Engagement construction mur mitoyen signé,difficulté de paiement.
Résolu
letondu
-
16 avril 2020 à 13:25
Ulysse5818 Messages postés 11652 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 17 avril 2020 à 09:37
Ulysse5818 Messages postés 11652 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 17 avril 2020 à 09:37
A voir également:
- Engagement construction mur mitoyen signé,difficulté de paiement.
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Indice cout de la construction 2023 - - Location
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement sécurisé le bon coin - Forum Consommation
2 réponses
Ptimickey59
Messages postés
22
Date d'inscription
samedi 28 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
5
16 avril 2020 à 15:50
16 avril 2020 à 15:50
bonjour,
d'apres l'Article 655. Vous pouvez imposer le partage des frais de cloture.
De la lecture : https://www.cotemaison.fr/renover/mon-mur-est-il-aussi-au-voisin_3479.html
d'apres l'Article 655. Vous pouvez imposer le partage des frais de cloture.
De la lecture : https://www.cotemaison.fr/renover/mon-mur-est-il-aussi-au-voisin_3479.html
Ulysse5818
Messages postés
11652
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
4 916
16 avril 2020 à 19:43
16 avril 2020 à 19:43
Construisez ce mur sur votre propriété, le voisin n'aura aucun droit dessus.
Je lis que vous seul subissez les désagréments des locataires voisins.
Vous ne pouvez imposer cette construction s'il ne veut pas la financer.
Le lien proposé par Ptimickey59 ne semble pas s'appliquer puisqu'il ne s'agit pas de réparation ou d'entretien mais de construction nouvelle.
Je lis que vous seul subissez les désagréments des locataires voisins.
Vous ne pouvez imposer cette construction s'il ne veut pas la financer.
Le lien proposé par Ptimickey59 ne semble pas s'appliquer puisqu'il ne s'agit pas de réparation ou d'entretien mais de construction nouvelle.
Je ne veux rien lui imposer,il est d'accord pour faire un mur mitoyen qui va valoriser son bien ,mais il ne veut plus payer.
J'ai lancé cette opération auprès des entrepreneurs après avoir signé un protocole avec lui quand à sa participation,je ne veux pas payer le Tout maintenant.Vous qui êtes un habitué des tribunaux,le document signé est un engagement contractuel qui est défendable devant les juges ,n'est ce pas ?
J'ai lancé cette opération auprès des entrepreneurs après avoir signé un protocole avec lui quand à sa participation,je ne veux pas payer le Tout maintenant.Vous qui êtes un habitué des tribunaux,le document signé est un engagement contractuel qui est défendable devant les juges ,n'est ce pas ?
Ulysse5818
Messages postés
11652
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
4 916
>
letondu
16 avril 2020 à 20:42
16 avril 2020 à 20:42
Tout à fait, vous pouvez engager des poursuites sur cette base, mais combien va vous coûter cette procédure ? plus de 5000 euros, alors faites le chez vous et il vous appartiendra en totalité.
letondu
>
Ulysse5818
Messages postés
11652
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
17 avril 2020 à 06:45
17 avril 2020 à 06:45
merci heureux homme de votre participation ,chasseur éternel de la vérité .....
Ulysse5818
Messages postés
11652
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
4 916
>
letondu
17 avril 2020 à 09:37
17 avril 2020 à 09:37
:-)
16 avril 2020 à 19:33