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_lael_
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Modifié le 12 avril 2020 à 19:36
Modifié le 12 avril 2020 à 19:36
Tel qu'indiqué dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 cela ne concerne que les loyers dus à compter du 12 Mars 2020.
lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313/
Cela ne concerne pas les impayés antérieurs.
Elle reste donc redevable de son loyer de février et en l'absence de paiement vous êtes en droit d'entamer des démarches pour le paiement de cette dette locative pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail et son expulsion.
Pour les autres mois (mars et avril), les loyers sont bien reportés mais il faut convenir d'un protocole d'accord pour l'échelonnement de ces loyers car ils restent dus.
Si votre situation s'avère compliquée de votre côté et si vous avez un crédit pour ce local auprès de votre banque, vous avez la possibilité de demander un report de 6mois des mensualités.
La banque n'a pas le droit de vous le refuser et vous pouvez saisir le médiateur bancaire si c'est le cas.
lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313/
Cela ne concerne pas les impayés antérieurs.
Elle reste donc redevable de son loyer de février et en l'absence de paiement vous êtes en droit d'entamer des démarches pour le paiement de cette dette locative pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail et son expulsion.
Pour les autres mois (mars et avril), les loyers sont bien reportés mais il faut convenir d'un protocole d'accord pour l'échelonnement de ces loyers car ils restent dus.
Si votre situation s'avère compliquée de votre côté et si vous avez un crédit pour ce local auprès de votre banque, vous avez la possibilité de demander un report de 6mois des mensualités.
La banque n'a pas le droit de vous le refuser et vous pouvez saisir le médiateur bancaire si c'est le cas.
hoquei44
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12 avril 2020 à 19:34
12 avril 2020 à 19:34
Bonjour,
Article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020
CB
Article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2020 à 19:59
Merci pour votre réponse.
Mon locataire n'est pas intéressé de payer ni de discuter pour reporter les payments plus tard .J'aimerais juste savoir quand es que j'aurais le droit de commencer ma procédure judiciaires. J'ai lui et envoyer des messages pour des explications et lettre recommandé.
L'année dernière l'huissier l'a convoqué pour qu'elle me pay €1500 qu'elle me devait, et elle a accepter de payer en tranche, elle a payer que la première tranche de €300 il ya 11 mois il rest €1200 à régler que je ne voulais pas la presser plus les loyers depuis Février 2020.
Merci