Restitution des arrhespour annulation a cause du covid 19 ... Signaler Poupouch - Dernière réponse le 9 avr. 2020 1 réponse Bonjour, A t-on le droit de demander la restitution des arrhes versé pour la reservation d'une location saisonniére pour annulation en raison du Covid 19 Merci de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8527625-location#p8527786 Discussions similaires Non-restitution d'affaires personelles Laura69 Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement andrewsmathews séquestration d'effets personnels elsa931 LOA impayé et procédures canon3 restitution caution à Maison de Retraite après décès azalee Sujet Précédent Sujet Suivant
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