Pièces non déclarées suite achat de maison
kiki25
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6 avril 2020 à 16:46
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 avril 2020 à 18:00
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Josh Randall
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6 avril 2020 à 18:00
6 avril 2020 à 18:00
Bonjour
Niveau urbanisme, aucune crainte si toutes les infractions sont prescrites (10 ans).
Vous pouvez vérifier s'il y a eu des travaux d'effectués avec des photos prises de la rue (Google Street Vieux ou Mappy par exemple).
Vérifiez auprès du service de publicité foncière si toutes les surfaces ont été déclarées.
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Niveau urbanisme, aucune crainte si toutes les infractions sont prescrites (10 ans).
Vous pouvez vérifier s'il y a eu des travaux d'effectués avec des photos prises de la rue (Google Street Vieux ou Mappy par exemple).
Vérifiez auprès du service de publicité foncière si toutes les surfaces ont été déclarées.
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm