Bien propre/bien commun
frederic
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon papa a acquis bien avant son re-mariage un bien (1) qui au jour de sa mort était à son nom et également un autre bien acheté par ses propres finances mais celui ci mit également au nom de son épouse (2).
Au moment de son décès il avait fait donation de son vivant à son épouse, et ils étaient mariés sous la séparation de bien. Son épouse a choisit 1/4 pp et 3/4 Usu. Elle avait 50 ans quand mon papa est décédé.
Quelle est ma part pour ces 2 biens en sachant que le bien 1 vaut 300000€ et le 2 340000€?
En vous remerciant,
Cordialement
Mon papa a acquis bien avant son re-mariage un bien (1) qui au jour de sa mort était à son nom et également un autre bien acheté par ses propres finances mais celui ci mit également au nom de son épouse (2).
Au moment de son décès il avait fait donation de son vivant à son épouse, et ils étaient mariés sous la séparation de bien. Son épouse a choisit 1/4 pp et 3/4 Usu. Elle avait 50 ans quand mon papa est décédé.
Quelle est ma part pour ces 2 biens en sachant que le bien 1 vaut 300000€ et le 2 340000€?
En vous remerciant,
Cordialement
A voir également:
- Bien propre/bien commun
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Droit commun - Guide
- Bien consomptible - Guide
1 réponse
un autre bien acheté par ses propres finances mais celui ci mit également au nom de son épouse (2).
Sur le bien n°2 les droits du conjoint survivant seront égaux à :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits personnels dans la propriété ;
-sur l'autre moitié s'appliqueront ses droits de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Sur le n° 1 seuls les droits recueillis dans la succession s'appliqueront.
Elle avait 50 ans quand mon papa est décédé.
Et aujourd'hui............... ?
Sur le bien n°2 les droits du conjoint survivant seront égaux à :
-la moitié du produit de la vente correspondant à ses droits personnels dans la propriété ;
-sur l'autre moitié s'appliqueront ses droits de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Sur le n° 1 seuls les droits recueillis dans la succession s'appliqueront.
Elle avait 50 ans quand mon papa est décédé.
Et aujourd'hui............... ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...