Sortie lot copropriété et majorité

Question

Bonjour,


Notre copropriété comporte un lot de jardin en jouissance exclusive, sur lequel se trouve une ancienne batisse non viabilisée. Le réglement de copropriété, indique que le lot en question peut sortir de la copropriété. Une telle sortie doit-elle être votée à l'unanimité comme il s'agit de jouissance exclusive? Si le lot reste dans la copropriété, la viabilisation se vote t'elle aussi à l'unanimité?


Merci par avance pour vos retours.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
A qui appartient ce lot ?

Antho · Answer

Actuellement a un propriétaire de la copropriété, qui veut le vendre séparément de ces autres lots. Je viens de voir que le règlement prévois que ce lot peut sortir de la copropriété sans autre formalité en cas de vente à un tiers (par libre alinétation). Est-ce vraiment légal?

Utilisateur anonyme · Answer

Non si ce lot est sur la même parcelle de terrain que le reste de la copropriété.
Et s'il ne l'est pas pourquoi fait-il donc partie de cette copropriété ?

Antho · Answer

La copropriété comporte plusieurs parcelles de jardin en jouissance exclusive, dont un avec le vieux bâtiment. Le règlement de copropriété (datant de plusieurs dizaines d'années) dit que le lot de jardin + bâtisse peut sortir sans vote et prévoit même la nouvelle répartition de charge, mais je suis surpris de cette possibilité sans vote car cela change vraiment la copropriété en profondeur.

Utilisateur anonyme · Answer

La sortie de ce lot est définie par l'application de cet article 28
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032043067/2020-04-07/

L'AG doit aussi voter la mise à jour du RC et des grilles de charges.

Sortie lot copropriété et majorité

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