Retard de rendu du dépôt de garantie et confinement

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Bonjour,

J'ai quitté un appartement avec un état des lieux le 13 février.
Lundi cela faisait donc 2 mois et pas de nouvelles du dépôt de garantie (censée venir avec des factures expliquant les retenues nécessaires).
J'ai donc envoyé un mail à la personne qui fait le lien avec la propriétaire (appelons là Mr A), en ajoutant vouloir récupérer un exemplaire des états des lieux d'entrée et de sortie que nous n'avions pas eu. Oui c'était notre premier appart et comme c'était fait par un huissier je pensais que ce n'était pas nécessaire (Mr A ne nous l'as en tout cas jamais proposé).

Il m'a répondu aujourd'hui en disant qu'il était en train de réunir les papiers et qu'il avait "demandé un arrêt de compte provisoire avant de recevoir tous les éléments" (Je ne sais pas ce que c'est, si vous avez plus d'info).
Il précise ensuite qu'il a demandé à la propriétaire de faire un virement immédiatement.
Puis il m'a demandé mon RIB et celui de mon ex-colocataire.
Personnellement je lui avais déjà donné, et je pensais que mon ami aussi mais en fait il ne lui as jamais demandé. (Il avait par contre bien nos nouvelles adresses postales)

Ma question est : Si je veux lui demander les 10% d'intérêts est-ce possible ou avec le confinement, le rendu du dépôt de garantie est plus laxiste ? Et vu qu'il est du genre à faire les choses que quand on lui rappelle, s'il produit des factures datant d'après le 13 Avril, peuvent-elles être retenues sur la caution quand même ?

J'aimerais le faire car ça a été vraiment compliqué avec lui, j'ai du demander plusieurs fois un accès aux factures pour finalement les avoir quand on est parti et au compte-goutte, beaucoup de choses dites mais avec un sens caché, à nos dépend,... Bref je pense qu'il a profité du fait que c'était notre première expérience et ça a été un enfer, beaucoup trop de stress et de colère ajouté à la pression que nous avions déjà par nos cours universitaire (c'était notre année la plus importante)

Merci par avance pour vos réponses

4 réponses

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Ce n'est pas une CAUTION, c'est un DEPOT DE GARANTIE.
(une caution est une personne !)

Réclamez le par courrier RAR. Il n'y a pas de prolongation de délai, la loi de 89 s'applique toujours.
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17 juin 2021
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bonjour,

en complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que la lecture des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

A votre disposition si questions :-)

cdt.
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16 avril 2020

Oh super ! Je n'avais pas les bons mots clés dans mes recherches visiblement ^^'
Votre récapitulatif est très complet

Merci beaucoup !
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jeudi 16 avril 2020
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16 avril 2020

Bonjour,

Je ne savais pas, il a toujours appelé ça caution, je change mon message (et si possible le titre) !

D'accord merci, et avez-vous une information par rapport aux potentielles factures produites après les 2 mois (je préfère anticiper) ? S'il paye les 10% il peut se permettre de faire ça ?
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Quel rapport entre les 2 ?
Les factures doivent justifier une déduction par rapport à une dégradation notée dans l'ETAT DES LIEUX. ou encore des charges récupérables pendant la période de location.
Ne vous braquez pas sur les 10 %, mais sur le principal.

Lisez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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16 avril 2020

Je ne me braque pas, je pose juste des questions. Comme je l'ai expliqué c'était notre première expérience et je ne veux pas me faire encore avoir, il a joué sur des choses pendant la durée de la location qui étaient en en notre défaveur et nous n'avons pas eu accès aux conseils qui auraient pu nous aider.

J'essaye juste maintenant d'avoir un peu de cette aide et d'anticiper, je ne veux pas faire un pas de travers qui pourrait se retourner contre nous par la suite.
De plus je n'y connais pas grand chose en droit, c'est pour quoi je suis venu sur ce forum. Je vous remercie pour la page, je l'avais en effet trouvée.

Pour illustrer, les factures attendues sont pour le lavage de tous les textiles (une chose qu'il nous as annoncé à la fin par exemple) et la peinture pour un mur (mais c'est ma faute, j'avais repoussé le frigo un peu trop). Et par exemple je ne savais pas que la première entrait dans "dégradations", c'est pour ça que j'essaye de bien tout comprendre ^^'

Bref, merci pour votre aide, c'est déjà une petite avancée pour moi !
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2 janvier 2021
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Les factures doivent obligatoirement justifier une dégradation notée sur l'état des lieux.
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16 avril 2020

Visiblement pour un logement meublé (j'ai oublié de préciser) il est en droit.
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16 avril 2020

Bonjour,

Il est en droit de quoi ?

Le délai de deux mois est correct pour un état des lieux qui mentionne quelques dégradations.

Vous auriez nettoyé la trace derrière le frigo (c'est souvent possible avec une éponge verte et une peu de Cif), vous n'auriez rien à payer. En tant que locataire, vous êtes responsable de l'entretien du logement, donc vous devez rendre ce logement propre et en meublé, également les équipements.

Cordialement,
Val
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Bonjour,

Je répondais par rapport au fait que le traitement des textiles n'étaient pas sur l'EDL mais qu'il pouvait quand même prendre la somme nécessaire sur le dépôt de garantie (dans ma tête cela était logique mais ça méritait une précision en effet).

Et pour les traces en fait ce sont des sortes de brûlures que les "tuyaux" derrière le frigo ont laissé, car je l'avais visiblement trop collé au mur un jour mais je remet pas du tout en question cette facture, elle est totalement justifiée, en effet j'aurais du faire plus attention (mais au moins maintenant j'ai pris des précautions dans mon nouvel appartement, c'est en faisant des erreurs qu'on apprend ^^)
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Tout à fait jeune homme ou jeune fille, c'est en faisant des erreurs qu'on apprend. Et ce n'est pas donné à tout le monde de savoir les reconnaître ... bravo ! :)