Résiliation Bail commercial ( location bureau)
Jose
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13 avril 2020 à 20:25
_lael_ Messages postés 4423 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 avril 2020 à 12:52
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A voir également:
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_lael_
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13 avril 2020 à 23:13
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Je crois bien que le préavis est de 6mois donc vous seriez déjà hors délai.
Sinon si la période est courte, il vaut mieux faire appel à un huissier.
L'avantage étant que même s'il n'y a personne à l'adresse du bailleur, la notification sera quand même valable contrairement au recommandé.
Sinon si la période est courte, il vaut mieux faire appel à un huissier.
L'avantage étant que même s'il n'y a personne à l'adresse du bailleur, la notification sera quand même valable contrairement au recommandé.
Normalement c'est 6 mois, mais en relisant mon contrat j'ai trouvé ce paragraphe dans mon bail:
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L’une ou l’autre des parties peut demander la résiliation anticipée de ce contrat de bail par
l’envoi d’un préavis de résiliation par lettre recommandée, 3 mois avant la date effective de
résiliation du contrat de bail.
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J'en déduit que je peux résilier 3 mois avant ? Ou bien la loi c'est la loi et cette clause est nulle ?
Je comprends pas pour le huissier, comment cela peut être valable si la personne n'est pas là ? Comment lui remets t'il ?
Merci
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L’une ou l’autre des parties peut demander la résiliation anticipée de ce contrat de bail par
l’envoi d’un préavis de résiliation par lettre recommandée, 3 mois avant la date effective de
résiliation du contrat de bail.
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J'en déduit que je peux résilier 3 mois avant ? Ou bien la loi c'est la loi et cette clause est nulle ?
Je comprends pas pour le huissier, comment cela peut être valable si la personne n'est pas là ? Comment lui remets t'il ?
Merci
_lael_
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Modifié le 14 avril 2020 à 12:52
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Pour un bail commercial il est possible de déroger à la loi dans certaines clauses sans qu'elles soient pour autant considérées abusives.
C'est beaucoup plus flexible que les baux d'habitations.
De plus, une clause au bénéfice du locataire sera rarement considérée abusive, donc un préavis réduit me semble entrer dans cette catégorie.
C'est beaucoup plus flexible que les baux d'habitations.
De plus, une clause au bénéfice du locataire sera rarement considérée abusive, donc un préavis réduit me semble entrer dans cette catégorie.