Revision valeur locative bail commercial
Luc
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6 avril 2020 à 21:49
_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 7 avril 2020 à 01:54
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A voir également:
- Revision valeur locative bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Valeur du point d'indice 2023 - - Fonction publique
- Valeur du point convention 66 - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
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_lael_
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Modifié le 7 avril 2020 à 01:58
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Vous avez signé un bail commercial, si vous n'êtes pas satisfait vous pouvez uniquement :
- tenter de le renégocier avec le bailleur qui n'est pas tenu d'accepter
- céder le bailleur (vendre le droit au bail)
- résilier le bail
Si vous avez temporairement des difficultés à payer le loyer, vous pouvez demander un report des mensualités ou saisir un médiateur tel que le permet la loi sur l'état d'urgence sanitaire.
- tenter de le renégocier avec le bailleur qui n'est pas tenu d'accepter
- céder le bailleur (vendre le droit au bail)
- résilier le bail
Si vous avez temporairement des difficultés à payer le loyer, vous pouvez demander un report des mensualités ou saisir un médiateur tel que le permet la loi sur l'état d'urgence sanitaire.