Ordonnance du 25 mars 2020l et droits de rétractation

Annenou - 9 avril 2020 à 23:54
 Ulpien1 - 10 avril 2020 à 11:52
Bonjour,

Nous souhaiterions avoir des informations plus précises et sur la marche à suivre concernant l'ordonnance du 25 mars 2020 - 306 concernant les compromis de vente. Nous avons signé électroniquement un compromis de vente le 29 février 2020, l'accusé de réception électronique a été reçu le 03 mars. Nous avons versé un séquestre de 10 000 euros le 15 mars . D'après notre lecture, L'ordonnance du 25 mars permet à tout compromis de vente dont le délai de rétraction n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par le délai de rétraction de 10 jours qui repartira à zéro un mois après la fin de la crise sanitaire. Le délai de rétraction court désormais jusqu'au 3 juillet. Aujourd'hui au vue de la crise, nos emplois sont menacés et nous souhaitons faire repartir le délai de rétraction comme écrit dans cette ordonnance. Peut on l'appliquer pour notre cas? Si oui comment?

Nous vous en remercions par avance pour votre retour

Bien à vous

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 avril 2020 à 10:41
Bonjour,
Votre interprétation est correcte. Demandez à votre notaire de vous aider à faire valoir cette ordonnance.
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Bonjour
Vous adressez tout simplement au notaire et aux vendeurs votre déclaration de rétractation(LRAR).le délai n'est pas suspendu, il est prorogé.
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