Confinement acte de vente en attente de signature

Question

Bonjour, 
J’espère que vous et vos proches allez bien. 

Pouvez vous m aider , Ma fille a signé un compromis de vente en février , suite au confinement la date de l acte de vente pour signature  n est pas confirmée. 
Je viens de lire dans  les médias que suite au confinement, cette étape va pouvoir se faire par visioconférence et qu un formulaire pour signature sera envoyé directement, en avez vous entendu parler ? Est ce mis en place ? 
Si oui, ma fille peut elle refuser de signer cet acte via la visioconférence car l appartement qu elle achète  n est toujours pas vidé de son contenu et donc la prévisite  avant signature ne peut pas être faite non plus 
Puisque les particuliers ne peuvent déroger 
au confinrment et ce qui est tout à fait normal.

Metci grandement pour votre aide. 
Prenez soin de vous et de vos proches 
Cocolinelo

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le décret est paru.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041781728/

Votre fille peut demander un constat d'huissier pour contrôler l'état du bien avant de signer.
Elle peut demander au notaire de mettre sous séquestre une certaine somme permettant le débarras et la mise en garde meuble des meubles des vendeurs.
Elle aura quand même  du mal à emménager pendant le confinement.... 

Le  mieux c'est d'attendre encore un peu.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
demandez aux médias comment fait-on avec les 60%d'études qui ne possèdent pas un équipement de visioconférence?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Non, votre fille n'est pas obligée d'accepter une signature par visioconférence de même que si elle est  l'acquéreur elle n'est pas obligée de donner procuration à un collaborateur du notaire du vendeur. En revanche, elle peut très bien donner procuration à un collaborateur de son notaire. Interrogez ce dernier à ce sujet.

Confinement acte de vente en attente de signature

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters