Resilation contrat
Nounou
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_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur ( garde d'enfants de +3 ans). Mon employeur a mis fin à notre contrat le 15/03/2020, du fait qu'ils sont en chômage partiel. Mon contrat prend fin le 16 avril 2020.
Mon employeur m'avait dit que j'allais être payée jusqu'au 16 avril. Mon salaire habituel est de 1350 euros. Donc, je recevrai la moitié de ce salaire. Suis-je censée avoir le salaire en entier? Dois- je émettre une facture pour le mois d'avril ou non? Mon employeur risque de me demander une facture pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. De ma part, je considère ça comme des indemnités de fin de contrat, normalement, je n ai pas à leur faire de facture.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement,
Je suis auto-entrepreneur ( garde d'enfants de +3 ans). Mon employeur a mis fin à notre contrat le 15/03/2020, du fait qu'ils sont en chômage partiel. Mon contrat prend fin le 16 avril 2020.
Mon employeur m'avait dit que j'allais être payée jusqu'au 16 avril. Mon salaire habituel est de 1350 euros. Donc, je recevrai la moitié de ce salaire. Suis-je censée avoir le salaire en entier? Dois- je émettre une facture pour le mois d'avril ou non? Mon employeur risque de me demander une facture pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. De ma part, je considère ça comme des indemnités de fin de contrat, normalement, je n ai pas à leur faire de facture.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour
Les termes "employeurs" , "salaire" et "indemnités de fin de contrat" ne s'appliquent pas à un auto entrepreneur.
S'ils vous paient vous avez obligation de faire une facture.
Les termes "employeurs" , "salaire" et "indemnités de fin de contrat" ne s'appliquent pas à un auto entrepreneur.
S'ils vous paient vous avez obligation de faire une facture.
Plus explicitement, vous n'êtes pas un salarié mais un prestataire de service.
C'est donc important d'utiliser le bon vocabulaire.
Vous dépendez du droit commercial et non pas du droit du travail dans votre relation avec votre "client" qui n'est donc pas votre "employeur"
Étant une société vous avez obligation d'émettre une facture pour facturer un service ou une prestation.
C'est donc important d'utiliser le bon vocabulaire.
Vous dépendez du droit commercial et non pas du droit du travail dans votre relation avec votre "client" qui n'est donc pas votre "employeur"
Étant une société vous avez obligation d'émettre une facture pour facturer un service ou une prestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...