Basculement d'un bail commercial sur extrait Kbis

theoask Messages postés 553 Date d'inscription samedi 19 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 avril 2020 à 16:30
_lael_ Messages postés 5115 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 6 avril 2020 à 20:36
Bonjour,

Je pose cette question pour une amie à moi.

Mon amie, particulier, loue le local commercial de son père défunt à une société.

Ladite société possède plusieurs magasins et voudrais inscrire sur son extrait Kbis comme siège principal l'adresse du local commercial que loue mon amie (donc l'ancien local commercial de son défunt père qui était de statut indépendant).

Mon amie souhaiterait savoir

1/ Quelles seraient les conséquences en termes de responsabilité légale de ce basculement?
2/ Quelles autres conséquences sur le bail de location ?
3/ Quelles modifications sur le contrat d'assurance?

Merci d'avance pour votre réponse;
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1 réponse

_lael_ Messages postés 5115 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 2 446
Modifié le 6 avril 2020 à 20:37
Ça change rien et elle ne peut de toutes façons pas s'y opposer dans la mesure où ça ne rentre à priori pas en conflit avec la destination du local.
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