Demande de facture après état des lieux sortant
nofic1
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15 avril 2020 à 14:41
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 15 avril 2020 à 15:57
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2 réponses
Valenchantée
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15 avril 2020 à 15:32
15 avril 2020 à 15:32
Bonjour,
Non, pas de facture obligatoire. Mais rien ne vous empêche de consulter un ou deux artisans pour savoir combien coûte le changement de joint d'un ballon et de négocier ensuite le prix.
Ceci dit, si vous cherchez sur Google, vous savez qu'un déplacement de plombier coûte environ 50 et 70 euros, que la main d'oeuvre coûte entre 40 et 60 euros de l'heure et qu'un joint coûte quelques euros. Donc en gros, à peine plus qu'une centaine d'euros.
Cdlt
Non, pas de facture obligatoire. Mais rien ne vous empêche de consulter un ou deux artisans pour savoir combien coûte le changement de joint d'un ballon et de négocier ensuite le prix.
Ceci dit, si vous cherchez sur Google, vous savez qu'un déplacement de plombier coûte environ 50 et 70 euros, que la main d'oeuvre coûte entre 40 et 60 euros de l'heure et qu'un joint coûte quelques euros. Donc en gros, à peine plus qu'une centaine d'euros.
Cdlt
djivi38
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15 avril 2020 à 15:57
15 avril 2020 à 15:57
bonjour,
effectivement un devis est suffisant pour faire une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) pour ce qui a été mentionné sur l'EDLS, et ce n'est pas à votre avantage de vouloir à tout prix exiger une facture :
- d'une part, parce que seul le montant d'un devis (accepté ou non) peut être contesté (pas celui d'une facture),
- d'autre part, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) (de qui veut dire qu'un bailleur n'a pas d'obligation de fournir une facture).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
effectivement un devis est suffisant pour faire une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) pour ce qui a été mentionné sur l'EDLS, et ce n'est pas à votre avantage de vouloir à tout prix exiger une facture :
- d'une part, parce que seul le montant d'un devis (accepté ou non) peut être contesté (pas celui d'une facture),
- d'autre part, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) (de qui veut dire qu'un bailleur n'a pas d'obligation de fournir une facture).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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