Pièces non déclarées suite achat de maison
kiki25
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Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes dans l'attente de signer un compromis mais nous venons de nous rendre compte qu'une partie de la maison n'a pas été déclarée.
En effet la maison nous a été présentée telle que : maison env 120m2 4 chambres avec un étage. La maison a été refaite il y a plus de 10 ans avec pour déclaration de travaux acceptée : réfection de la toiture et extension shon d'env 11m2 ce qui ferait une surface habitable de 94m2. La conformité a été faite et acceptée il y a plus de 10 ans également mais l’étage n’apparaît nulle part ni même en tant que combles ou combles aménageables.
Si on accepte d'acheter cette maison, quels sont les risques encourus en sachant que les travaux datent de plus de 10 ans?
Niveau impôts ou urbanisme?
merci de vos réponses.
nous sommes dans l'attente de signer un compromis mais nous venons de nous rendre compte qu'une partie de la maison n'a pas été déclarée.
En effet la maison nous a été présentée telle que : maison env 120m2 4 chambres avec un étage. La maison a été refaite il y a plus de 10 ans avec pour déclaration de travaux acceptée : réfection de la toiture et extension shon d'env 11m2 ce qui ferait une surface habitable de 94m2. La conformité a été faite et acceptée il y a plus de 10 ans également mais l’étage n’apparaît nulle part ni même en tant que combles ou combles aménageables.
Si on accepte d'acheter cette maison, quels sont les risques encourus en sachant que les travaux datent de plus de 10 ans?
Niveau impôts ou urbanisme?
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1 réponse
Bonjour
Niveau urbanisme, aucune crainte si toutes les infractions sont prescrites (10 ans).
Vous pouvez vérifier s'il y a eu des travaux d'effectués avec des photos prises de la rue (Google Street Vieux ou Mappy par exemple).
Vérifiez auprès du service de publicité foncière si toutes les surfaces ont été déclarées.
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Niveau urbanisme, aucune crainte si toutes les infractions sont prescrites (10 ans).
Vous pouvez vérifier s'il y a eu des travaux d'effectués avec des photos prises de la rue (Google Street Vieux ou Mappy par exemple).
Vérifiez auprès du service de publicité foncière si toutes les surfaces ont été déclarées.
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
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