Compromis vente
enattente1
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_lael_ Messages postés 5113 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 7 avril 2020 à 15:47
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_lael_
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Modifié le 7 avril 2020 à 15:47
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En théorie un compromis de vente se transmet aux héritiers.
Mais si le compromis prévoit un "cas de force majeure" ou "l'obtention d'un prêt" en conditions suspensive, les héritiers peuvent facilement s'en désengager.
Mais si le compromis prévoit un "cas de force majeure" ou "l'obtention d'un prêt" en conditions suspensive, les héritiers peuvent facilement s'en désengager.