Prêt In Fine et ITT

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 gitane2229 -
Bonjour,

Nous avons souscrit un prêt In Fine sur 10 ans avec une assurance emprunteur CNP (Décès, ITT, ...) sur nos deux têtes, chacun à 100% (= 200% de couverture d'assurance emprunteur).

Mon épouse est en ITT depuis 5 ans et CNP a bien pris en charge les mensualités depuis le début de l'ITT (intérêts et assurance) conformément aux conditions.
Notre dernière échéance au 05/04/2020 inclut le remboursement intégral du prêt, alors que mon épouse est toujours en ITT.
CNP refuse de prendre en charge le remboursement de la dernière échéance qui inclut le capital total du prêt, en avançant l'argument des prêts avec différé partiel d'amortissement où seules sont prises en compte les échéances(voir ci-dessous Article 13-3) qui correspondent aux intérêts dus et aux primes d'assurance à la charge de l'Assuré au cours de la période d'lTT.

Or, un prêt In Fine n'est pas un prêt avec différé d'amortissement, ce dernier étant un prêt amortissable où le premier remboursement en capital est différé de plusieurs mois.

Ci-dessous les phrases clefs de la Note d'Information (conditions générales du contrat d'assurance emprunteur CNP) qui me semblent clefs :

Article 12 : Règle de calcul des prestations
..................
Le Capital garanti pour ce financement est égal à la différence entre 480.000 euros et la somme des capitaux restant dus pondérés par les quotités assurées pour les prêts réalisés antérieurement et toujours en cours à la dale du sinistre.

Article 13-3 : Prestations garanties en cas d'incapacité totale de travail
................
En cas d'lTT, et pendant toute la durée de celle-ci, l'Assureur verse à l'Assuré par I'intermédiaire de la MNCE, une prestation calculée sur la base de l'échéance mensuelle de remboursement de prêt (prime d'assurance comprise au titre du présent Contrat, au prorata du nombre de jours,l'incapacité reconnue par I'Assureur, et selon la quotité d'assurance figurant sur le bulletin d'adhésion.
Pour les prêts avec différé partiel d'amortissement, les échéances retenues correspondent aux intérêts dus et aux primes d'assurance à la charge de l'Assuré au cours de la période d'lTT.
Pendant le service des prestations lTT, les garanties Décès et PTIA sont maintenues.

Que pouvons nous réclamer ?
Quelle action faut-il envisager ?

Avec nos remerciements

1 réponse

Bonjour.

Un emprunt in fine est un emprunt avec amortissement différé total. Amortissement unique.
Dans votre cas, l'amortissement est remboursable au terme des 10 ans, lors du paiement de la 120è échéance.

Article 13-3
"....avec différé partiel d'amortissement…"
Je m'interroge sur le mot "partiel".

Votre dernière échéance : intérêts + assurances + 480 000

Article 12
capital garanti : 480 000 - somme des capitaux restant dûs après 120è échéance : 0€ = 480 000

En fait, mon interprétation est la même que la vôtre.

Attendre d'autres retours
Bonjour,
merci pour votre réponse.

Vous terminez en disant que votre interprétation est la même que moi, alors que je n'ai pas émis d'interprétation.

Cela signifie-t-il que le capital total restant dû jusqu'à la la 120eme échéance doit être indemnisé par CNP ?

Alors que la référence à un différé partiel ne peut pas me concerner puisque mon prêt a un différé total jusqu'à la 120 ème échéance (donc mon différé n'est pas partiel), cela signifie-t-il que l'argument de CNP est faux et nul, selon lequel en cas de différé partiel aucune indemnisation du capital à rembourser lors de la 120 ème échéance ?

Merci pour votre prochaine réponse.

Bien cordialement
> Julot
Effectivement votre point de vue n'est pas clairement exprimé ; Pour autant il transparaît dans vos deux questions (à 1,18).

Votre assureur ne veut prendre en charge que les intérêts et les assurances (donc capital exclu).
Concernant le taux d'assurance, en avez-vous vérifié le calcul ?
Habituellement pratiqué : capital emprunté x taux = montant de l'assurance annuelle et linéaire.

Avec tous les documents relatifs à votre contrat d'assurance, et au vu du montant emprunté, voir un avocat spécialiste afin de recueillir l'avis d'un professionnel indépendant (coût quelques centaines d'euros). Ces professionnels savent peser chaque mot et ponctuation… et entrevoir les éventuelles interprétations possibles concernant la prose d'un assureur.
Malgré les restrictions de sorties, vous devriez pouvoir le faire par téléphone et internet.

Se rapprocher du médiateur de votre assureur est également possible. Toutefois cette solution pourrait s'avérer décevante.

Suivant les avis et résultats obtenus de l'avocat et du médiateur, le dernier recours serait l'action judiciaire.

Cdt