Refus de versement de la prime de licenciement

loudia -  
cristali Messages postés 18908 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur au lendemain du confinement car il refusait le télétravail.
Il a tout de suite accepté mais m'a proposé vu le contexte d'accélérer la procédure en faisant lui même tous les courriers ( anti datés). J'ai accepté car ça me permettait d'être libéré rapidement. Il a également refusé de me versé la prime de licenciement sous prétexte que la demande de rupture venait de moi. Je précise que le montant de cette prime est bien précisée sur les différents documents signés.
Quels risques j'encoure pour avoir accepté cette falsification, et mon employeur?
Vers quel organisme je peux me retourner pour contester cette prime?
Merci
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1 réponse

cristali Messages postés 18908 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 739
 
bonjour, il ne vous reste plus qu'a plaider votre cas et votre indemnité aux prud'hommes
le fait d'avoir fait la demande n 'est pas un motif valable pour ne pas vous versé l'indemnité, car dans une rupture conventionnelle, les deux parties doivent être d'accord, il est donc autant impliqué que vous et vous doit bien cette indemnité.
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Loudia
 
Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide.
Cependant le fait d'avoir accepté d'accélérer la procédure en remplissant les documents anti datés ne risque pas de me porter préjudice ?
Merci
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cristali Messages postés 18908 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 739 > Loudia
 
c'est bien possible, mais vous ne le saurez que quand votre affaire sera , éventuellement, jugée.
mais est ce que ça vaut le coup, d'aller en justice si le montant de cette indemnité est faible ou très faible.
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Loudia > cristali Messages postés 18908 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Effectivement il est faible, je pense que mon patron sait ce qu'il fait , et sait déjà que je n'engagerai pas de poursuite pour une somme assez faible. Du coup il ne risque pas grand chose.
Merci de vos réponses
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cristali Messages postés 18908 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 739 > Loudia
 
sahez aussi que lorsque qu'il vous remettra votre solde de tout compte, si vous le signez, vous aurez 6 mois pour réclamer et si vous ne signez pas, vous avez 3 ans pour le faire.
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