Basculement d'un bail commercial sur extrait Kbis
theoask
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_lael_ Messages postés 5967 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je pose cette question pour une amie à moi.
Mon amie, particulier, loue le local commercial de son père défunt à une société.
Ladite société possède plusieurs magasins et voudrais inscrire sur son extrait Kbis comme siège principal l'adresse du local commercial que loue mon amie (donc l'ancien local commercial de son défunt père qui était de statut indépendant).
Mon amie souhaiterait savoir
1/ Quelles seraient les conséquences en termes de responsabilité légale de ce basculement?
2/ Quelles autres conséquences sur le bail de location ?
3/ Quelles modifications sur le contrat d'assurance?
Merci d'avance pour votre réponse;
Je pose cette question pour une amie à moi.
Mon amie, particulier, loue le local commercial de son père défunt à une société.
Ladite société possède plusieurs magasins et voudrais inscrire sur son extrait Kbis comme siège principal l'adresse du local commercial que loue mon amie (donc l'ancien local commercial de son défunt père qui était de statut indépendant).
Mon amie souhaiterait savoir
1/ Quelles seraient les conséquences en termes de responsabilité légale de ce basculement?
2/ Quelles autres conséquences sur le bail de location ?
3/ Quelles modifications sur le contrat d'assurance?
Merci d'avance pour votre réponse;
A voir également:
- Basculement d'un bail commercial sur extrait Kbis
- Bail à imprimer - Guide
- Extrait kbis en ligne - Guide
- Indice bail commercial 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Obtenir extrait kbis - Forum formalités administratives
- Bail commercial - Guide