Interruption de la prescription info

c'est avant le jugement définitif que cela joue.
la prescription est de 3 mois pour la diffamation. une personne porte plainte avec constitution de partie civile 2 mois après la tenue des propos, c'est bon. elle est entendue 2 mois après sa plainte, c'est bon. le juge d'instruction ne fait rien pendant 4 mois, ni personne d'autre, la prescription est acquise. personne n'a été jugé pour diffamation. si 2 mois après son audition, la personne qui a porté plainte fait une demande d'acte, la prescription est interrompue. même si le juge d'instruction ne fait rien pendant 4 mois, ce n'est pas fini.

1) la plainte avec constitution de partie civile doit arriver au plus tard 3 mois après la tenue des propos et être suivi du paiement de la consignation. suite à ce paiement de consignation, le procureur prend un réquisitoire introductif. un nouveau délai de 3 mois commence à la date de ce réquisitoire qui est donc interruptif de prescription. entre la plainte et le réquisitoire, la prescription est suspendue, donc ce n'est pas gênant si le juge d'instruction met 1 an à demander la consignation.

2) le juge d'instruction convoque la partie civile dans son bureau, lui pose des questions dont les réponses font l'objet d'un pv. cette audition interrompt la prescription donc un nouveau délai de 3 mois commence à la date de l'audition. ensuite, soit le juge, soit la partie civile font quelque chose dans les 3 mois et cela continue, soit personne ne fait rien dans les 3 mois et c'est fini.

2) demander un acte (l'audition de quelqu'un par exemple) en recommandé avec avis de réception pour une partie civile, c'est faire quelque chose qui interrompt la prescription, qui fait démarrer un nouveau délai à la date de réception du recommandé. envoyer un courrier simple au juge d'instruction pour préciser un point ne l'est pas. demander un acte pour la partie civile par fax ou courrier simple est irrecevable donc n'interrompt pas la prescription.

1) le juge d'instruction envoie un courrier recommandé à la partie civile pour fixer le montant de la consignation et la date limite de paiement. la partie civile paye cette consignation. 2 choses différentes à 2 dates différentes.

après la plainte, le plaignant ne peut rien faire qui interrompt la prescription. il ne peut qu'attendre de recevoir le demande de consignation du juge d'instruction, la prescription est donc suspendue. une fois que la consignation a été payée, le juge d'instruction passe le dossier au procureur pour que ce dernier prenne son réquisitoire. pendant cette période, la partie civile ne peut rien faire pour interrompre la prescription qui est donc toujours suspendue. c'est à la date du réquisitoire du procureur qu'un nouveau délai de 3 mois part, à partir de cette date que la partie civile peut faire quelque chose qui interrompt la prescription. ce n'est donc pas gênant si le juge d'instruction mets 1 an pour demander la consignation, s'il met un an pour transmettre le dossier au procureur une fois la consignation payée, si le procureur met 1 an pour produire son réquisitoire introductif.

à la fin de l'instruction, le juge d'instruction envoie l'article 175 (un recommandé aux parties disant que l'instruction est finie). la prescription est suspendue jusqu'à l’ordonnance de clôture du juge d'instruction. à la réception de l'article 175, la partie civile peut encore demander un acte pendant une période de 3 mois mais ne peut plus rien faire au cours de la seconde période d'1 mois, ne peut rien faire non plus, après ces 4 mois, en attendant l'ordonnance de clôture du juge d'instruction. d'où la suspension de la prescription. ce n'est donc pas gênant si le procureur rend son réquisitoire définitif au bout d'un an, si le juge d'instruction rend son ordonnance de clôture un an après.

lors de la première période, les parties peuvent faire une demande d'acte. le procureur doit prendre son réquisitoire définitif où il dit s'il veut un renvoi devant le tribunal ou un non lieu. la seconde période permet aux parties de faire des remarques, de commenter le réquisitoire du procureur pour que le juge d'instruction aille dans le sens du procureur ou le contraire.