Pièces non déclarées suite achat de maison

kiki25 - 6 avril 2020 à 16:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 avril 2020 à 18:00
Bonjour,
nous sommes dans l'attente de signer un compromis mais nous venons de nous rendre compte qu'une partie de la maison n'a pas été déclarée.
En effet la maison nous a été présentée telle que : maison env 120m2 4 chambres avec un étage. La maison a été refaite il y a plus de 10 ans avec pour déclaration de travaux acceptée : réfection de la toiture et extension shon d'env 11m2 ce qui ferait une surface habitable de 94m2. La conformité a été faite et acceptée il y a plus de 10 ans également mais l’étage n’apparaît nulle part ni même en tant que combles ou combles aménageables.
Si on accepte d'acheter cette maison, quels sont les risques encourus en sachant que les travaux datent de plus de 10 ans?
Niveau impôts ou urbanisme?
merci de vos réponses.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
6 avril 2020 à 18:00
Bonjour

Niveau urbanisme, aucune crainte si toutes les infractions sont prescrites (10 ans).
Vous pouvez vérifier s'il y a eu des travaux d'effectués avec des photos prises de la rue (Google Street Vieux ou Mappy par exemple).

Vérifiez auprès du service de publicité foncière si toutes les surfaces ont été déclarées.
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
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