Compromis vente

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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je sais que si le vendeur meurt, ses héritiers sont obligés de vendre, si le compromis est passé*
mais que se passe-t-il si l'acheteur meurt avant de signer l'acte définitif, et qu'il n'a que ses 2 parents comme héritiers. MercI

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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 937
 
En théorie un compromis de vente se transmet aux héritiers.
Mais si le compromis prévoit un "cas de force majeure" ou "l'obtention d'un prêt" en conditions suspensive, les héritiers peuvent facilement s'en désengager.
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