Renseigner formulaire cerfa 2705 , donation de plus de 15 ans

Alain -  
 ALAIN -
Bonjour,
Faut-il renseigner la rubrique " Donation, ……………..consentis antérieurement par le défunt" du formulaire cerfa 2705 -sd si la donation à plus de quinze ans.

Merci pour toute information.

Alain

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    si la donation à plus de quinze ans.
    Réponse affirmative.
    Cette obligation est précisée dans la notice explicative:
    "s'il existe des donations effectuées par le défunt, y compris celles effectuées depuis plus de 15 ans, ainsi que tous les dons manuels, c'est-à-dire autres qu'immobiliers."
    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2018/2705-sd_2665.pdf
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    1. ALAIN
       
      Bonjour,
      Merci pour cette réponse rapide et précise , je me permets une question complémentaire .
      Je dois donc remplir cette rubrique de donation, même antérieure de plus de quinze ans.
      Je suis l’unique héritier .
      Je suis en possession de l’acte de donation établi par le notaire.

      La rubrique Donations du cerfa 2705-sd comporte :
      - date de l’acte, nom et adresse du notaire (pas de problème)
      - Référence de l’enregistrement : date puis N° , Bordereau ,Case

      1) La fin de l’acte signé chez le notaire annonce la date de signature :17 /mois : m/ année

      Puis l’indication : enregistré à la recette principale :

      Sous la forme ,date : 10 /mois :m+1/année
      Bordereau ,Case ( format d’enregistrement qui n’est plus celui demandé par le cerfa actuel )

      2) Il y a également sur l’acte : publié et enregistré au bureau des hypothèques

      Sous la forme ,date : 27/mois :m+1/année
      Volume , N° ,dépôt N° ,case ( format d’enregistrement qui n’est plus celui demandé par le cerfa actuel)

      A ce niveau j’aimerais svp un éclaircissement sur le choix à effectuer pour compléter correctement le cerfa actuel.

      -date de dépôt ( ou de révélation de la déclaration de don manuel) : je n’ai pas bénéficié d’un don manuel.
      -bénéficiaire : pas de problème
      - Montant des dons et donations : exprimé en francs ? vu l’ancienneté de la donation.

      Une réponse de votre part, si elle est compatible avec la « philosophie » de votre site, me permettrait d’avancer dans mes démarches et d’éviter des erreurs.
      Je vous en remercie
      cordialement
      ALAIN
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