothèques
Sous la forme ,date : 27/mois :m+1/année
Volume , N° ,dépôt N° ,case ( format d’enregistrement qui n’est plus celui demandé par le cerfa actuel)
A ce niveau j’aimerais svp un éclaircissement sur le choix à effectuer pour compléter correctement le cerfa actuel.
-date de dépôt ( ou de révélation de la déclaration de don manuel) : je n’ai pas bénéficié d’un don manuel.
-bénéficiaire : pas de problème
- Montant des dons et donations : exprimé en francs ? vu l’ancienneté de la donation.
Une réponse de votre part, si elle est compatible avec la « philosophie » de votre site, me permettrait d’avancer dans mes démarches et d’éviter des erreurs.
Je vous en remercie
cordialement
ALAIN