Demande de facture après état des lieux sortant
nofic1
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de demander une facture correspondant au changement d'un joint de ballon d'eau chaude qui m'a été facturé 225 euros.
Le propriéraire étant plombier chauffagiste je lui avais demandé que nous puissions voir ensemble pour trouver un plomlbier pour qu'il n'y ai pas de "conflit d'intéret" lors de l'état des lieux de sortie ce à quoi il m'a dit répondu que ce serait possible.
Les changement de joint à été fait sans me prévenir et après avoir demandé la facture de l'intervention le propriétaire ma envoyé le devis j'ai donc redemandé la facture mais il m'a répondu:"Nous n'avons aucune obligation de vous transmettre une facture, un devis est suffisant au yeux de la loi. Je vous laisse vous renseigner à ce sujet si vous le souhaitez"
Est il tout de meme possible de demander cette facture légalement?
Je voudrais savoir si il est possible de demander une facture correspondant au changement d'un joint de ballon d'eau chaude qui m'a été facturé 225 euros.
Le propriéraire étant plombier chauffagiste je lui avais demandé que nous puissions voir ensemble pour trouver un plomlbier pour qu'il n'y ai pas de "conflit d'intéret" lors de l'état des lieux de sortie ce à quoi il m'a dit répondu que ce serait possible.
Les changement de joint à été fait sans me prévenir et après avoir demandé la facture de l'intervention le propriétaire ma envoyé le devis j'ai donc redemandé la facture mais il m'a répondu:"Nous n'avons aucune obligation de vous transmettre une facture, un devis est suffisant au yeux de la loi. Je vous laisse vous renseigner à ce sujet si vous le souhaitez"
Est il tout de meme possible de demander cette facture légalement?
A voir également:
- Demande de facture après état des lieux sortant
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Non, pas de facture obligatoire. Mais rien ne vous empêche de consulter un ou deux artisans pour savoir combien coûte le changement de joint d'un ballon et de négocier ensuite le prix.
Ceci dit, si vous cherchez sur Google, vous savez qu'un déplacement de plombier coûte environ 50 et 70 euros, que la main d'oeuvre coûte entre 40 et 60 euros de l'heure et qu'un joint coûte quelques euros. Donc en gros, à peine plus qu'une centaine d'euros.
Cdlt
Non, pas de facture obligatoire. Mais rien ne vous empêche de consulter un ou deux artisans pour savoir combien coûte le changement de joint d'un ballon et de négocier ensuite le prix.
Ceci dit, si vous cherchez sur Google, vous savez qu'un déplacement de plombier coûte environ 50 et 70 euros, que la main d'oeuvre coûte entre 40 et 60 euros de l'heure et qu'un joint coûte quelques euros. Donc en gros, à peine plus qu'une centaine d'euros.
Cdlt
bonjour,
effectivement un devis est suffisant pour faire une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) pour ce qui a été mentionné sur l'EDLS, et ce n'est pas à votre avantage de vouloir à tout prix exiger une facture :
- d'une part, parce que seul le montant d'un devis (accepté ou non) peut être contesté (pas celui d'une facture),
- d'autre part, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) (de qui veut dire qu'un bailleur n'a pas d'obligation de fournir une facture).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
effectivement un devis est suffisant pour faire une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) pour ce qui a été mentionné sur l'EDLS, et ce n'est pas à votre avantage de vouloir à tout prix exiger une facture :
- d'une part, parce que seul le montant d'un devis (accepté ou non) peut être contesté (pas celui d'une facture),
- d'autre part, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) (de qui veut dire qu'un bailleur n'a pas d'obligation de fournir une facture).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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