Hacking d'un thème sur mon siteweb

Question

Bonjour, 

Je fais de la vente en ligne (sites e-commerce). J'ai acheté un thème pour mon site auprès de Monsieur X. Monsieur Y est mon concurrent et un ami proche de Monsieur X.

Mon thème a été modifié par Monsieur X pour fermer mon site et le renvoyer vers celui de son ami Y.

En résumé, c'est du piratage, pire ! c'est une société qui m'a vendu un produit dont elle se sert pour ses fins personnelles.

Ça m'aiderait beaucoup si vous avez des textes de lois qui parlent des sanctions ou qui explique tout simplement cette situation.

Je compte sur votre aide !

En vous remerciant du fond du cœur.

Louis Zero, Auto entrepreneur

_lael_ · Answer

Il y aurait déjà l'article 323-1 du Code Pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030939438/2015-07-27/
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.


Je suppose qu'on peut aussi rajouter l'abus de confiance : Article 314-1 du Code Pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418213/2002-01-01/
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Et la concurrence déloyale article 120-1 du Code de la consommation :  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019293646/2008-08-06/
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.



Y en a probablement d'autres, j'ai juste tapé ce qu'il me passait par la tête.

Sachant qu'il faut aussi faire valoir un préjudice financier, moral ou à l'image pour obtenir des indemnités à titre personnel ou professionnel.
Et bien entendu il faut des preuves.

Louiszero · Answer

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