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Compromis vente

enattente1 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 7 avril 2020 à 15:22
_lael_ Messages postés 5075 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 7 avril 2020 à 15:47
Bonjour, je sais que si le vendeur meurt, ses héritiers sont obligés de vendre, si le compromis est passé*
mais que se passe-t-il si l'acheteur meurt avant de signer l'acte définitif, et qu'il n'a que ses 2 parents comme héritiers. MercI

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Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5075 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 422
Modifié le 7 avril 2020 à 15:47
En théorie un compromis de vente se transmet aux héritiers.
Mais si le compromis prévoit un "cas de force majeure" ou "l'obtention d'un prêt" en conditions suspensive, les héritiers peuvent facilement s'en désengager.
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