Annulation de contrat
Résolu
bassiste2306
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bassiste2306 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2020 - 10 avril 2020 à 14:53
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2 réponses
Bonjour,
Je crée ce post pour répondre aux très nombreuses demandes de personnes qui avaient une promesse d'embauche que l'employeur a décidé de ne pas honorer en mettant en avant la situation sanitaire.
1 que dit le droit
Le coronavirus ne suspend pas l'application du droit commun des contrats.
Assurez vous d'abord de la validité de votre promesse d'embauche. Elle doit mentionner clairement votre poste, votre rémunération, une date indicative d'embauche et l'employeur doit y mentionner clairement sa volonté de vous embaucher : un simple descriptif du poste ne suffit pas.
Si vous avez un contrat de travail c'est parfait.
Si vous êtes dans cette situation, l'employeur a la stricte obligation de tenir son engagement.
2: et si l'employeur invoque la cause majeure ?
La notion de cause majeure est très restrictive. 3 conditions doivent être réunies : elle doit résulter d'un événement imprévisible, insurmontable et ne tenant ni au salarié ni à l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, seuls habilités à décider au cas par cas ce qui relève de la force majeure, je suis très sceptique sur les deux premières conditions.
Une épidémie est elle imprévisible ? Quand au caractère insurmontable, rien n'empêche l'employeur de placer le salarié en activité partielle.
Par ailleurs, à deux reprises à ma connaissance, la cour de cassation n'a pas retenu des épidémies ( de moindre ampleur il est vrai) de H1N1 et de grippe comme constituant des cas de force majeure.
3: et s'il rompt ma période d'essai ?
Une période d'essai permet à l'employeur de juger de l'adaptation au poste du salarié. Il doit se fonder sur une appréciation objective des qualités professionnelles de ce dernier. En cas de rupture, l'employeur n'a pas à justifier de cette rupture, mais elle est condamnable en cas d'abus, de discrimination ou de mauvaise foi.
Si l'entreprise est en activité partielle, l'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qui n'a jamais mis un pied dans son entreprise aura du mal à justifier d'une rupture de bonne foi.
Il en va de même si l'employeur ne laisse pas un temps minimum pour pouvoir juger objectivement le salarié , si l'entreprise reste en activité.
Si l'employeur a l'habileté de laisser s'écouler quelques jours ou quelques semaines avant de rompre l'essai, la contestation sera quasiment impossible.
4: que faire ?
Dans un premier temps, rappelez à l'employeur que la mesure exceptionnelle d'activité partielle ne lui coûtera pas un sou et qu'il sera peut-être très content de compter sur un salarié motivé et reconnaissant lorsque les affaires reprendront.
S'il persiste, prenez acte de sa décision, qu'il vous aura certainement communiquée verbalement, sauf si vous avez à faire à un psychopathe suicidaire.
Adressez lui un courrier recommandé dans lequel vous mentionnerez l'historique de votre embauche, puis son revirement, en transcrivant le plus fidèlement possible vos échanges.
Concluez ce courrier en indiquant votre situation personnelle et en lui demandant de revenir sur sa décision. Ne parlez pas à ce stade d'inspecteur du travail (qui n'est de toute façon pas compétent dans ce genre de cas) ou de tribunal.
Si l'employeur persiste, prenez rendez vous avec un avocat muni de votre courrier, de toutes les traces de vos échanges ( mails, SMS...) et de votre contrat. L'employeur sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Comme vous êtes très nombreux à vivre cette situation et que je ne peux pas répondre à tout le monde, merci, si vous voyez des questions, d'aiguiller la personne sur ce post.
Bon courage à tous
Je crée ce post pour répondre aux très nombreuses demandes de personnes qui avaient une promesse d'embauche que l'employeur a décidé de ne pas honorer en mettant en avant la situation sanitaire.
1 que dit le droit
Le coronavirus ne suspend pas l'application du droit commun des contrats.
Assurez vous d'abord de la validité de votre promesse d'embauche. Elle doit mentionner clairement votre poste, votre rémunération, une date indicative d'embauche et l'employeur doit y mentionner clairement sa volonté de vous embaucher : un simple descriptif du poste ne suffit pas.
Si vous avez un contrat de travail c'est parfait.
Si vous êtes dans cette situation, l'employeur a la stricte obligation de tenir son engagement.
2: et si l'employeur invoque la cause majeure ?
La notion de cause majeure est très restrictive. 3 conditions doivent être réunies : elle doit résulter d'un événement imprévisible, insurmontable et ne tenant ni au salarié ni à l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, seuls habilités à décider au cas par cas ce qui relève de la force majeure, je suis très sceptique sur les deux premières conditions.
Une épidémie est elle imprévisible ? Quand au caractère insurmontable, rien n'empêche l'employeur de placer le salarié en activité partielle.
Par ailleurs, à deux reprises à ma connaissance, la cour de cassation n'a pas retenu des épidémies ( de moindre ampleur il est vrai) de H1N1 et de grippe comme constituant des cas de force majeure.
3: et s'il rompt ma période d'essai ?
Une période d'essai permet à l'employeur de juger de l'adaptation au poste du salarié. Il doit se fonder sur une appréciation objective des qualités professionnelles de ce dernier. En cas de rupture, l'employeur n'a pas à justifier de cette rupture, mais elle est condamnable en cas d'abus, de discrimination ou de mauvaise foi.
Si l'entreprise est en activité partielle, l'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qui n'a jamais mis un pied dans son entreprise aura du mal à justifier d'une rupture de bonne foi.
Il en va de même si l'employeur ne laisse pas un temps minimum pour pouvoir juger objectivement le salarié , si l'entreprise reste en activité.
Si l'employeur a l'habileté de laisser s'écouler quelques jours ou quelques semaines avant de rompre l'essai, la contestation sera quasiment impossible.
4: que faire ?
Dans un premier temps, rappelez à l'employeur que la mesure exceptionnelle d'activité partielle ne lui coûtera pas un sou et qu'il sera peut-être très content de compter sur un salarié motivé et reconnaissant lorsque les affaires reprendront.
S'il persiste, prenez acte de sa décision, qu'il vous aura certainement communiquée verbalement, sauf si vous avez à faire à un psychopathe suicidaire.
Adressez lui un courrier recommandé dans lequel vous mentionnerez l'historique de votre embauche, puis son revirement, en transcrivant le plus fidèlement possible vos échanges.
Concluez ce courrier en indiquant votre situation personnelle et en lui demandant de revenir sur sa décision. Ne parlez pas à ce stade d'inspecteur du travail (qui n'est de toute façon pas compétent dans ce genre de cas) ou de tribunal.
Si l'employeur persiste, prenez rendez vous avec un avocat muni de votre courrier, de toutes les traces de vos échanges ( mails, SMS...) et de votre contrat. L'employeur sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Comme vous êtes très nombreux à vivre cette situation et que je ne peux pas répondre à tout le monde, merci, si vous voyez des questions, d'aiguiller la personne sur ce post.
Bon courage à tous
bassiste2306
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10 avril 2020
1
10 avril 2020 à 14:53
10 avril 2020 à 14:53
bonjour rirififiloulou-6154
merci pour votre aide cela va beaucoup m'aider pour la suite ,car je ne compte pas en rester là.
Merci.
merci pour votre aide cela va beaucoup m'aider pour la suite ,car je ne compte pas en rester là.
Merci.
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