Resilation contrat
Nounou
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4 avril 2020 à 15:25
_lael_ Messages postés 4351 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 4 avril 2020 à 20:19
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2 réponses
Bonjour
Les termes "employeurs" , "salaire" et "indemnités de fin de contrat" ne s'appliquent pas à un auto entrepreneur.
S'ils vous paient vous avez obligation de faire une facture.
Les termes "employeurs" , "salaire" et "indemnités de fin de contrat" ne s'appliquent pas à un auto entrepreneur.
S'ils vous paient vous avez obligation de faire une facture.
_lael_
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Modifié le 4 avril 2020 à 20:26
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Plus explicitement, vous n'êtes pas un salarié mais un prestataire de service.
C'est donc important d'utiliser le bon vocabulaire.
Vous dépendez du droit commercial et non pas du droit du travail dans votre relation avec votre "client" qui n'est donc pas votre "employeur"
Étant une société vous avez obligation d'émettre une facture pour facturer un service ou une prestation.
C'est donc important d'utiliser le bon vocabulaire.
Vous dépendez du droit commercial et non pas du droit du travail dans votre relation avec votre "client" qui n'est donc pas votre "employeur"
Étant une société vous avez obligation d'émettre une facture pour facturer un service ou une prestation.