Arrêt de travail en ALD covid 19 et chômage partiel
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stephnaie
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Bonjour,
J'ai fait une télé déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie le 20 mars pour le motif de maintien à domicile car je suis en ALD répertoriée dans la liste concernée à risque covid 19, avec effet rétro actif au 16 mars. Mon employeur a mis tous ses employés en chômage partiel le 25 mars et m'a inclus aussi dans ce statut, alors que mon arrêt de travail est antérieur à cette décision et pour une durée de 21 jours soit jusqu'au 3 avril (sauf reconduction du confinement).
Mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à mon arrêt de travail pour me placer en chômage partiel ?
Il a établi mon salaire de mars ainsi :
du 1er mars au 16 : activité salariée
du 17 mars au 24 : arrêt de travail
du 25 mars au 31 : chômage partiel.
Lorsque je vais sur mon compte ameli, je vois que la caisse primaire d'assurance maladie a bien accepté ma demande d'arrêt de travail pour ALD covid 19 du 16 au 3 avril 2020.
Quel statut ai-je ? Je ne peux pas être en arrêt maladie et en chômage partiel en même temps.
Mon employeur, en mettant fin à mon arrêt de travail, m'oblige en cas de reprise d'activité progressive, sauf personne fragile comme moi, à me faire re-prescrire un arrêt de travail avec 3 jours de carence pour la sécurité sociale et 5 jours de carence pour le complément employeur !
Que dois-je faire ?
Merci de m'orienter.
Stephanie
J'ai fait une télé déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie le 20 mars pour le motif de maintien à domicile car je suis en ALD répertoriée dans la liste concernée à risque covid 19, avec effet rétro actif au 16 mars. Mon employeur a mis tous ses employés en chômage partiel le 25 mars et m'a inclus aussi dans ce statut, alors que mon arrêt de travail est antérieur à cette décision et pour une durée de 21 jours soit jusqu'au 3 avril (sauf reconduction du confinement).
Mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à mon arrêt de travail pour me placer en chômage partiel ?
Il a établi mon salaire de mars ainsi :
du 1er mars au 16 : activité salariée
du 17 mars au 24 : arrêt de travail
du 25 mars au 31 : chômage partiel.
Lorsque je vais sur mon compte ameli, je vois que la caisse primaire d'assurance maladie a bien accepté ma demande d'arrêt de travail pour ALD covid 19 du 16 au 3 avril 2020.
Quel statut ai-je ? Je ne peux pas être en arrêt maladie et en chômage partiel en même temps.
Mon employeur, en mettant fin à mon arrêt de travail, m'oblige en cas de reprise d'activité progressive, sauf personne fragile comme moi, à me faire re-prescrire un arrêt de travail avec 3 jours de carence pour la sécurité sociale et 5 jours de carence pour le complément employeur !
Que dois-je faire ?
Merci de m'orienter.
Stephanie
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3 réponses
Bonjour,
Sauf erreur, en effet votre mise en chômage partiel aurait dû être effectuée qu'à l'issue de votre arrêt. Les deux indemnités ne sont pas cumulables ; votre employeur a du (ou doit) se rapprocher de la Cpam pour mettre fin à votre arrêt.
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/reprise-anticipee/reprise-anticipee
L'un dans l'autre, financièrement pour vous, cela va revenir au même ; dans le cadre du complément employeur si l'entre l'entreprise est au chômage partiel, si il y a un éventuel complément employeur il est versé selon ce que le salarié aurez perçu si il avait travaillé (donc basé sur le chômage partiel). La Cour de Cassation a déjà statué à ce sujet.
En maladie non professionnelle, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il n'y a pas d'acquisition de congés payés. En chômage partiel, si.
Si vous deviez vous remettre en arrêt et sous réserves d'évolution des ordonnances, décrets, arrêtés, actuellement il n'y a pas de délai de carence. (de plus dans le cadre d'une ald, le délai de carence au niveau de la Cpam n'est retenu qu'une seule fois pour une période 3 ans)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755930/
Bien cordialement
Sauf erreur, en effet votre mise en chômage partiel aurait dû être effectuée qu'à l'issue de votre arrêt. Les deux indemnités ne sont pas cumulables ; votre employeur a du (ou doit) se rapprocher de la Cpam pour mettre fin à votre arrêt.
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/reprise-anticipee/reprise-anticipee
L'un dans l'autre, financièrement pour vous, cela va revenir au même ; dans le cadre du complément employeur si l'entre l'entreprise est au chômage partiel, si il y a un éventuel complément employeur il est versé selon ce que le salarié aurez perçu si il avait travaillé (donc basé sur le chômage partiel). La Cour de Cassation a déjà statué à ce sujet.
En maladie non professionnelle, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il n'y a pas d'acquisition de congés payés. En chômage partiel, si.
Si vous deviez vous remettre en arrêt et sous réserves d'évolution des ordonnances, décrets, arrêtés, actuellement il n'y a pas de délai de carence. (de plus dans le cadre d'une ald, le délai de carence au niveau de la Cpam n'est retenu qu'une seule fois pour une période 3 ans)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755930/
Bien cordialement
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions bien utiles.
Je vais me rapprocher de la comptable et lui préciser qu'en cas de maintien à domicile à l'issue du confinement, qu'elle ne me pénalise pas une 2 eme fois de 5 jours de carence pour le complément employeur. Qu'en pensez-vous ?
Cordialement,
Stephanie
Je vais me rapprocher de la comptable et lui préciser qu'en cas de maintien à domicile à l'issue du confinement, qu'elle ne me pénalise pas une 2 eme fois de 5 jours de carence pour le complément employeur. Qu'en pensez-vous ?
Cordialement,
Stephanie
Je pense qu'il est toujours utile de communiquer afin d'établir les choses !
Vous avez eu un délai de carence concernant le complément employeur pour votre arrêt commençant le 19 mars ?
Je vous invite à lire ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041686873/
Vous avez eu un délai de carence concernant le complément employeur pour votre arrêt commençant le 19 mars ?
Je vous invite à lire ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041686873/
Bonjour,
Suite au lien que vous m'avez transmis, je l'ai donné en référence à ma comptable pour qu'elle me donne des explications par rapport aux 5 jours de carence qu'elle a appliquée à 6 salariés de l'entreprise abs pour maladie ald ou garde d'enfants dans le cadre du covid19. A ce jour, pas de réponse. Elle met toujours en avant que c'est le cabinet d'avocat du Groupement des Mousquetaires qui lui a dit qu'elle devait retrancher 5 jours de carence pour un 2eme arrêt en 12 mois ou 3 jours pour un 1er arrêt. Est-ce que dans le cadre de notre travail les employés de commerce accueillant du public, sont-ils concernés par ce décret ? Et la personne qui est dans les bureaux, sans accueil de clients, est-elle concernée ?
Merci vivement de votre réponse,
Cordialement,
Stéphanie
Suite au lien que vous m'avez transmis, je l'ai donné en référence à ma comptable pour qu'elle me donne des explications par rapport aux 5 jours de carence qu'elle a appliquée à 6 salariés de l'entreprise abs pour maladie ald ou garde d'enfants dans le cadre du covid19. A ce jour, pas de réponse. Elle met toujours en avant que c'est le cabinet d'avocat du Groupement des Mousquetaires qui lui a dit qu'elle devait retrancher 5 jours de carence pour un 2eme arrêt en 12 mois ou 3 jours pour un 1er arrêt. Est-ce que dans le cadre de notre travail les employés de commerce accueillant du public, sont-ils concernés par ce décret ? Et la personne qui est dans les bureaux, sans accueil de clients, est-elle concernée ?
Merci vivement de votre réponse,
Cordialement,
Stéphanie
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