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8 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 avril 2020 à 02:18
Modifié le 16 avril 2020 à 02:18
soit les locataires ne se défendent pas et ça ira assez vite. mais ensuite vous devrez faire appel à un huissier pour le commandement de quitter les lieux.
ensuite il faudra demander à la préfecture l'intervention de la force publique (police) et d'un serrurier pour les expulser.
procédure ici (une fois que le juge a ordonné l'expulsion).
https://www.litige.fr/articles/commandement-de-quitter-les-lieux-huissier-expulsion-locataire
le préfet peut refuser s'il y a des enfants en bas âge.
c'est à vous de payer les divers frais d'huissier.
je pense que l'expulsion ne pourra pas avoir lieu avant mai ou septembre 2021 (dans un an) vu tous les délais applicables.
oui vous pouvez demander qu'ils payent tous les loyers en retard et tous les loyers qu'ils devront jusqu'à l'expulsion définitive ainsi que les frais d'huissiers que vous aurez dû avancer.
mais ont ils l'argent? car souvent les profiteurs retirent leur argent du compte bancaire le 1er du mois et ne laisse jamais rien dessus.
ainsi personne ne peut leur saisir quoi que ce soit.
si par contre ils se défendent en prenant un avocat gratuit (aide juridictionnelle) ça peut durer 2 ans car il y aura alors de nombreux renvois de l'affaire à cause de leur avocat.
ensuite il faudra demander à la préfecture l'intervention de la force publique (police) et d'un serrurier pour les expulser.
procédure ici (une fois que le juge a ordonné l'expulsion).
https://www.litige.fr/articles/commandement-de-quitter-les-lieux-huissier-expulsion-locataire
le préfet peut refuser s'il y a des enfants en bas âge.
c'est à vous de payer les divers frais d'huissier.
je pense que l'expulsion ne pourra pas avoir lieu avant mai ou septembre 2021 (dans un an) vu tous les délais applicables.
oui vous pouvez demander qu'ils payent tous les loyers en retard et tous les loyers qu'ils devront jusqu'à l'expulsion définitive ainsi que les frais d'huissiers que vous aurez dû avancer.
mais ont ils l'argent? car souvent les profiteurs retirent leur argent du compte bancaire le 1er du mois et ne laisse jamais rien dessus.
ainsi personne ne peut leur saisir quoi que ce soit.
si par contre ils se défendent en prenant un avocat gratuit (aide juridictionnelle) ça peut durer 2 ans car il y aura alors de nombreux renvois de l'affaire à cause de leur avocat.
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 avril 2020 à 02:31
Modifié le 16 avril 2020 à 02:31
Ils vont avoir l obligation de régler leur loyer pendant le délai de partir ou pas du tout
oui ils vont avoir l'obligation de régler le montant du loyer pendant ce délai.
mais le régleront ils? ça c'est la grande question...
oui ils vont avoir l'obligation de régler le montant du loyer pendant ce délai.
mais le régleront ils? ça c'est la grande question...
Merci beaucoup
C est pas rassurant et c est fou que de si mauvaise foi ils sont encore dans des droits de demander des délais sachant que sa fait plus d un an que sa dure,qu elle travail et lui touche le chômage et n ont pas d enfant
Ils vivent bien mieux que moi et en plus je règle leur logement sa donne de quoi de pas vouloir passer par les lois
Desolee et merci pour tout ces renseignements
C est pas rassurant et c est fou que de si mauvaise foi ils sont encore dans des droits de demander des délais sachant que sa fait plus d un an que sa dure,qu elle travail et lui touche le chômage et n ont pas d enfant
Ils vivent bien mieux que moi et en plus je règle leur logement sa donne de quoi de pas vouloir passer par les lois
Desolee et merci pour tout ces renseignements
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 avril 2020 à 02:36
Modifié le 16 avril 2020 à 02:36
quand on loue il faut toujours prendre un garant comme les parents qui s'engagent à régler les loyers si les enfants ne le font pas.
et il faut demander les fiches de paye du garant également.
ou alors il faut louer par une agence : l'agence vous prend une partie du loyer mais elle s'occupe de vérifier si les locataires sont solvables, de demander toutes les garanties possibles etc...
ils font peut être ça avec chaque propriétaire, ainsi ils ne payeront jamais de loyer toute leur vie.
et il faut demander les fiches de paye du garant également.
ou alors il faut louer par une agence : l'agence vous prend une partie du loyer mais elle s'occupe de vérifier si les locataires sont solvables, de demander toutes les garanties possibles etc...
ils font peut être ça avec chaque propriétaire, ainsi ils ne payeront jamais de loyer toute leur vie.
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Si j avais eu un garant sa aurait changé quoi ? Je veux dire si lui été dans le même état d esprit ?
J ai fait des erreurs de débutant c était ma première location ,je m en prend qu a moi-même
Merci pour toutes ces informations
J ai fait des erreurs de débutant c était ma première location ,je m en prend qu a moi-même
Merci pour toutes ces informations
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 avril 2020 à 02:40
Modifié le 16 avril 2020 à 02:40
si le garant est solvable c'est une procédure beaucoup plus rapide au tribunal et l'huissier peut saisir directement les sommes dues sur son compte bancaire.
si c'était votre première location pour la suivante vous devriez passer par une agence immobilière.
il faut bien sûr prendre un garant gagnant largement de quoi couvrir le loyer en cas d’impayés, typiquement 4 fois le loyer s’il est propriétaire, 5 fois s’il est locataire
si c'était votre première location pour la suivante vous devriez passer par une agence immobilière.
il faut bien sûr prendre un garant gagnant largement de quoi couvrir le loyer en cas d’impayés, typiquement 4 fois le loyer s’il est propriétaire, 5 fois s’il est locataire
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 avril 2020 à 02:45
Modifié le 16 avril 2020 à 02:45
exemple de procédure pour récupérer les loyers impayés chez le garant, beaucoup plus rapide, vous en avez pour 3 ou 4 mois avant de pouvoir saisir l'argent ou les biens de la caution :
Le garant refuse de payer le loyer impayé :
Si la caution est « solidaire », vous pouvez donc agir directement à son encontre, sans forcément agir contre le locataire en parallèle. Utilisez la procédure simplifiée d’injonction de payer, via le formulaire Cerfa n° 12948*02. Elle vous dispense de faire appel aux services d’un avocat ou d’un Huissier. Donnez le formulaire au Tribunal d’instance (TI) dont dépend le logement loué, avec les pièces justificatives :
copie du bail
copie de l’engagement de la caution solidaire
copie des lettres de mises en demeure…
S’il trouve votre demande justifiée, le juge rendra une ordonnance d’injonction de payer que vous devez envoyer à la caution, via un huissier.
A réception, la caution, elle, dispose d’un délai de 30 jours pour s’y opposer. Si tel est le cas, le juge organise une audience où vous et la caution devez vous présenter. Le juge prend alors une nouvelle décision, qui peut évidemment confirmer la première injonction de payer.
Si la caution ne prend pas la peine de contester l’injonction de payer, mais qu’elle ne règle pas pour autant la dette, vous pouvez demander au TI d’apposer sur l’injonction une formule exécutoire qui vous autorisera à saisir les biens de la caution, à hauteur du préjudice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2020 à 02:20
Je me permet juste quelques questions vous savez quels sont les délais qu ils auront pour le commandement de quitter les lieux
Ils vont avoir l obligation de régler leur loyer pendant le délai de partir ou pas du tout
Modifié le 16 avril 2020 à 02:30
-1 mois signification du commandement de quitter les lieux
-2 mois commandement de quitter les lieux
-2 mois réponse de la préfecture
et beaucoup plus si le locataire fait appel.
signification du commandement de quitter les lieux :
Son premier rôle est en effet de signifier ladite décision au locataire visé par la procédure, c'est-à-dire de porter à sa connaissance la décision du juge en vertu de laquelle le bailleur lui demande libérer le logement.
A la suite de cette signification, le locataire peut s'exécuter volontairement et rendre le logement au bailleur.
Il peut également décider de contester la décision et de faire appel. Il dispose alors d'un mois pour faire appel, à compter de la signification de la décision par l'huissier.
Si passé le délai d'un mois le locataire ne fait pas appel et s'il n'évacue pas les lieux de sa propre initiative, l'huissier entame la dernière étape de la procédure d'expulsion : il délivre un Commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Cet acte juridique indique au locataire qu'il dispose de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Dans le cas où les lieux constituent l'habitation principale du locataire, et n'abritent pas seulement une activité commerciale par exemple, le Commandement de quitter les lieux doit être notifié en même temps à la Préfecture (article L. 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution).
Il est important de noter ici que sur demande du locataire, le juge peut accorder des délais plus longs si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et en prenant en compte les situations respectives du propriétaire et de l'occupant (articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
A l'expiration des délais indiqués dans le commandement de quitter les lieux et sans réaction du locataire, l'huissier peut procéder à l'expulsion et demander à se faire accompagner de la force publique (article L. 153-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Il va alors en demander l'autorisation à la Préfecture via la réquisition du concours de la force publique, qui détaille l'ensemble des démarches déjà effectuées et les obstacles rencontrés (article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution). L'État a deux mois pour répondre sans quoi, en vertu du principe que le silence de l'administration vaut rejet, le bailleur peut engager la responsabilité de l'Etat et demander à être indemnisé du fait de l'impossibilité de l'expulsion.