Bornage pas respecté !
Angel
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nos voisins ont planté des arbustes pour délimiter nos terrains( sans notre permission), ils les ont mis plus chez nous que je chez eux!!!
Pourrais je savoir à combien de cm est la limite ??
Puis ils ont construit un abri bois qui dépasse de 20cm je pense sur notre terrain !!!
On ne se parle plus, la communication est très difficile !!! Un gentil voisin nous à conseiller de commencer à leurs envoyé un mail pour leur dire qu'il ne respecte pas les limites.
Qu'en pensez-vous ??
Merci.
Nos voisins ont planté des arbustes pour délimiter nos terrains( sans notre permission), ils les ont mis plus chez nous que je chez eux!!!
Pourrais je savoir à combien de cm est la limite ??
Puis ils ont construit un abri bois qui dépasse de 20cm je pense sur notre terrain !!!
On ne se parle plus, la communication est très difficile !!! Un gentil voisin nous à conseiller de commencer à leurs envoyé un mail pour leur dire qu'il ne respecte pas les limites.
Qu'en pensez-vous ??
Merci.
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5 réponses
" ils les ont mis plus chez nous que je chez eux!!! " : ils n'ont pas à vous demander votre accord, mais il faut qu'ils les mettent chez eux, évidemment !
" Pourrais je savoir à combien de cm est la limite ?? " : 50 cm au moins par rapport à la limite de propriété (articles 671 alinéa 1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/ ) et 2 m si supérieur à 2 m de haut.
Une fiche explicative simple mais complète ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
" un abri bois qui dépasse de 20cm je pense sur notre terrain !!! " : si vous êtes bien sûr de la limite de propriété, cet abri de jardin est évidemment illégal aussi, surtout s'il n'a pas obtenu de permis (à vérifier en mairie).
Enfin, votre autre voisin est bien gentil, mais vu la façon de faire de cette .... personne, il semble inutile de passer par un gentil mail ou SMS et le mettre en demeure immédiatement par recommandé+AR de déplacer ses arbustes à distance légale et de replacer son abri sur son terrain et non sur le vôtre, le tout dans un délai de quinze jours, faute de quoi vous lui dites que vous saisirez directement le conciliateur de justice puis le tribunal judiciaire.
Pensez-y : des arbustes poussent vite et s'enracinent tout aussi rapidement....
" Pourrais je savoir à combien de cm est la limite ?? " : 50 cm au moins par rapport à la limite de propriété (articles 671 alinéa 1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/ ) et 2 m si supérieur à 2 m de haut.
Une fiche explicative simple mais complète ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
" un abri bois qui dépasse de 20cm je pense sur notre terrain !!! " : si vous êtes bien sûr de la limite de propriété, cet abri de jardin est évidemment illégal aussi, surtout s'il n'a pas obtenu de permis (à vérifier en mairie).
Enfin, votre autre voisin est bien gentil, mais vu la façon de faire de cette .... personne, il semble inutile de passer par un gentil mail ou SMS et le mettre en demeure immédiatement par recommandé+AR de déplacer ses arbustes à distance légale et de replacer son abri sur son terrain et non sur le vôtre, le tout dans un délai de quinze jours, faute de quoi vous lui dites que vous saisirez directement le conciliateur de justice puis le tribunal judiciaire.
Pensez-y : des arbustes poussent vite et s'enracinent tout aussi rapidement....
Bonjour,
êtes vous en lotissement ? Si vous n'avez pas le droit d'ériger de clôture mais seulement des haies,il est possible que le règlement impose la mitoyenneté des haies. Mais dans ce cas,elle doit être plantées pile sur la limite et pas chez vous ne serait ce que de quelques centimètres. Vérifiez cela avant toutes choses
êtes vous en lotissement ? Si vous n'avez pas le droit d'ériger de clôture mais seulement des haies,il est possible que le règlement impose la mitoyenneté des haies. Mais dans ce cas,elle doit être plantées pile sur la limite et pas chez vous ne serait ce que de quelques centimètres. Vérifiez cela avant toutes choses
bonsoir, accessoirement, si vous plantez un piquet métallique a chaque bornes de votre terrain et que vous tendez une ficelle entre chaque piquets tout autour du terrain, vous verrez avec précision le périmètre de votre terrain.
C'est ce que j'ai fait lors de la pose de ma clôture. Il faut que le t'engage soit bien bien tendu pour avoir une vue fidèle a la réalité.
bav.
C'est ce que j'ai fait lors de la pose de ma clôture. Il faut que le t'engage soit bien bien tendu pour avoir une vue fidèle a la réalité.
bav.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais voir ça et vous tiens informé !!!
Avez vous un modèle de lettre svp, pour leurs montrer que nous nous bien renseignés et que l'on connais les lois !!!
Merci encore !!!
Merci pour votre rapidité !!!
Cordialement.
Angel
Si vous voulez éviter ce genre d'embrouille, clôturez votre propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/