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Refus de versement de la prime de licenciement

loudia - 1 avril 2020 à 07:37
cristali Messages postés 18017 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 1 avril 2020 à 12:54
Bonjour,
j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur au lendemain du confinement car il refusait le télétravail.
Il a tout de suite accepté mais m'a proposé vu le contexte d'accélérer la procédure en faisant lui même tous les courriers ( anti datés). J'ai accepté car ça me permettait d'être libéré rapidement. Il a également refusé de me versé la prime de licenciement sous prétexte que la demande de rupture venait de moi. Je précise que le montant de cette prime est bien précisée sur les différents documents signés.
Quels risques j'encoure pour avoir accepté cette falsification, et mon employeur?
Vers quel organisme je peux me retourner pour contester cette prime?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
cristali Messages postés 18017 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 3 677
1 avril 2020 à 08:31
bonjour, il ne vous reste plus qu'a plaider votre cas et votre indemnité aux prud'hommes
le fait d'avoir fait la demande n 'est pas un motif valable pour ne pas vous versé l'indemnité, car dans une rupture conventionnelle, les deux parties doivent être d'accord, il est donc autant impliqué que vous et vous doit bien cette indemnité.
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Loudia
1 avril 2020 à 09:45
Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide.
Cependant le fait d'avoir accepté d'accélérer la procédure en remplissant les documents anti datés ne risque pas de me porter préjudice ?
Merci
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cristali Messages postés 18017 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 3 677 > Loudia
1 avril 2020 à 09:50
c'est bien possible, mais vous ne le saurez que quand votre affaire sera , éventuellement, jugée.
mais est ce que ça vaut le coup, d'aller en justice si le montant de cette indemnité est faible ou très faible.
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Loudia > cristali Messages postés 18017 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024
1 avril 2020 à 11:12
Effectivement il est faible, je pense que mon patron sait ce qu'il fait , et sait déjà que je n'engagerai pas de poursuite pour une somme assez faible. Du coup il ne risque pas grand chose.
Merci de vos réponses
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cristali Messages postés 18017 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 3 677 > Loudia
1 avril 2020 à 12:54
sahez aussi que lorsque qu'il vous remettra votre solde de tout compte, si vous le signez, vous aurez 6 mois pour réclamer et si vous ne signez pas, vous avez 3 ans pour le faire.
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