Différence entre arrêt pour garde d'enfant et chômage partiel (CORONAVIRUS)
Cay986
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Cay986 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je ne travaille plus depuis la fermeture des écoles pour garder mon enfant sans possibilité de télétravailler.
Cependant mon employeur m'a mis en chomage partiel plutôt qu'en Arret maladie pour garde d'enfant. Alors que je lui avais notifié. Il me dit que c’est la même chose.
J’ai donc eu une perte de salaire sur la paie de mars.
Y'a-t-il une différence entre les deux ?
Notamment sur le salaire, l'acquisition des congés, etc... (convention commerce de gros)
Merci d'avance pour vos réponses.
Je ne travaille plus depuis la fermeture des écoles pour garder mon enfant sans possibilité de télétravailler.
Cependant mon employeur m'a mis en chomage partiel plutôt qu'en Arret maladie pour garde d'enfant. Alors que je lui avais notifié. Il me dit que c’est la même chose.
J’ai donc eu une perte de salaire sur la paie de mars.
Y'a-t-il une différence entre les deux ?
Notamment sur le salaire, l'acquisition des congés, etc... (convention commerce de gros)
Merci d'avance pour vos réponses.
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- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
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- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Chômage - Guide
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3 réponses
Bonsoir,
C'est la Cour de Cassation qui a déjà tranché à ce sujet lors du chômage partiel (pas que le covid 19)..... question d'égalité entre les salariés ... le maintien de salaire éventuel de l'employeur serait celui plafonné à celui que vous auriez perçu si vous aviez travaillé et là en l'occurrence à hauteur du chômage partiel. D'ailleurs il faut regarder votre convention collective ou le code du travail. Pour le code du travail cela peut passer à 66.66% du salaire brut, voir le lien suivant ... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Votre entreprise est passée au chômage partiel (total ? sur votre poste ?). Si oui, vous n'êtes plus éligible au dispositif maintien à domicile pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants. Normalement c'était à l'issu de votre arrêt à moins que votre employeur est déclaré une "reprise" anticipée à votre organisme de sécurité sociale.
Pour les Cp, sauf erreur, en arrêt maintien à domicile vous n’acquérez plus de cp (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). En chômage partiel si.
N'hésitez pas à contacter la direecte pour valider ces informations.
Cordialement
Sous toutes réserves
C'est la Cour de Cassation qui a déjà tranché à ce sujet lors du chômage partiel (pas que le covid 19)..... question d'égalité entre les salariés ... le maintien de salaire éventuel de l'employeur serait celui plafonné à celui que vous auriez perçu si vous aviez travaillé et là en l'occurrence à hauteur du chômage partiel. D'ailleurs il faut regarder votre convention collective ou le code du travail. Pour le code du travail cela peut passer à 66.66% du salaire brut, voir le lien suivant ... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Votre entreprise est passée au chômage partiel (total ? sur votre poste ?). Si oui, vous n'êtes plus éligible au dispositif maintien à domicile pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants. Normalement c'était à l'issu de votre arrêt à moins que votre employeur est déclaré une "reprise" anticipée à votre organisme de sécurité sociale.
Pour les Cp, sauf erreur, en arrêt maintien à domicile vous n’acquérez plus de cp (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). En chômage partiel si.
N'hésitez pas à contacter la direecte pour valider ces informations.
Cordialement
Sous toutes réserves
Il me semble avoir trouvé mes réponses dans d’autres discussions. Notamment les réponses de nenuphar.
Niveau salaire, la sécu paierait 50% et le reste à charge de l’employeur serait indexé sur ce que l’ensemble du personnel en chômage aurait touché. Donc pas de différence à ce niveau ?
Car la convention indique qu’en arrêt le salarié perçoit 90% de son salaire. Alors qu’en chômage, nous n’en percevons que 84%. Vu la situation actuelle cela n’est plus valable??
Niveau salaire, la sécu paierait 50% et le reste à charge de l’employeur serait indexé sur ce que l’ensemble du personnel en chômage aurait touché. Donc pas de différence à ce niveau ?
Car la convention indique qu’en arrêt le salarié perçoit 90% de son salaire. Alors qu’en chômage, nous n’en percevons que 84%. Vu la situation actuelle cela n’est plus valable??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui 90% de l’entreprise est en chômage partiel. Seul quelques collègues travaillent encore. Mon employeur m’a mis en chômage dès le départ, jamais en arrêt pour garde d’enfant.
Mais puisqu’il y a aucune différence niveau salaire ça ne change rien finalement. C’était ma question.
Merci