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2 réponses
Bonjour
Quel était le régime matrimonial de vos parents?
votre père a fait un apport financier: d'où sorTait cet argent?
Quel était le régime matrimonial de vos parents?
votre père a fait un apport financier: d'où sorTait cet argent?
Bonjour
Donc le couple était en régime de communauté légale réduite aux acquêts. Il semblerait donc que votre père ait remployé les deniers perçus lors de la vente de cette petite maison , dans l'acquisition de la nouvelle maison.
Alors différents cas peuvent se présenter::
-le couple étant en régime de communauté, la nouvelle maison acquise appartient à la communauté, chaque époux pour moitié.
-Si le remploi de ces deniers n'est pas indiqué dans l'acte d'acquisition ou dans un acte complémentaire, il n'en est pas tenu compte et la maison appartient pour moitié à chaque époux, et ce sans récompense.
En revanche si ce remploi est mentionné dans l'acte , deux cas possibles:_
le montant du remploi est inférieur à 50% du prix d'acquisition; dans ce cas il en est tenu compte et la communauté doit une récompense à votre père.
Le montant du remploi est supérieur à 50%, l'acquisition ne constitue pas un acquêt. La maison appartient en propre à votre père qui doit une récompense à la communauté.
Voilà les règles applicables. Mais d'après ce que je comprends , ce remploi de deniers propres n'a pas été mentionné dans l'acte et il n'y a plus rien à faire , votre belle-mère détient la moitié de la maison.
Donc le couple était en régime de communauté légale réduite aux acquêts. Il semblerait donc que votre père ait remployé les deniers perçus lors de la vente de cette petite maison , dans l'acquisition de la nouvelle maison.
Alors différents cas peuvent se présenter::
-le couple étant en régime de communauté, la nouvelle maison acquise appartient à la communauté, chaque époux pour moitié.
-Si le remploi de ces deniers n'est pas indiqué dans l'acte d'acquisition ou dans un acte complémentaire, il n'en est pas tenu compte et la maison appartient pour moitié à chaque époux, et ce sans récompense.
En revanche si ce remploi est mentionné dans l'acte , deux cas possibles:_
le montant du remploi est inférieur à 50% du prix d'acquisition; dans ce cas il en est tenu compte et la communauté doit une récompense à votre père.
Le montant du remploi est supérieur à 50%, l'acquisition ne constitue pas un acquêt. La maison appartient en propre à votre père qui doit une récompense à la communauté.
Voilà les règles applicables. Mais d'après ce que je comprends , ce remploi de deniers propres n'a pas été mentionné dans l'acte et il n'y a plus rien à faire , votre belle-mère détient la moitié de la maison.
C'est ça, rien n'a été noté... Mon père a essayé de le faire valoir de son vivant mais à vite arrêté les procédures par fatigué et autre...
Rien n'est possible, ni même revoir le jugement de divorce du coup ? C'est peine perdue ?
Donc elle a la moitié, et en plus demande pension compensatoire et loyer....... Ça me rend dingue les femmes vénales qui en veulent toujours plus...
Merci à vous
Rien n'est possible, ni même revoir le jugement de divorce du coup ? C'est peine perdue ?
Donc elle a la moitié, et en plus demande pension compensatoire et loyer....... Ça me rend dingue les femmes vénales qui en veulent toujours plus...
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2020 à 10:32
Ils n'avaient pas de contrat de mariage. Il s'agit de mon père et sa 2ème femme.
Mon père avait vendu sa petite maison qui lui appartenait à lui uniquement.
Merxi à vous