Bornage pas respecté !
Angel
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2 avril 2020 à 17:53
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 3 avril 2020 à 16:44
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BmV
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2 avril 2020 à 18:12
2 avril 2020 à 18:12
" ils les ont mis plus chez nous que je chez eux!!! " : ils n'ont pas à vous demander votre accord, mais il faut qu'ils les mettent chez eux, évidemment !
" Pourrais je savoir à combien de cm est la limite ?? " : 50 cm au moins par rapport à la limite de propriété (articles 671 alinéa 1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/ ) et 2 m si supérieur à 2 m de haut.
Une fiche explicative simple mais complète ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
" un abri bois qui dépasse de 20cm je pense sur notre terrain !!! " : si vous êtes bien sûr de la limite de propriété, cet abri de jardin est évidemment illégal aussi, surtout s'il n'a pas obtenu de permis (à vérifier en mairie).
Enfin, votre autre voisin est bien gentil, mais vu la façon de faire de cette .... personne, il semble inutile de passer par un gentil mail ou SMS et le mettre en demeure immédiatement par recommandé+AR de déplacer ses arbustes à distance légale et de replacer son abri sur son terrain et non sur le vôtre, le tout dans un délai de quinze jours, faute de quoi vous lui dites que vous saisirez directement le conciliateur de justice puis le tribunal judiciaire.
Pensez-y : des arbustes poussent vite et s'enracinent tout aussi rapidement....
" Pourrais je savoir à combien de cm est la limite ?? " : 50 cm au moins par rapport à la limite de propriété (articles 671 alinéa 1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/ ) et 2 m si supérieur à 2 m de haut.
Une fiche explicative simple mais complète ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
" un abri bois qui dépasse de 20cm je pense sur notre terrain !!! " : si vous êtes bien sûr de la limite de propriété, cet abri de jardin est évidemment illégal aussi, surtout s'il n'a pas obtenu de permis (à vérifier en mairie).
Enfin, votre autre voisin est bien gentil, mais vu la façon de faire de cette .... personne, il semble inutile de passer par un gentil mail ou SMS et le mettre en demeure immédiatement par recommandé+AR de déplacer ses arbustes à distance légale et de replacer son abri sur son terrain et non sur le vôtre, le tout dans un délai de quinze jours, faute de quoi vous lui dites que vous saisirez directement le conciliateur de justice puis le tribunal judiciaire.
Pensez-y : des arbustes poussent vite et s'enracinent tout aussi rapidement....
2 avril 2020 à 20:20
Je vais voir ça et vous tiens informé !!!
Avez vous un modèle de lettre svp, pour leurs montrer que nous nous bien renseignés et que l'on connais les lois !!!
Merci encore !!!
Merci pour votre rapidité !!!
Cordialement.
Angel
2 avril 2020 à 23:22
Si vous voulez éviter ce genre d'embrouille, clôturez votre propriété.
3 avril 2020 à 07:43
3 avril 2020 à 14:36
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/