demande de facture après état des lieux sortant

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir si il est possible de demander une facture correspondant au changement d'un joint de ballon d'eau chaude qui m'a été facturé 225 euros.
Le propriéraire étant plombier chauffagiste je lui avais demandé que nous puissions voir ensemble pour trouver un plomlbier pour qu'il n'y ai pas de "conflit d'intéret" lors de l'état des lieux de sortie ce à quoi il m'a dit répondu que ce serait possible.

Les changement de joint à été fait sans me prévenir et après avoir demandé la facture de l'intervention le propriétaire ma envoyé le devis j'ai donc redemandé la facture mais il m'a répondu:"Nous n'avons aucune obligation de vous transmettre une facture, un devis est suffisant au yeux de la loi. Je vous laisse vous renseigner à ce sujet si vous le souhaitez"

Est il tout de meme possible de demander cette facture légalement?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, pas de facture obligatoire. Mais rien ne vous empêche de consulter un ou deux artisans pour savoir combien coûte le changement de joint d'un ballon et de négocier ensuite le prix.

Ceci dit, si vous cherchez sur Google, vous savez qu'un déplacement de plombier coûte environ 50 et 70 euros, que la main d'oeuvre coûte entre 40 et 60 euros de l'heure et qu'un joint coûte quelques euros. Donc en gros, à peine plus qu'une centaine d'euros.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

effectivement un devis est suffisant pour faire une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) pour ce qui a été mentionné sur l'EDLS, et ce n'est pas à votre avantage de vouloir à tout prix exiger une facture :
- d'une part, parce que seul le montant d'un devis (accepté ou non) peut être contesté (pas celui d'une facture),
- d'autre part, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » 
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) (de qui veut dire qu'un bailleur n'a pas d'obligation de fournir une facture).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Demande de facture après état des lieux sortant

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