Réception lettre avec accusé de réception
Utilisateur anonyme
-
rirififiloulou_6154 -
rirififiloulou_6154 -
Bonjour, je voudrais savoir si une lettre recommandée avec accusé de réception reçue pendant notre période de confinement sans échange de signature, ni de SMS de confirmation, ni quoi que ce soit est valable.
Puis-je nié toute réception de ce courrier ?
Merci
Puis-je nié toute réception de ce courrier ?
Merci
A voir également:
- Réception lettre avec accusé de réception
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Qui envoie lettre recommandée avec accusé de réception - Guide
- Lettre de candidature - Guide
1 réponse
bonjour,
en droit français, un destinataire est supposé avoir pris connaissance d'un courrier recommandé dès lors qu'il a été présenté à son domicile, peu importe qu'il soit allé le chercher ou pas.
beaucoup pensent que ne pas aller chercher le courrier à la poste permet de se dispenser du contenu du courrier ou ne fait pas courir les délais, mais cela relève de la légende urbaine.
je vous suggère donc, si cela n'a pas été fait, d'aller le chercher afin d'en prendre connaissance.
je ne comprends pas pourquoi vous envisagez de nier avoir reçu un courrier que vous avez manifestement reçu...Lors d'un litige au tribunal, la mauvaise foi est généralement très mal acceptée par les juges...
en droit français, un destinataire est supposé avoir pris connaissance d'un courrier recommandé dès lors qu'il a été présenté à son domicile, peu importe qu'il soit allé le chercher ou pas.
beaucoup pensent que ne pas aller chercher le courrier à la poste permet de se dispenser du contenu du courrier ou ne fait pas courir les délais, mais cela relève de la légende urbaine.
je vous suggère donc, si cela n'a pas été fait, d'aller le chercher afin d'en prendre connaissance.
je ne comprends pas pourquoi vous envisagez de nier avoir reçu un courrier que vous avez manifestement reçu...Lors d'un litige au tribunal, la mauvaise foi est généralement très mal acceptée par les juges...
La législation juridique et financière évolue en permanence...