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condorcet
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5 avril 2020 à 16:14
5 avril 2020 à 16:14
Quel est le formalisme de la demande de salaire différé pour être exigible??
Réclamer le versement du différé aux autres héritiers par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession.
Qu’est ce qui pourrait suspendre le délai de prescription de 5 ans
Votre seule possibilité sera de faire reconnaître de suite le bien-fondé de votre créance par les autres héritiers et prendre des garanties hypothécaires sur le domaine agricole, de la même façon qu'opérerait un créancier lambda ou une banque pour un prêt.
Réclamer le versement du différé aux autres héritiers par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession.
Qu’est ce qui pourrait suspendre le délai de prescription de 5 ans
Votre seule possibilité sera de faire reconnaître de suite le bien-fondé de votre créance par les autres héritiers et prendre des garanties hypothécaires sur le domaine agricole, de la même façon qu'opérerait un créancier lambda ou une banque pour un prêt.
Bonjour
La demande de salaire différé se prescrit par cinq ans courant à partir du décès du chef d'exploitation.C'est une dette de la succession soumise à la prescription de droit commun.Si votre père est décédé le premier et que votre n'a mère n'a pas pris la suite de l'exploitation , la date à prendre en considération est celle du décès de votre père. en revanche si vous votre mère avait pris la suite de l'exploitation et que vous ayez continué à travailler dans les mêmes conditions, le délai aurait couru à la date du décès de votre mère, le tout dans la limite de dix années.
La demande de salaire différé se prescrit par cinq ans courant à partir du décès du chef d'exploitation.C'est une dette de la succession soumise à la prescription de droit commun.Si votre père est décédé le premier et que votre n'a mère n'a pas pris la suite de l'exploitation , la date à prendre en considération est celle du décès de votre père. en revanche si vous votre mère avait pris la suite de l'exploitation et que vous ayez continué à travailler dans les mêmes conditions, le délai aurait couru à la date du décès de votre mère, le tout dans la limite de dix années.
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