resilation contrat

Question

Bonjour, 

Je suis auto-entrepreneur ( garde d'enfants de +3 ans). Mon employeur a mis fin à notre contrat le 15/03/2020, du fait qu'ils sont en chômage partiel. Mon contrat prend fin le 16 avril 2020.
Mon employeur m'avait dit que j'allais être payée jusqu'au 16 avril. Mon salaire habituel est de 1350 euros. Donc, je recevrai la moitié de ce salaire. Suis-je censée avoir le salaire en entier? Dois- je émettre une facture pour le mois d'avril ou non? Mon employeur risque de me demander une facture pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. De ma part, je considère ça comme des indemnités de fin de contrat,  normalement,  je n ai pas à leur faire de facture.

Je vous remercie par avance de vos réponses. 

Cordialement,

Cenestpasgravedocteur · Answer

Bonjour

Les termes "employeurs" , "salaire" et "indemnités de fin de contrat" ne s'appliquent pas à un auto entrepreneur.

S'ils vous paient vous avez obligation de faire une facture.

_lael_ · Answer

Plus explicitement, vous n'êtes pas un salarié mais un prestataire de service.

C'est donc important d'utiliser le bon vocabulaire.
Vous dépendez du droit commercial et non pas du droit du travail dans votre relation avec votre "client" qui n'est donc pas votre "employeur"

Étant une société vous avez obligation d'émettre une facture pour facturer un service ou une prestation.

Resilation contrat

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