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AN.Banker
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Modifié le 15 avril 2020 à 14:34
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Bonjour,
c'est balo pour lui mais il est dans son tort.
Non, il n'a ni raison ni tort. Et je dirais même que sa position est juste est très commercial pour un particulier.
L'annulation étant faite à la demande du locataire, il pourrait simplement garder les arrhes.
Le coronavirus est un cas de force majeure, le confinement vous empêche de rejoindre cette location jusqu'au minimum 11mai, il doit donc vous rembourser les ahrres versés
Le raisonnement n'est pas juste car l'invocation de la force majeure se fait en cas d'impossibilité d'exécuter son obligation. L'obligation du loueur est de mettre à disposition la chose louée et l'obligation du locataire est de payer la somme. Rien n'empêche à ce jour le locataire de payer et prendre disposition des lieux loués n'est pas une obligation au contrat.
Ainsi la force majeure n'est à mon sens pas applicable dans ce sens et de toute manière, seul un juge peut l'apprécier.
Il est conseillé pour le moment et dans le flou de la situation de négocier, ce que fait le loueur ici.
c'est balo pour lui mais il est dans son tort.
Non, il n'a ni raison ni tort. Et je dirais même que sa position est juste est très commercial pour un particulier.
L'annulation étant faite à la demande du locataire, il pourrait simplement garder les arrhes.
Le coronavirus est un cas de force majeure, le confinement vous empêche de rejoindre cette location jusqu'au minimum 11mai, il doit donc vous rembourser les ahrres versés
Le raisonnement n'est pas juste car l'invocation de la force majeure se fait en cas d'impossibilité d'exécuter son obligation. L'obligation du loueur est de mettre à disposition la chose louée et l'obligation du locataire est de payer la somme. Rien n'empêche à ce jour le locataire de payer et prendre disposition des lieux loués n'est pas une obligation au contrat.
Ainsi la force majeure n'est à mon sens pas applicable dans ce sens et de toute manière, seul un juge peut l'apprécier.
Il est conseillé pour le moment et dans le flou de la situation de négocier, ce que fait le loueur ici.
Bonjour, c'est balo pour lui mais il est dans son tort. Le coronavirus est un cas de force majeure, le confinement vous empêche de rejoindre cette location jusqu'au minimum 11mai, il doit donc vous rembourser les ahrres versés. Je laisse les pros et spécialistes vous donnez plus de précisions pour appuyer votre demande.
Pour info, si ça peut aider d'autres personnes, j'ai eu le service juridique de mon assurance en ligne, le propriétaire doit rembourser ou proposer un avoir valable 18 mois (qui peut être remboursé au terme des 18 mois si aucune autre date n'a pu être trouvée). Il faut cité l'article 1 de l'ordonnance 2020-315 du 25/03/2020.
Pour ma part le propriétaire ne veut rien savoir malgré l'ordonnance mais je n'en resterai pas là...
Bonne soirée
Pour ma part le propriétaire ne veut rien savoir malgré l'ordonnance mais je n'en resterai pas là...
Bonne soirée
djivi38
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16 avril 2020 à 21:50
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EXACT !
La législation juridique et financière évolue en permanence...