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Restitution des arrhespour annulation a cause du covid 19

Poupouch -  
 Utilisateur anonyme - 9 avr. 2020 à 14:34
Bonjour,

A t-on le droit de demander la restitution des arrhes versé pour la reservation d'une location
saisonniére pour annulation en raison du Covid 19

Merci de votre réponse
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A voir également:
  • Restitution des arrhespour annulation a cause du covid 19
  • Restitution des clés loi alur - Guide
  • Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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  • Annulation de la démarche pour cause de réalisation de l'opération dans le siv - Forum Automobile
  • Booking annulation par l'établissement - Forum Consommation

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Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8527625-location#p8527786
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