Retard de rendu du dépôt de garantie et confinement

Question

Bonjour, 

J'ai quitté un appartement avec un état des lieux le 13 février.
Lundi cela faisait donc 2 mois et pas de nouvelles du dépôt de garantie (censée venir avec des factures expliquant les retenues nécessaires).
J'ai donc envoyé un mail à la personne qui fait le lien avec la propriétaire (appelons là Mr A), en ajoutant vouloir récupérer un exemplaire des états des lieux d'entrée et de sortie que nous n'avions pas eu. Oui c'était notre premier appart et comme c'était fait par un huissier je pensais que ce n'était pas nécessaire (Mr A ne nous l'as en tout cas jamais proposé).

Il m'a répondu aujourd'hui en disant qu'il était en train de réunir les papiers et qu'il avait "demandé un arrêt de compte provisoire avant de recevoir tous les éléments" (Je ne sais pas ce que c'est, si vous avez plus d'info).
Il précise ensuite qu'il a demandé à la propriétaire de faire un virement immédiatement.
Puis il m'a demandé mon RIB et celui de mon ex-colocataire.
Personnellement je lui avais déjà donné, et je pensais que mon ami aussi mais en fait il ne lui as jamais demandé. (Il avait par contre bien nos nouvelles adresses postales)

Ma question est : Si je veux lui demander les 10% d'intérêts est-ce possible ou avec le confinement, le rendu du dépôt de garantie est plus laxiste ? Et vu qu'il est du genre à faire les choses que quand on lui rappelle, s'il produit des factures datant d'après le 13 Avril, peuvent-elles être retenues sur la caution quand même ?

J'aimerais le faire car ça a été vraiment compliqué avec lui, j'ai du demander plusieurs fois un accès aux factures pour finalement les avoir quand on est parti et au compte-goutte, beaucoup de choses dites mais avec un sens caché, à nos dépend,... Bref je pense qu'il a profité du fait que c'était notre première expérience et ça a été un enfer, beaucoup trop de stress et de colère ajouté à la pression que nous avions déjà par nos cours universitaire (c'était notre année la plus importante)

Merci par avance pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Ce n'est pas une CAUTION, c'est un DEPOT DE GARANTIE.
(une caution est une personne !)

Réclamez le par courrier RAR. Il n'y a pas de prolongation de délai, la loi de 89 s'applique toujours.

Vayawen · Answer

Bonjour,

Je ne savais pas, il a toujours appelé ça caution, je change mon message (et si possible le titre) !

D'accord merci, et avez-vous une information par rapport aux potentielles factures produites après les 2 mois (je préfère anticiper) ? S'il paye les 10% il peut se permettre de faire ça ?

Vayawen · Answer

Je ne me braque pas, je pose juste des questions. Comme je l'ai expliqué c'était notre première expérience et je ne veux pas me faire encore avoir, il a joué sur des choses pendant la durée de la location qui étaient en en notre défaveur et nous n'avons pas eu accès aux conseils qui auraient pu nous aider.

J'essaye juste maintenant d'avoir un peu de cette aide et d'anticiper, je ne veux pas faire un pas de travers qui pourrait se retourner contre nous par la suite.
De plus je n'y connais pas grand chose en droit, c'est pour quoi je suis venu sur ce forum. Je vous remercie pour la page, je l'avais en effet trouvée.

Pour illustrer, les factures attendues sont pour le lavage de tous les textiles (une chose qu'il nous as annoncé à la fin par exemple) et la peinture pour un mur (mais c'est ma faute, j'avais repoussé le frigo un peu trop). Et par exemple je ne savais pas que la première entrait dans "dégradations", c'est pour ça que j'essaye de bien tout comprendre ^^'

Bref, merci pour votre aide, c'est déjà une petite avancée pour moi !

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que la lecture des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

A votre disposition si questions :-)

cdt.

Retard de rendu du dépôt de garantie et confinement

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